Inaptitude et délai dépassé
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Inscrit : 15/11/2010
Messages : 7
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Messages : 7
Bonjour,
Je sais que le sujet fut traité à maintes reprises, mais j'ai beau chercher, je n'arrive pas à trouver les réponses à mes questions, que voici :
En date du 4 mai 2010, dans le cadre d'une reprise de travail suite à une longue dépression, la MT m'a déclaré inapte temporaire à mon poste de travail et m'a conseillé de me remettre en arrêt maladie, ce que j'ai fait jusqu'au 1er octobre 2010, est-ce que mon employeur avait l'obligation de me reclasser dans ce cas précis ? Si oui, devait il reprendre le versement de mon salaire dans le cadre du délai dépassé ?
Je me suis remise en arrêt maladie le 12 octobre 2010 pour dépression réactionnelle et ce jusqu'au 2 mai 2011, date de ma reprise du travail et qui a résulté à une inaptitude à tout poste dans l'entreprise dans le cadre de la procédure d'inaptitude en 1 seule visite médicale pour danger immédiat conformément à l'article R.4624-31 du code du travail, à ce jour, je n'ai toujours ni été reclassée ni été licenciée, dans ce cas là, l'employeur doit reprendre le versement de mon salaire, mais à partir du 2 mai 2011 ou du 1er juin 2011 ?
Merci pour vos réponses
Je sais que le sujet fut traité à maintes reprises, mais j'ai beau chercher, je n'arrive pas à trouver les réponses à mes questions, que voici :
En date du 4 mai 2010, dans le cadre d'une reprise de travail suite à une longue dépression, la MT m'a déclaré inapte temporaire à mon poste de travail et m'a conseillé de me remettre en arrêt maladie, ce que j'ai fait jusqu'au 1er octobre 2010, est-ce que mon employeur avait l'obligation de me reclasser dans ce cas précis ? Si oui, devait il reprendre le versement de mon salaire dans le cadre du délai dépassé ?
Je me suis remise en arrêt maladie le 12 octobre 2010 pour dépression réactionnelle et ce jusqu'au 2 mai 2011, date de ma reprise du travail et qui a résulté à une inaptitude à tout poste dans l'entreprise dans le cadre de la procédure d'inaptitude en 1 seule visite médicale pour danger immédiat conformément à l'article R.4624-31 du code du travail, à ce jour, je n'ai toujours ni été reclassée ni été licenciée, dans ce cas là, l'employeur doit reprendre le versement de mon salaire, mais à partir du 2 mai 2011 ou du 1er juin 2011 ?
Merci pour vos réponses
Membre d'élite
Inscrit : 08/08/2010
Messages : 8956
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Messages : 8956
Bonjour,
En cas d'arrêt-maladie consécutif à une inaptitude temporaire, en principe, l'employeur n'a pas d'autre obligation que de maintenir éventuellement le salaire en complément des Indemnotés Journalières de la Sécurité Socialoe si la Convention Collective applicable le prévoît ou de vous verser si vous y avez droit également l’indemnisation légale des absences pour maladie ou accident
Dans le cadre d'une inaptitude définitive, l'employeur a un mois à partir de la deuxième visite du Médecin du Travail ou de la première visite en cas de danger immédiat pour effectuer le reclassement ou avoir procédé au licenciement, sinon il doit reprendre le versement du salaire, d'après les dates que vous indiquez apparemment à partir du 2 juin 2011 que la reprise du versement du salaire doit se faire...
__________________________
Cordialement.
Infos en Droit du Travail :
http://tedforum.com
En cas d'arrêt-maladie consécutif à une inaptitude temporaire, en principe, l'employeur n'a pas d'autre obligation que de maintenir éventuellement le salaire en complément des Indemnotés Journalières de la Sécurité Socialoe si la Convention Collective applicable le prévoît ou de vous verser si vous y avez droit également l’indemnisation légale des absences pour maladie ou accident
Dans le cadre d'une inaptitude définitive, l'employeur a un mois à partir de la deuxième visite du Médecin du Travail ou de la première visite en cas de danger immédiat pour effectuer le reclassement ou avoir procédé au licenciement, sinon il doit reprendre le versement du salaire, d'après les dates que vous indiquez apparemment à partir du 2 juin 2011 que la reprise du versement du salaire doit se faire...
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