succession. bloquage des fonds
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ma mère est décédée il y a 2 ans.
Depuis ce temps, la banque et le notaire se renvoit la balle et la succession n'avance pas.
Se basant sur le fait que je suis NON-RÉSIDENT la banque demande au notaire :
1)-le certificat de droit acquis ou de non exigibilité délivré par l'Administration Fiscale
2)- la copie de la déclaration des avoirs reprenant les avoirs chez BNP Paribas
et le notaire répond qu'il ne pourra les fournir qu'une fois la succession réglée et le passif soldé !!
chacun restant sur sa position je ne sais plus que faire..mes réclamations n'aboutissant à rien.
ce n'est pas une grosse succession, moins de 10 000 € et je suis non imposable, titulaire d'une pension invalidité mais effectivement je ne réside plsu en France car vu la petitesse de ma pension j'ai du chercher un pays d'accueil...
que dois je faire ?
merci
Depuis ce temps, la banque et le notaire se renvoit la balle et la succession n'avance pas.
Se basant sur le fait que je suis NON-RÉSIDENT la banque demande au notaire :
1)-le certificat de droit acquis ou de non exigibilité délivré par l'Administration Fiscale
2)- la copie de la déclaration des avoirs reprenant les avoirs chez BNP Paribas
et le notaire répond qu'il ne pourra les fournir qu'une fois la succession réglée et le passif soldé !!
chacun restant sur sa position je ne sais plus que faire..mes réclamations n'aboutissant à rien.
ce n'est pas une grosse succession, moins de 10 000 € et je suis non imposable, titulaire d'une pension invalidité mais effectivement je ne réside plsu en France car vu la petitesse de ma pension j'ai du chercher un pays d'accueil...
que dois je faire ?
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Classement : Droit civil & familial > Successions / Notaires
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Bonjour,
Il serait bon pour vous de vérifier les forces et charges de la succession de votre mère car l'actif est relativement faible et le Notaire parle de passif à payer.
Si vous acceptez la succession purement et simplement, et si les charges sont supérieures aux forces, vous serez obligé de payer la différence.
__________________________
Me François BELLAIR
Avocat au Barreau de NANTES
Il serait bon pour vous de vérifier les forces et charges de la succession de votre mère car l'actif est relativement faible et le Notaire parle de passif à payer.
Si vous acceptez la succession purement et simplement, et si les charges sont supérieures aux forces, vous serez obligé de payer la différence.
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Je connais l'actif et le passif..il n'y a que 3 petites factures à régler. Le solde est positif. Et il y a 45 actions BNP egalement. Ma question estait de savoir si la banque pouvait bloquer les fonds parce que je suis NON-RESIDENT pour les motifs que j'ai mentionné dans ma question initiale. merci de bien vouloir me dire la marche à suivre.
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Bonjour,
Effectivement, pour une personne non résidente, des pièces supplémentaires sont à fournir à la Banque.
Si le Notaire dispose de fonds, il doit être en mesure de payer les trois factures d'un montant, semble-t-il, réduit et finir le règlement de la succession.
S'il n'en a pas, il peut transmettre ces dernières à la Banque qui les paiera avec les fonds disponibles et demander une provision pour achever le travail.
__________________________
Me François BELLAIR
Avocat au Barreau de NANTES
Effectivement, pour une personne non résidente, des pièces supplémentaires sont à fournir à la Banque.
Si le Notaire dispose de fonds, il doit être en mesure de payer les trois factures d'un montant, semble-t-il, réduit et finir le règlement de la succession.
S'il n'en a pas, il peut transmettre ces dernières à la Banque qui les paiera avec les fonds disponibles et demander une provision pour achever le travail.
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Me François BELLAIR
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