Usufruit et part réservataire

Sujet vu 2833 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/04/09 à 14:57

bea, Finistère, Posté le 15/04/2009 à 14:57
1 message(s), Inscription le 15/04/2009
peut-on disposer de la totalité du loyer en usufruit?

Poser une question Ajouter un message - répondre
ardendu56, Morbihan, Posté le 15/04/2009 à 18:21
1847 message(s), Inscription le 17/12/2008
Béa, bonjour
L'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont un autre a la propriété, à charge d'en assurer sa conservation.
Ce peut être :
- le droit d'habitation d'un immeuble,
- la perception des intérêts d'une somme d'argent,
- la récolte d'arbres fruitiers ou d'un terrain agricole.
- Le droit de propriété est ainsi divisé en deux :
- la nue-propriété entre les mains du propriétaire,
- l'usufruit au bénéfice de l'usufruitier.

Quels sont les droits de l'usufruitier ?
Il s'agit du droit :
- d'usage et d'habitation,
- de percevoir les fruits du bien, objet de l'usufruit : récoltes (fruits naturels), intérêts d'une somme d'argent, loyers, arrérages d'une rente viagère (fruits civils). Il y a perception des fruits proportionnellement à la durée de l'usufruit.
- de se servir de la chose à charge de la rendre en fin d'usufruit en même quantité et qualité en respectant l'usage auquel la chose est destinée ;
- de donner à bail son droit d'usufruit, de le vendre ou le céder à titre gratuit ;
- de louer le bien, objet de l'usufruit (il convient de préciser qu'en matière de bail rural et de bail d'immeuble à usage industriel, commercial et artisanal, ce droit est soumis à l'accord du nu-propriétaire. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte)
- de jouissance du droit de servitude, de passage.

Oui, à votre réponse.
Bien à vous.


Ajouter un message - répondre 


PAGE : [ 1 ]