Avenant à mon contrat temps partiel vers temps plein

Sujet vu 5843 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/09/10 à 19:40

ed_ZK, Nord, Posté le 28/09/2010 à 19:40
3 message(s), Inscription le 28/09/2010
Bonjour,

employée depuis 25 ans dans la même société dans le privé, j'ai souhaité passer d'un temps partiel à un temps plein permanent. Mon employeur n'a été en mesure de ne me proposer qu'un temps plein temporaire dans un premier temps, de cette manière :
- je conserve mon poste temps partiel permanent
- on me confie un autre poste temps partiel (de secrétariat) temporairement, en profitant de l'accroissement d'activité et d'effectifs dans un autre département.
La combinaison de ces deux postes me permet d'avoir un temps plein. Satisfaite et espérant obtenir un temps plein permanent à terme (on m'a promis oralement d'y passer), j'ai signé l'avenant limité dans le temps à un an.

Depuis, un autre avenant de quelques mois et un second d'un an se sont succédés. L'activité et l'effectif du département n'ont pas diminué, au contraire, mais une directive RH a suspendu les recrutements (CA et résultat stables mais les commandes sont en baisse, sauf précisément dans le département dans lequel j'interviens).

Mon avenant va prendre fin bientôt, on cherche à me changer de poste pour me faire passer à un temps plein permanent, mais on m'a signifié qu'en cas d'échec je retournerai à mon temps partiel.

Avant d'envisager un recours, j'aimerais savoir si mon employeur a le droit d'y revenir. Et si ce n'est pas le cas, de quels éléments dois-je disposer pour faire respecter mes droits ?

Merci d'avance pour votre réponse.

E.Z

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pmtedforum, Posté le 28/09/2010 à 22:03
21020 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Il faudrait savoir si ces différents avenants ont été pour le même poste de travail...

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Cordialement.

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ed_ZK, Nord, Posté le 29/09/2010 à 14:08
3 message(s), Inscription le 28/09/2010
Bonjour,

dans les deux avenants suivants , il est écrit : "nous vous confirmons notre accord pour prolonger votre activité à temps plein selon les dispositions prévues dans l'avenant...", en faisant référence au premier avenant que j'ai signé. Dans ce premier avenant, il est clairement défini que j'interviens pour ce département en particulier, en faisant référence à mon entretien avec le responsable de celui-ci et les missions qu'il souhaite me confier.
Dans chacun des avenants, il est mentionné la date de "reprise d'activité à temps partiel".

Cordialement,

E.Z

pmtedforum, Posté le 29/09/2010 à 14:15
21020 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Tant que vous êtes en négociation, je pense que c'est à privilégier, mais le cas échéant, en cas d'échec, vous pourriez faire valoir que les deux avenants suivants dépassent le nombre de renouvellements prévus pour des CDD et même la durée maximale pour un accroissement temporaire d'activité...

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Cordialement.

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Cornil, Hérault, Posté le 29/09/2010 à 22:17
789 message(s), Inscription le 27/06/2009
Il n'est pas question, me semble-t-il, de CDD dans l'exposé de l'internaute.
Les avenants signés à un CDI temps partiel(durant depuis 25 ans) concernent des compléments d'activité sur autres postes pour passer à temps plein, mais temporairement.
A mon avis dans ces conditions si pas de solution trouvée avec l'employeur, il n'y a guère de recours juridique porteur de succès pour un retour au temps partiel.
Désolé "ed_Zk" bonne chance tout de même.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insutes non supprimées par l'administrateur), mais se sent obligé de répliquer à des réponses jugées erronées ou incomplètes.

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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

Dernière modification : le 29/09/2010 à 22:18
pmtedforum, Posté le 29/09/2010 à 22:24
21020 message(s), Inscription le 08/08/2010
Je persiste à penser que cela peut être présenté comme un détournement du CDD et que des renouvellements successifs et pour une telle durée peuvent être considérés comme abusifs...
C'est mon avis et sauf éléments nouveaux, je n'interviendrai plus sur ce sujet...

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Cordialement.

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Cornil, Hérault, Posté le 29/09/2010 à 22:36
789 message(s), Inscription le 27/06/2009
Réponse hallucinante.
En quoi est-il question de CDD dans l'exposé de l'internaute?
Ce sont des avenants (et non de nouveaux contrats) à un seul et même contrat CDI à temps partiel!

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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

Dernière modification : le 29/09/2010 à 22:39
pmtedforum, Posté le 29/09/2010 à 22:38
21020 message(s), Inscription le 08/08/2010
Eléments nouveaux déjà trouvés : Arrêt 04-43180 de la Cour de Cassation

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Cordialement.

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Cornil, Hérault, Posté le 29/09/2010 à 22:59
789 message(s), Inscription le 27/06/2009
Oui, jurisprudence intéressante pour une demande de requalification à temps plein du contrat CDI temps partiel, mais qui n'a rien à voir avec les CDD.
La CC se base sur le fait qu'un contrat à temps partiel ne peut devenir à temps plein, même temporairement et sur base d'avenants.
Merci de cet éclairage nouveau que je ne connaissais pas.

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pmtedforum, Posté le 29/09/2010 à 23:01
21020 message(s), Inscription le 08/08/2010
J'ai oublié de dire que l'on peut trouver aussi la Cour de Cassation extraordinaire, stupéfiante, saisissante, pour tout dire hallucinante...

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Cordialement.

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Dernière modification : le 29/09/2010 à 23:07
Cornil, Hérault, Posté le 29/09/2010 à 23:22
789 message(s), Inscription le 27/06/2009
Message inuitlement polémique.
On invoque des CDD , ce je trouve effectivement ici hallucinant à la récidive.
Le débat revient, à mon initiative, sur les avenants à un CDI temps partiel, et je reconnais que sur ce terrain, je m'étais trompé.
Je ne pensais pas que cela pouvait s'appliquer en présence d'avenannts (j'ai déjà signalé par contre le problème du passage à temps plein sur un dépassement sans avenant dans un autre échange).
Je remercie même PM de cette jurisprudence que je ne connaissais pas.
Mais non, il faut encore et toujours polémiquer.
Espérons qu'on n'est pas reparti comme d'hab pour la nuit.

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Dernière modification : le 29/09/2010 à 23:26
pmtedforum, Posté le 29/09/2010 à 23:36
21020 message(s), Inscription le 08/08/2010
Et bien moi, il y a des expressions que je trouve inutiles quand on veut contredire un avis :
Citation :
Réponse hallucinante.

Figurez-vous que c'est parfois en invoquant des interprétations nouvelles que la Jurisprudence avance...
Je n'ai jamais dit qu'au départ, il s'agissait de CDD mais justement que l'employeur fait des avenants un usage abusif en l'occurrence par détournement du côté temporaire et maintenant cette affirmation péremptoire me semble tout à fait désuette :
Citation :
Les avenants signés à un CDI temps partiel(durant depuis 25 ans) concernent des compléments d'activité sur autres postes pour passer à temps plein, mais temporairement.
A mon avis dans ces conditions si pas de solution trouvée avec l'employeur, il n'y a guère de recours juridique porteur de succès pour un retour au temps partiel.

Vous aurez sans doute quelque chose toujours à ajouter mais pour moi le débat est clos sauf éléments nouveaux à apporter...
Par ailleurs nos messages s'étaient croisés...

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Cordialement.

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Dernière modification : le 29/09/2010 à 23:37
Cornil, Hérault, Posté le 30/09/2010 à 00:03
789 message(s), Inscription le 27/06/2009
De noveau la polémique, on n'en finira pas!
chacun pourra juger qui parlait de CDD et qui n'en parlait pas , puisque hors sujet.

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pmtedforum, Posté le 30/09/2010 à 01:40
21020 message(s), Inscription le 08/08/2010
Pour l'intéressée, même si c'est apparemment une situation différente de la vôtre, je vous propose cette autre décision de la Cour de Cassation : Arrêt 03-46698

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Cordialement.

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ed_ZK, Nord, Posté le 30/09/2010 à 14:24
3 message(s), Inscription le 28/09/2010
Bonjour,

merci pour ces réponses documentées, cela me donne au moins un point de départ en cas de recours.

Cordialement,

E.Z


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