Litige entre héritiers et CRAM
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Inscrit : 23/03/2010
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Bonjour,
Mon problème est le suivant : une succession est ouverte et elle est rapidement traitée par le notaire qui envoie les chèques aux héritiers correspondant à leur quote part. Mais quelques temps après, la CRAM se manifeste et elle estime que l'actif de la succession étant supérieur à 39 000 euros, elle a droit à un certain montant sur la succession (somme correspondante aux paiements effectués au titre de l'allocation supplémentaire). Mais les héritiers ont déjà dépensé ce qu'ils ont touché et n'ont pas d'argent pour rembourser la CRAM. Mon but est donc d'aider les héritiers.
Ma première question est relative à la caisse : a t-elle le droit de réclamer quoi que ce soit après la clôture de la succession, sachant que le notaire l'avait informée dès le début etre en charge du règlement de la succession? n'y a t-il pas un délai à respecter en la matière?
Ma deuxième question est relative au notaire : pensez-vous qu'on puisse jouer sur la responsabilité du notaire? Les héritiers lui reprochent effectivement de ne pas les avoir mis en garde sur d'éventuels remboursements...
Merci par avance pour votre aide.
Mon problème est le suivant : une succession est ouverte et elle est rapidement traitée par le notaire qui envoie les chèques aux héritiers correspondant à leur quote part. Mais quelques temps après, la CRAM se manifeste et elle estime que l'actif de la succession étant supérieur à 39 000 euros, elle a droit à un certain montant sur la succession (somme correspondante aux paiements effectués au titre de l'allocation supplémentaire). Mais les héritiers ont déjà dépensé ce qu'ils ont touché et n'ont pas d'argent pour rembourser la CRAM. Mon but est donc d'aider les héritiers.
Ma première question est relative à la caisse : a t-elle le droit de réclamer quoi que ce soit après la clôture de la succession, sachant que le notaire l'avait informée dès le début etre en charge du règlement de la succession? n'y a t-il pas un délai à respecter en la matière?
Ma deuxième question est relative au notaire : pensez-vous qu'on puisse jouer sur la responsabilité du notaire? Les héritiers lui reprochent effectivement de ne pas les avoir mis en garde sur d'éventuels remboursements...
Merci par avance pour votre aide.
Classement : Droit civil & familial > Successions / Notaires
Membre d'élite
Inscrit : 18/03/2010
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Bonjour
Pourriez vous être trés précise sur les termes suivant :
- rapidement : combien de mois
- quelque temps aprés : idem
pour que le notaire prévienne la cram, c'est que quelqu'un lui a communiqué ses coordonnées, avec sans doûte un document provenant de la CRAM. est ce le cas ?
Cordialement
Pourriez vous être trés précise sur les termes suivant :
- rapidement : combien de mois
- quelque temps aprés : idem
pour que le notaire prévienne la cram, c'est que quelqu'un lui a communiqué ses coordonnées, avec sans doûte un document provenant de la CRAM. est ce le cas ?
Cordialement
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Inscrit : 23/03/2010
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Merci pour votre réponse.
1. Le notaire clôture la succession 3 mois après le décès du de cujus
2. La CRAM a été informée 5 jours après le décès du DC de l'ouverture de la succession.
La CRAM écrit au notaire 2 mois après la clôture de la succession pour réclamer ce qu'elle estime lui etre du.
3. Je ne sais répondre à votre dernière question (je n'ai connaissance que de certains éléments du dossier).
Merci encore pour votre réponse
1. Le notaire clôture la succession 3 mois après le décès du de cujus
2. La CRAM a été informée 5 jours après le décès du DC de l'ouverture de la succession.
La CRAM écrit au notaire 2 mois après la clôture de la succession pour réclamer ce qu'elle estime lui etre du.
3. Je ne sais répondre à votre dernière question (je n'ai connaissance que de certains éléments du dossier).
Merci encore pour votre réponse
Membre d'élite
Inscrit : 18/03/2010
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Pour une fois qu'un notaire est ultra rapide.....
il a fait le nécessaire auprés de la CRAM dans un temps record et distribué les fonds ensuite.
il est tout à fait possible qu'il ait, dans le compte de répartition remis avec la lettre chéque ou sur ladite lettre elle même, mentionné le passif CRAM pour mémoire.
La créance est bien sûr dûe avec un effet de seuil (c'est à dire que la CRAM ne peut réclamer sur ce qui dépasse 39 000 €).
même si les héritiers ont "consommé" avec rapidité l'héritage, cette créance est dûe par eux mêmes. Ils peuvent toujours puiser dans leurs propres économies, demander des délais ou faire un crédit pour cela.
peuvent ils jouer sur la responsabilité du notaire ? On peut toujours tout faire et essayer de faire payer ses dettes par autrui, mais celui ci a fait toute diligence pour prévenir la cram et les héritiers qui lui ont remis le document initial de la cram, ne pouvaient pas être sans savoir que leur parent touchait l'allocation supplémentaire. Il n'est donc pas évident qu'ils gagnent sur ce sujet.
Cordialement
il a fait le nécessaire auprés de la CRAM dans un temps record et distribué les fonds ensuite.
il est tout à fait possible qu'il ait, dans le compte de répartition remis avec la lettre chéque ou sur ladite lettre elle même, mentionné le passif CRAM pour mémoire.
La créance est bien sûr dûe avec un effet de seuil (c'est à dire que la CRAM ne peut réclamer sur ce qui dépasse 39 000 €).
même si les héritiers ont "consommé" avec rapidité l'héritage, cette créance est dûe par eux mêmes. Ils peuvent toujours puiser dans leurs propres économies, demander des délais ou faire un crédit pour cela.
peuvent ils jouer sur la responsabilité du notaire ? On peut toujours tout faire et essayer de faire payer ses dettes par autrui, mais celui ci a fait toute diligence pour prévenir la cram et les héritiers qui lui ont remis le document initial de la cram, ne pouvaient pas être sans savoir que leur parent touchait l'allocation supplémentaire. Il n'est donc pas évident qu'ils gagnent sur ce sujet.
Cordialement
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Inscrit : 23/03/2010
Messages : 4
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Je vous remercie énormément pour votre aide.
J'aurais une toute petite dernière question si cela ne vous dérange pas trop.
Les héritiers m'ont dit qu'ils n'étaient pas au courant du fait que le défunt touchait une allocation supplémentaire retraite...ils ne l'ont découvert que lorsque la CRAM s'est manifestée après la clôture de la succession.
Dans ces cas là, pourquoi, selon vous, le notaire a t-il écrit à la CRAM lorsque la succession s'est ouverte?
Je suis bien embêtée de ne pas avoir plus d'éléments en ma possession pour poser des questions plus précises.
En tout cas, je vous remercie vraiment beaucoup pour votre aide. C'est très gentil de m'avoir aidée.
J'aurais une toute petite dernière question si cela ne vous dérange pas trop.
Les héritiers m'ont dit qu'ils n'étaient pas au courant du fait que le défunt touchait une allocation supplémentaire retraite...ils ne l'ont découvert que lorsque la CRAM s'est manifestée après la clôture de la succession.
Dans ces cas là, pourquoi, selon vous, le notaire a t-il écrit à la CRAM lorsque la succession s'est ouverte?
Je suis bien embêtée de ne pas avoir plus d'éléments en ma possession pour poser des questions plus précises.
En tout cas, je vous remercie vraiment beaucoup pour votre aide. C'est très gentil de m'avoir aidée.
Membre d'élite
Inscrit : 18/03/2010
Messages : 408
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Le notaire a écrit à la CRAM car le document qu'il avait sous le nez et que les héritiers lui ont apporté, devait mentionner la prestation en question.
De plus, de nombreux notaires le font automatiquement pour justement faire leur boulot correctement.
tous les mois, les retraités reçoivent un document écrit émanant de la caisse de retraite pour indiquer d'un coté le type de retraite (deux lignes, une pour la retraite principale, l'autre pour l'allocation supplémentaire) d'autre part le montant viré.
les héritiers pouvaient ne pas savoir bien sûr, mais peuvent aussi essayer de trouver une solution pour pallier à la digestion rapide de la succession (vu les délais : envoi de la lettre à la CRAM 5 jours aprés le décès , ils sont allés chez le notaire quasiment avant l'enterrement !)
Cordialement
De plus, de nombreux notaires le font automatiquement pour justement faire leur boulot correctement.
tous les mois, les retraités reçoivent un document écrit émanant de la caisse de retraite pour indiquer d'un coté le type de retraite (deux lignes, une pour la retraite principale, l'autre pour l'allocation supplémentaire) d'autre part le montant viré.
les héritiers pouvaient ne pas savoir bien sûr, mais peuvent aussi essayer de trouver une solution pour pallier à la digestion rapide de la succession (vu les délais : envoi de la lettre à la CRAM 5 jours aprés le décès , ils sont allés chez le notaire quasiment avant l'enterrement !)
Cordialement
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Inscrit : 23/03/2010
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Merci beaucoup pour toute votre aide.
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