succession avec donation dernier vivant
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Mon grand-père est décédé en février 2001. Il était marié avec ma grand-mère (toujours en vie) sans contrat, avec donation au dernier vivant. Et avaient 6 enfants en commun (tous en vie encore aujourd'hui).
Un passage chez le notaire après le décès de mon grand-père était-il alors indispensable pour les enfants ? dans l'esprit de mon père, les biens immobiliers et argent sur les comptes revenaient à sa mère, il ne s'en n'est donc pas inquiété.
Mon père vient d'apprendre (10 ans après) que dans les semaines ayant suivi le décès de son père ses 5 frères et soeurs sont allés signer des documents chez le notaire...
règlement de succession ? je ne pense pas que cela aurait pu se faire sans la présence de mon père...??? autre ??? Il semblerait qu'au cours de cet entretien, un inventaire aurait été fait...dont seul mon père n'en a pas eu le contenu !
Aurait-ils pu signer des documents pour ne donner que la "quotité disponible" à mon père, lorsque sa mère décèdera ? déshéritant ainsi mon père du capital de son père ?
Est-ce légal ?
d'autant qu'il semblerait qu'aujourd'hui les comptes soit vides puisqu'elle aurait déjà fait des donations à ses filles. Elle n'aurait plus suffisamment d'argent pour entretenir sa maison et envisage de la vendre à une de ses filles pour une somme inférieure à sa valeur...en a-t-elle le droit ?
merci de vos réponses.
Un passage chez le notaire après le décès de mon grand-père était-il alors indispensable pour les enfants ? dans l'esprit de mon père, les biens immobiliers et argent sur les comptes revenaient à sa mère, il ne s'en n'est donc pas inquiété.
Mon père vient d'apprendre (10 ans après) que dans les semaines ayant suivi le décès de son père ses 5 frères et soeurs sont allés signer des documents chez le notaire...
règlement de succession ? je ne pense pas que cela aurait pu se faire sans la présence de mon père...??? autre ??? Il semblerait qu'au cours de cet entretien, un inventaire aurait été fait...dont seul mon père n'en a pas eu le contenu !
Aurait-ils pu signer des documents pour ne donner que la "quotité disponible" à mon père, lorsque sa mère décèdera ? déshéritant ainsi mon père du capital de son père ?
Est-ce légal ?
d'autant qu'il semblerait qu'aujourd'hui les comptes soit vides puisqu'elle aurait déjà fait des donations à ses filles. Elle n'aurait plus suffisamment d'argent pour entretenir sa maison et envisage de la vendre à une de ses filles pour une somme inférieure à sa valeur...en a-t-elle le droit ?
merci de vos réponses.
Classement : Droit civil & familial > Successions / Notaires
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Bonjour,
Il semble que votre père ait été écarté de la succession de son propre père.
Le passage devant le Notaire était obligatoire pour deux raisons : en premier lieu, les héritiers doivent déposer auprès de l'Administration fiscale, une déclaration rapportant les forces et charges de la succession dans les six mois du décès. Sinon, rappel !
En second lieu, il existait au moins un immeuble et le Notaire est incontournable pour que les nouveaux propriétaires (héritiers) soient connus sur le "Livre foncier".
Si tel a été le cas, il existe un soucis car la succession serait incomplètement signée ?? Il est surprenant que le Notaire n'ait pas eu connaissance de l'existence de votre père car il est de tradition qu'il demande, lors de l'ouverture du dossier, le livret de famille du défunt !
Votre père a droit à un/sixième des biens de la succession sauf à respecter les droits de sa mère.
Il doit, impérativement, reprendre les choses en mains et, savoir pourquoi il n'a rien signé auprès du Notaire, connaitre les forces et charges de la succession, et obtenir, déjà, sa part de prix sur la vente de la maison. Mais, il peut s'opposer à ce qu'elle soit vendue à un prix inférieure à sa valeur et devra, lors du décès de sa mère, demander que les donations faites jusque là, au profit de ses soeurs, soient rapportées.
Il faudrait savoir s'il existait un testament laissé par votre grand-père, sachant que votre père ne pouvait pas être complétement déshérité.
__________________________
Me François BELLAIR
Avocat au Barreau de NANTES
Il semble que votre père ait été écarté de la succession de son propre père.
Le passage devant le Notaire était obligatoire pour deux raisons : en premier lieu, les héritiers doivent déposer auprès de l'Administration fiscale, une déclaration rapportant les forces et charges de la succession dans les six mois du décès. Sinon, rappel !
En second lieu, il existait au moins un immeuble et le Notaire est incontournable pour que les nouveaux propriétaires (héritiers) soient connus sur le "Livre foncier".
Si tel a été le cas, il existe un soucis car la succession serait incomplètement signée ?? Il est surprenant que le Notaire n'ait pas eu connaissance de l'existence de votre père car il est de tradition qu'il demande, lors de l'ouverture du dossier, le livret de famille du défunt !
Votre père a droit à un/sixième des biens de la succession sauf à respecter les droits de sa mère.
Il doit, impérativement, reprendre les choses en mains et, savoir pourquoi il n'a rien signé auprès du Notaire, connaitre les forces et charges de la succession, et obtenir, déjà, sa part de prix sur la vente de la maison. Mais, il peut s'opposer à ce qu'elle soit vendue à un prix inférieure à sa valeur et devra, lors du décès de sa mère, demander que les donations faites jusque là, au profit de ses soeurs, soient rapportées.
Il faudrait savoir s'il existait un testament laissé par votre grand-père, sachant que votre père ne pouvait pas être complétement déshérité.
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Me François BELLAIR
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merci pour votre réponse.
Je vais essayer de faire bouger mes parents...
en sachant que l'argent sur les comptes ne seraient pas parti en "donations", mais en paiement à la semaine de 2 de ses filles pour "services rendus"...donc je pense pas grand chose à chercher de ce côté. Difficile à prouver, et pourtant bien réel !
Je vais essayer de faire bouger mes parents...
en sachant que l'argent sur les comptes ne seraient pas parti en "donations", mais en paiement à la semaine de 2 de ses filles pour "services rendus"...donc je pense pas grand chose à chercher de ce côté. Difficile à prouver, et pourtant bien réel !
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On peut demander les relevés de comptes sur 10 ans. Elles devront justifier chaque somme reçue et "payer pour services rendus", ça doit se prouver (factures par exemple), elles auront du mal, et donc ça sera réintégrée dans la succession à titre de donation
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merci de vous interesser à mon "cas" !
je reste dubitative concernant les sommes perçues par mes tantes...
Ma grand-mère fait encore partie de la génération qui retire sa pension en début de mois en espèce...mes tantes sont donc "payées" en espèces !
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Oui, mais il doit y avoir des traces du retrait en début de mois, donc des preuves de sommes qui seront à réintégrer dans la succession et si le montant de leurs parts est dépassés, elles devront rembourser.
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Me François BELLAIR
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Messages : 9595
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Si les retraits ont été faits via une procuration, par un des soeurs, elles devront amener les justificatifs des dépenses faites.
Si les retraits ont été faits par la grand-mère, ça sera à vous de prouver que l'argent a été donné aux tantes.
Si les retraits ont été faits par la grand-mère, ça sera à vous de prouver que l'argent a été donné aux tantes.
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