Fin de cdd, attestation assédic

Sujet vu 528 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/05/13 à 17:31

Naniiestyle93, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/05/2013 à 17:31
18 message(s), Inscription le 20/02/2013
Bonjour,
Je vous contact pour connaitre mes droits.
Je viens de finir un CDD de 6 mois le 30 avril 2013, en partant j'ai demander à mon employeur,
de me remettre l'attestation Assedic ainsi que le solde de tout compte, il m'a dit que je l'aurai par courrier
dans les jours à venir. Voila 10 jours que j'attend, je n'ai toujours pas eu mon salaire du mois d'avril, ni le solde de tout compte, et je n'ai même pas l'attestation Assedic et ma dernière fiche de paye. Je ne peux même pas m'inscrire au Pôle emploi.
Je suis passé la semaine dernière voir mon employeur qui me dit que sa va venir par courrier...
J'aimerais savoir quels sont mes droits ? A-t'il le droit de ne me pas me les faire parvenir, ou me faire attendre ainsi ?

Cordialement.

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pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 10/05/2013 à 18:57
71 message(s), Inscription le 11/08/2009
Dépêchez vous d'envoyer une LRAR de MISE EN DEMEURE de vous régler votre salaire et de mettre à votre disposition ( en effet, certains documents sont quérables) vos documents de fin de contrat sous huitaine avec menace de saisie du conseil des prud'hommes en référé.

pmtedforum, Posté le 10/05/2013 à 20:45
22669 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Normalement, vous pouvez quand même en attendant vous inscrire à Pôle Emploi sur leur site internet...

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Cordialement.

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Naniiestyle93, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/05/2013 à 23:00
18 message(s), Inscription le 20/02/2013
Oui inscrite à Pôle emploi je le suis... Mais il ne peuvent pas calculé mes droits ce qui va me mettre en retard pour les prochains paiement...

Naniiestyle93, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/05/2013 à 15:38
18 message(s), Inscription le 20/02/2013
Je viens de rédigé un courrier pour mon ex-employeur comme vous me l'avez conseillé... Je vais l'envoyé des lundi en LRAR.
Que fait ensuite ?

pmtedforum, Posté le 11/05/2013 à 16:41
22669 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Si l'employeur n'y répond pas dans le sens souhaité sous 8 jours, vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé avec une demande d'astreinte par jour de retard sur chaque document manquant...

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Cordialement.

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Naniiestyle93, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/05/2013 à 18:18
18 message(s), Inscription le 20/02/2013
Je peux faire ça uniquement pour l'attestation Assedic ?
En ce qui concerne mon salaire, fiche de paie et CP ainsi que le solde de tout compte ? Y'a t'il quelque chose à faire ?

Merci de vos réponse !

Naniiestyle93, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/05/2013 à 18:22
18 message(s), Inscription le 20/02/2013
Voila ce que j'ai écrit :

J'ai été employé en contrat à durée déterminée au sein de votre société en tant que employé commercial du 30/10/2012 au 30/04/2013.

Après la fin de mon contrat de travail me liant à votre société, vous ne m'avez pas délivré mon attestation ASSEDIC comme le prévoit l'article R. 351-5 du Code du travail.
Je n'ai pas reçut non plus mon dernier bulletin de paie. Ni mon dernier salaire n'est le solde de tout compte.
Je me suis d’ailleurs présenter le 4/05/2013 vous m'avez alors affirmé que tout ceci me parviendrait par courrier, je vous mets désormais en demeure de me faire parvenir sous huitaine ce document.
Je vous rappelle qu'il s'agit d'une obligation à votre charge dont le défaut d'exécution est sanctionné pénalement par l'article R. 365-1 du Code du travail.
Aussi, à défaut d'exécution de votre part dans le délai sus-mentionné, je me verrais dans l'obligation d'informer l'inspection du travail.
Je me réserve par ailleurs le droit de vous assigner au Conseil des prud'hommes afin d'être dédommagé du préjudice causé par ce retard.

pmtedforum, Posté le 11/05/2013 à 19:55
22669 message(s), Inscription le 08/08/2010
Pour tous les documents, c'est la même démarche et comme indiqué la demande d'astreinte est par document...
Il n'est même pas nécessaire d'informer l'Inspecteur du Travail qui n'est pas directement concerné par ce genre de litige et donc de le mentionner...

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Cordialement.

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Naniiestyle93, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/05/2013 à 00:46
18 message(s), Inscription le 20/02/2013
Donc je dois modifier la lettre ?
Mais ce qui m’intéresse c'est avant tout d'avoir mon argent, j'ai des factures et un loyer (en retard) donc des frais...
Et de plus je vais avoir du retard avec le chômage vu que j'ai pas les documents donc des frais le mois prochain egalement !

pmtedforum, Posté le 12/05/2013 à 08:30
22669 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Vous faîtes comme vous voulez mais je ne vois pas comment on pourrait vous garantir que vous allez recevoir votre argent immédiatement et les documents à remettre à Pôle Emploi...

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Cordialement.

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Naniiestyle93, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/05/2013 à 19:12
18 message(s), Inscription le 20/02/2013
Mais il y'a bien des lois en France ? Ils ont pas le droit de nous bloqué comme ça ? et surtout de ne pas nous donner un salaire ! c'est honteux !

pmtedforum, Posté le 12/05/2013 à 21:53
22669 message(s), Inscription le 08/08/2010
Tout à fait et comme indiqué précédemment, ce sont les Juridictions qui sont chargées de les faire appliquer, en l'occurrence le Conseil de Prud'Hommes éventuellement en contraignant le débiteur notamment par astreinte et ensuite par dommages-intérêts...

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Cordialement.

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Naniiestyle93, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/05/2013 à 00:09
18 message(s), Inscription le 20/02/2013
D'accord j'ai un peu de mal à comprendre tout...
Merci de vos réponses.

Cordialement.

Nathalie


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