Donation parents/enfants (cas particulier)
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Inscrit : 26/10/2010
Messages : 3
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Bonjour,
Je souhaite obtenir quelques renseignements concernant une donation (parents / enfants).
En effet, mon grand père âgé de 80 ans souhaite faire donation à ses deux filles de plusieurs de ses bien immobiliers. Voici avec plus de détails de quoi il s'agit.
Ma grand mère, son épouse est âgée de 77 ans et est sous tutelle. Elle est propriétaire de quatre maisons qui lui proviennent d'héritages familial. Après estimation de celle-ci nous savons que leurs valeurs sont les suivantes :
A) Maison / estimation : 260 000 €
B) Maison / estimation : 260 000 €
C) Maison / estimation : 230 000 €
D) Maison / estimation : 230 000 €
Mon grand père et ma grand mère mariés sous le régime de la communauté ont acquis d'autres biens ensemble, qui sont les suivants :
E) Maison / estimation : 120 000 €
F) Appartement / estimation : 100 000 €
G) Maison personnelle / estimation : 225 000 €
H) Terrain / estimation : 100 000 €
Mon grand père souhaite faire dont à ses deux filles des biens A,B,C,D (en répartition équitable évidement) et conserver le reste.
Après avoir commencé les démarches administratives nous avons appris qu'une somme importante est nécessaire pour payer les frais qu'occasionne cette donation. Le soucis c'est que ni mes parents, ni mon oncle et ma tante, ni mon grand père ne peuvent payer cette somme. La solution serait apparemment de vendre une partie des biens pour payer ces frais. Se séparer de ces biens familiaux après toute une vie de travail de la part de mon grand père ferait un peu mal au cœur.
Nous en arrivons donc aux questions suivantes :
1) Quelle solution s'offre à nous pour minimiser les frais que cela occasionne ?
2) Nous avons entendu parlé de créer une SCI, cela est 'il intéressant dans notre cas ?
3) Si mon grand père décide de vendre ces biens peux t'il disposer de l'argent de la vente ?
Par avance merci de l'aide que vous pourrez nous apporter.
Cordialement.
Je souhaite obtenir quelques renseignements concernant une donation (parents / enfants).
En effet, mon grand père âgé de 80 ans souhaite faire donation à ses deux filles de plusieurs de ses bien immobiliers. Voici avec plus de détails de quoi il s'agit.
Ma grand mère, son épouse est âgée de 77 ans et est sous tutelle. Elle est propriétaire de quatre maisons qui lui proviennent d'héritages familial. Après estimation de celle-ci nous savons que leurs valeurs sont les suivantes :
A) Maison / estimation : 260 000 €
B) Maison / estimation : 260 000 €
C) Maison / estimation : 230 000 €
D) Maison / estimation : 230 000 €
Mon grand père et ma grand mère mariés sous le régime de la communauté ont acquis d'autres biens ensemble, qui sont les suivants :
E) Maison / estimation : 120 000 €
F) Appartement / estimation : 100 000 €
G) Maison personnelle / estimation : 225 000 €
H) Terrain / estimation : 100 000 €
Mon grand père souhaite faire dont à ses deux filles des biens A,B,C,D (en répartition équitable évidement) et conserver le reste.
Après avoir commencé les démarches administratives nous avons appris qu'une somme importante est nécessaire pour payer les frais qu'occasionne cette donation. Le soucis c'est que ni mes parents, ni mon oncle et ma tante, ni mon grand père ne peuvent payer cette somme. La solution serait apparemment de vendre une partie des biens pour payer ces frais. Se séparer de ces biens familiaux après toute une vie de travail de la part de mon grand père ferait un peu mal au cœur.
Nous en arrivons donc aux questions suivantes :
1) Quelle solution s'offre à nous pour minimiser les frais que cela occasionne ?
2) Nous avons entendu parlé de créer une SCI, cela est 'il intéressant dans notre cas ?
3) Si mon grand père décide de vendre ces biens peux t'il disposer de l'argent de la vente ?
Par avance merci de l'aide que vous pourrez nous apporter.
Cordialement.
Classement : Droit civil & familial > Successions / Notaires
Classement : Droit civil & familial > Patrimoine
Membre d'élite
Inscrit : 30/07/2010
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Le problème est aussi que votre grand-père n'a pas le droit de donner des biens propres de sa femme, ni d'aliéner des biens communs (les vendre) sans son accord. Concernant les biens communs, il ne peut faire donation que de sa part sans accord de l'autre conjoiny. Ce n'est pas parce qu'il est son tuteur qu'il peut décider de ça. Qu'en dit le juge des tutelles ?
Nouveau membre
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Le juge des tutelles étant informé de la situation est tout à fait d'accord pour que la donation des biens propres de ma grand mère soit faite étant donné que c'est ce qu'elle désirait faire peu de temps avant sont AVC (cela fait trois ans qu'elle n'est plus en capacité de faire part de ses désirs).
Quelqu'un peut'il nous informer s'il est possible de vendre et de disposer de cet argent.
Merci par avance.
Quelqu'un peut'il nous informer s'il est possible de vendre et de disposer de cet argent.
Merci par avance.
Membre d'élite
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La SCI n'apportera rien car si on peut transmettre hors succession les biens, on doit quand même payer les droits de succession.
Il est possible que le donateur paye les droits de donation sans que ce montant ne soit une autre donation.
Le 1er problème est de surtout faire une donation-partage (sinon, les donations seront estimés le jour du décès, et même si les filles ont reçu la même part, l'une d'elle pourrait devoir de l'argent à l'autre)
Il serait plus intéressant de donner les biens de la communauté car dans ce cas, chaque grand-parent donne la moitié et ça multiplie l'exonération (passant de 150 000 euros à 300 000 euros par enfant)
Il peut aussi donner uniquement la nue-propriété, ainsi la valeur du bien donné baisse (en fonction de l'age du donateur)
La question est de savoir : que veulent faire les filles des biens ? Les réaliser pour disposer d'argent ou les occuper ?
Il faut aussi aller voir un notaire pour avoir des conseils.
Il est possible que le donateur paye les droits de donation sans que ce montant ne soit une autre donation.
Le 1er problème est de surtout faire une donation-partage (sinon, les donations seront estimés le jour du décès, et même si les filles ont reçu la même part, l'une d'elle pourrait devoir de l'argent à l'autre)
Il serait plus intéressant de donner les biens de la communauté car dans ce cas, chaque grand-parent donne la moitié et ça multiplie l'exonération (passant de 150 000 euros à 300 000 euros par enfant)
Il peut aussi donner uniquement la nue-propriété, ainsi la valeur du bien donné baisse (en fonction de l'age du donateur)
La question est de savoir : que veulent faire les filles des biens ? Les réaliser pour disposer d'argent ou les occuper ?
Il faut aussi aller voir un notaire pour avoir des conseils.
Nouveau membre
Inscrit : 26/10/2010
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Merci pour vos précisions et conseils.
Pensez vous que ma mère pourrait avoir en donation partage une maison appartenant à ma grand mère avec un abattement de 150000 euros (pour sa part) et une maison de leur communauté (achetée durant leur mariage) avec 150000 euros d'abattement (pour la part de mon grand père) ? Et de même pour ma tante évidement ?
Merci.
Pensez vous que ma mère pourrait avoir en donation partage une maison appartenant à ma grand mère avec un abattement de 150000 euros (pour sa part) et une maison de leur communauté (achetée durant leur mariage) avec 150000 euros d'abattement (pour la part de mon grand père) ? Et de même pour ma tante évidement ?
Merci.
Membre d'élite
Inscrit : 30/07/2010
Messages : 9595
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oui par exemple (156 974 euros par enfant plus exactement et par parent)
Après il y a des réductions, cette fois-ci directement sur les droits de donation (mais c'est peu, 610 euros par enfant à partir du 3ème enfant de celui qui reçoit la succession)
On peut aussi penser à une partie avec une donation aux petits enfants (il y a un abattement de 31 395 euros par petit enfant et par grand-parent)
Attention, il est très important que ce soit une donation-partage et pas une donation simple, entre enfant-parent (ce sont les droits de succession qui s'appliquent, pas les droits de donation). Dans ce cadre, on n'est pas obligé de tout donner (certains le croient)
Après il y a des réductions, cette fois-ci directement sur les droits de donation (mais c'est peu, 610 euros par enfant à partir du 3ème enfant de celui qui reçoit la succession)
On peut aussi penser à une partie avec une donation aux petits enfants (il y a un abattement de 31 395 euros par petit enfant et par grand-parent)
Attention, il est très important que ce soit une donation-partage et pas une donation simple, entre enfant-parent (ce sont les droits de succession qui s'appliquent, pas les droits de donation). Dans ce cadre, on n'est pas obligé de tout donner (certains le croient)
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