droit immobilier apres deces

sandokan [Voir ses messages]

Yvelines, Le 08/02/2010 à 21:05

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Bonjour,

je vis en couple sans etre marie, ni pacs.
Nous avons 2 enfants chacun de nos precedents mariage, les miens étant en garde alternés entre moi et mon ex.
Nous sommes venus habités dans ma maison pour vivre ensemble car j'étais proprietaire et pas ma compagne.
Si toutefois je venais à décéder mes enfants hériteraient de la maison, seraient sans doute obligés de vendre pour pour payer le reste du pret bancaire.
quels seraient le délai pour ma compagne pour quitter ma maison.
Y aurait il possibilité de garantir un certain délai pour lui laisser le temps de trouver une autre habitation avant de lui imposer de quitter les lieux.
merci pour votre aide
cordialement

COULOMBEL [Voir ses messages]

Oise, Le 09/02/2010 à 18:47

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Bonjour !
...plutot que de considérer un délai, pourquoi, ne pas permettre
à votre compagne, de bénéficier du maintien dans les lieux,
si vous deviez perdre la vie avant elle !....
...je pense soit au mariage...pas de problème spécifique.
...Soit se rendre chez un notaire ,pour une donation au dernier
vivant, je pense que le maitre, vous demandera le minimum, à
savoir, le PACs entre vous deux..Le notaire peut réaliser les
deux actes .../9 février 2010/18H45/........

sandokan [Voir ses messages]

Yvelines, Le 09/02/2010 à 19:04

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Merci pour votre réponse.

Mais je ne souhaite pas me marier (une fois m'a suffi lol)
Pour le pacs je crois que ma compagne perdrait une prestation concernant son veuvage donc elle ne le souhaite pas.

Je souhaite également respecter le droit de mes enfants qui à mon décès pourrait vouloir récupérer leur héritage.

Je ne suis qu'avec ma compagne que depuis 1an , je souhaite vivre avec elle et ses enfants et les miens, la protéger en cas de décès pour ne pas qu'elle se retrouve à la rue du jour au lendemain mais aussi protéger les interêts de mes enfants en cas de décès.

Car si je fais une donation au dernier vivant , sachant qu'il n'y a que 15 ans d'écart entre ma compagne et mon fils ainé, c'est comme si je le déshéritais.

cordialement

Dernière modification : le 11/02/2010 à 12:53

COULOMBEL [Voir ses messages]

Oise, Le 10/02/2010 à 07:36

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Bonjour!
....je vous remercie de votre réponse. je passe la main à un
autre intervenant , si celui-ci connait la réponse adéquate!
merci et bon courage.
10 février 2010/ 7h32 matin/........

JURISNOTAIRE [Voir ses messages]

Vendée, Le 11/02/2010 à 11:35

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- Droit civil & famili.
- Droit de l'immobilie.


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Les donations entre époux "au dernier vivant" sont réservées aux personnes mariées.
__________________________
"Ce que tu fais, te fait".
Enseignement traditionnel des Compagnons du Tour de France.
(Petit traité sur le retour d'investissement)

sandokan [Voir ses messages]

Yvelines, Le 11/02/2010 à 12:49

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mais je ne compte pas faire une donation a ma compagne...

je souhaite juste qu'elle puisse bénéficier d'un délai si je decede pour quitter la maison afin de ne pas se retrouver a la rue.
merci pour votre aide

COULOMBEL [Voir ses messages]

Oise, Le 11/02/2010 à 14:25

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bonjour Maitre.
...Cela m'avait été proposé avant que je j'achète mon bien
immobilier, par le notaire, m'informant pour préserver les droits
de mon amie, avec qui je vivais en union libre, soit le mariage
qui évidemment ne poser aucun problème juridique, ou de faire
avant la signature, un Pacs et une donation au dernier vivant, dans
son cabinet ?????..CE maitre m'avait meme donné les tarifs pour
les deux actes. je retiens votre remarque justifiée, que la
donation au dernier vivant , ne concerne que le mariage!!.
Merci .Coulombel.

sandokan [Voir ses messages]

Yvelines, Le 11/02/2010 à 15:18

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Y a t il une solution a mon probleme ?
merci de votre aide.

cordialement
sandokan