donation, belle mère et enfants d'autres unions
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Inscrit : 27/01/2011
Messages : 7
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bonjour!
contexte:
une veuve face à 2 orphelins (a peine majeurs issus d' autres unions, mamans aux revenus trés moyens),
est bénéficiaire d'une donation unilaterale au dernier vivant, en mars 2001 2 jours aprés le mariage sous le regime séparation de bien)de tout l'usufruit seulement
et d'une donation entre vif en juillet 2010 : 50 pour cent indivis dans l achat de la maison des époux de 560 000 euros dont 260 000 de credit)
donation estimable entre 50 000 et 280 000 selon si on lui attribue une part du crédit(époux gagnant 7 fois plus, elle n'a jamais financé aucun achat ),
et si l'on considère qu une partie est une avance ( l'épouse a déposé en septembre 100000 euros sur le cpte joint, somme provenant de la vente d'un bien à elle).
l'époux est décédé accidentellement en novembre.
elle a en suite retiré ses 100 000 du cpte joint, le credit est pris en charge par l’assurance
le reste des biens:40 000 euros sur cpte joint et perso,
présence en 2000 d' une assurance vie (agira intérrogée par les enfants: pas de nouvelles 2 mois et demi aprés)
,pension de reversion pour la veuve: au bas mot 2500 par mois et bénéficiaire des capitaux déces.
QUESTIONs:
-- peut on invoquer l’article 917 et 757 ?
--le bien fondé de ce CUMUL de l'usufruit SEULEMENT accepté par l'épouse(datant d une époque ou ils n'avaient rien en commun) ET la donation en PLEINE PROPRIETE, surtout si elle est estimée élevée,peut il etre contesté devant les tribunaux pour contradiction et a t il une chance d'etre déclaré injuste?
--sinon que reviendrat il aux enfants?
--peut on faire quelque chose pour qu'ils touchent quelque chose rapidement quitte a le payer au prix fort?
merci!
contexte:
une veuve face à 2 orphelins (a peine majeurs issus d' autres unions, mamans aux revenus trés moyens),
est bénéficiaire d'une donation unilaterale au dernier vivant, en mars 2001 2 jours aprés le mariage sous le regime séparation de bien)de tout l'usufruit seulement
et d'une donation entre vif en juillet 2010 : 50 pour cent indivis dans l achat de la maison des époux de 560 000 euros dont 260 000 de credit)
donation estimable entre 50 000 et 280 000 selon si on lui attribue une part du crédit(époux gagnant 7 fois plus, elle n'a jamais financé aucun achat ),
et si l'on considère qu une partie est une avance ( l'épouse a déposé en septembre 100000 euros sur le cpte joint, somme provenant de la vente d'un bien à elle).
l'époux est décédé accidentellement en novembre.
elle a en suite retiré ses 100 000 du cpte joint, le credit est pris en charge par l’assurance
le reste des biens:40 000 euros sur cpte joint et perso,
présence en 2000 d' une assurance vie (agira intérrogée par les enfants: pas de nouvelles 2 mois et demi aprés)
,pension de reversion pour la veuve: au bas mot 2500 par mois et bénéficiaire des capitaux déces.
QUESTIONs:
-- peut on invoquer l’article 917 et 757 ?
--le bien fondé de ce CUMUL de l'usufruit SEULEMENT accepté par l'épouse(datant d une époque ou ils n'avaient rien en commun) ET la donation en PLEINE PROPRIETE, surtout si elle est estimée élevée,peut il etre contesté devant les tribunaux pour contradiction et a t il une chance d'etre déclaré injuste?
--sinon que reviendrat il aux enfants?
--peut on faire quelque chose pour qu'ils touchent quelque chose rapidement quitte a le payer au prix fort?
merci!
Classement : Droit civil & familial > Successions / Notaires
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Membre d'élite
Inscrit : 30/07/2010
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Il est évidemment possible de réduire les donations si elles entament la réserve des enfants.
Cependant, ça n'augmentera que la part en nue-propriété, ils ne peuvent rien avoir en pleine propriété du fait de la donation au dernier vivant. Il faut bien evidemment faire les comptes. Vu que les enfants sont mineurs, il faut faire un inventaire précis parce que le juge des tutelles doit être saisi pour accepter l'héritage.
Cependant, ça n'augmentera que la part en nue-propriété, ils ne peuvent rien avoir en pleine propriété du fait de la donation au dernier vivant. Il faut bien evidemment faire les comptes. Vu que les enfants sont mineurs, il faut faire un inventaire précis parce que le juge des tutelles doit être saisi pour accepter l'héritage.
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Inscrit : 27/01/2011
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merci de votre réponse.
mais pour la reduction doit on de baser sur l'art 917 ou 1094-1?
le plus jeune a 18 ans dans 4 mois,le juge ne pourra plus surveiller
Dernière modification : le 03/02/2011 à 16:25
mais pour la reduction doit on de baser sur l'art 917 ou 1094-1?
le plus jeune a 18 ans dans 4 mois,le juge ne pourra plus surveiller
Dernière modification : le 03/02/2011 à 16:25
Membre d'élite
Inscrit : 30/07/2010
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Le juge doit donner son accord pour qu'un mineur accepte un héritage.
Il y a plus de deux articles du code civil qui s'appliquent ici.
Il faut d'abord calculer la masse successorale en réintégrant les donations. PUIS voir qui hérite de quoi
Il y a plus de deux articles du code civil qui s'appliquent ici.
Il faut d'abord calculer la masse successorale en réintégrant les donations. PUIS voir qui hérite de quoi
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