Modele de lettre tribunal de commerce du retard des salaires

Sujet vu 5269 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/08/09 à 22:20

michaud, Morbihan, Posté le 03/08/2009 à 22:20
7 message(s), Inscription le 03/08/2009
depuis presque 2 ans nos salaires sont régulièrement versé en retard avec un paiement en deux fois

l'entreprise se porte mal, nous vivons au jour le jour et c'est toujours la hantise à la fin du mois pour savoir si on aura nos salires et quand en combien de fois :

je cherche un modele de lettre à adresser au tribunal de commerce expliquant mon inquiétude face à cette situation

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Cornil, Hérault, Posté le 05/08/2009 à 23:32
789 message(s), Inscription le 27/06/2009
Bonsoir "michaud"
Sur ce forum je n'interviens ,en tant qu'internaute bénévole sans lien avec le site, qu'en réplique ou sur des messages "en rade " depuis plus de 48h...

A mon avis, il est totalement inutile de vous adresser par lettre au tribunal de commerce qui n'en aura cure (composé d'employeurs).
Les salariés, comme les autres créanciers , ne peuvent saisir le tribunal de commerce qu'avec une assignation en bonne et due forme pour mise en redressement/liquidation forcée apputyée sur des titres de créances certains, comme, pour les salariés, un jugement prud'homal condamnant l'employeur à des salaires impayés par exemple.
Si c'est cela votre objectif, une démarche plus simple consisterait à faire un signalement à l'URSSAF pour vous inquiéter de ce que les cotisations sociales pour vous soient bien payées. Car vraisemblablement, ce n'est pas le Cas. Cela déclenchera peut-être une action de l'URSSAF elle-même devant le Tribunal de Commerce pour mise en redressement/liquidation forcée. l'URSSAF est devant cette juridiction de loin le principal intervenant en la matière.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que sila discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pasretour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sentf!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

michaud, Morbihan, Posté le 06/08/2009 à 14:37
7 message(s), Inscription le 03/08/2009
Merci pour les infos.

comment dois-je faire pour intervenir auprès de l'urssaf,

merci

Cornil, Hérault, Posté le 06/08/2009 à 15:54
789 message(s), Inscription le 27/06/2009
Bonjour "michaud"

Une lettre simple demandant à l'URSSAF de vérifier si les cotisations sociales vous concernant ont bien été réglées par votre employeur suffit. C'est une démarche courante.
Préciser bien sûr l'intitulé exact de l'entreprise, si possible avec son numero URSSAF.

Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)


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