Un avocat peut il interdir de poser des questions à un employeur
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Bonjour, Mon employeur et AG2R Prévoyance sont les seuls à pouvoir me communiquer les clauses exactes d'un contrat prévoyance groupe obligatoire. AG2R refuse de répondre à mes questions en précisant que l'employeur est son client et qu'il faut voir avec lui. L'employeur ne me répond que par son avocat. Et cet avocat m'envoie un recommandé me demandant de ne plus importuner l'employeur !!! L'avocat ne me donne pas la réponse car le renseignement ne peut que démontrer les malversations de son client, mon employeur.
Question : Que faire ? L'Avocat a t il le droit d'interdire à un salarié de poser une question à son employeur ?
P.S. : Je ne peux compter ni sur le Conseil de Prud'hommes, ni sur la Cour d'Appel, ni sur l'inspection du travail...
Merci
Question : Que faire ? L'Avocat a t il le droit d'interdire à un salarié de poser une question à son employeur ?
P.S. : Je ne peux compter ni sur le Conseil de Prud'hommes, ni sur la Cour d'Appel, ni sur l'inspection du travail...
Merci
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Membre très actif
Inscrit : 30/08/2010
Messages : 276
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Bonjour,
Vous n'avez qu'à contacter vos représentants du personnel qui pourront obtenir une copie de ces contrats.
Cdlt
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Membre d'élite
Inscrit : 08/08/2010
Messages : 8956
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Bonjour,
Il faudrait que vous expliquiez pourquoi vous ne pouvez pas saisir le Conseil de Prud'Hommes à ce propos, sachant que la Cour d'Appel n'intervient qu'après un Jugement de première instance...
__________________________
Cordialement.
Infos en Droit du Travail :
http://tedforum.com
Il faudrait que vous expliquiez pourquoi vous ne pouvez pas saisir le Conseil de Prud'Hommes à ce propos, sachant que la Cour d'Appel n'intervient qu'après un Jugement de première instance...
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Merci pour vos réponses. Mon cas est trop simple, ce qui le rend complexe. SEUL, j'ai gagné au Conseil de Prud'hommes pour n'obtenir qu'en partie satisfaction après plusieurs interventions d'un Huissier de justice (bulletins de salaire rectifiés contenant de multiples erreurs et illégalités, rectifications salariales non imputées sur les exercices correspondants, refus de fournir des documents comme demandé dans le jugement). J'ai découvert d'autres 'anomalies' après la date du jugement. J'ai déposé de nouvelles demandes, débouté car il faut juger sur le fond. Toujours SEUL j'ai déposé 3 demande à la Chambre Sociale de la Cour d'Appel. Débouté car demandes NON ARGUMENTEES (dossier de plus de 6 kilos !!!). Sans moyens financiers impossible de poursuivre SEUL en Cassation ! L'aide juridictionnelle partielle ne m'inspire aucune confiance, j'ai été échaudé une fois pour avoir eu la naiveté de croire à une aide efficace.
Alors j'essaie que le fautif soit poursuivi par le fisc, l'URSSAF, la CRAM, les organismes qui n'ont pas perçu les cotisations salariales dissimulées. L'inspection du travail ne trouve rien à redire sauf qu'il il a péremption !!!! Les élus du groupe connaissent mon dossier mais me fuient !!! L'affaire est importante et personne ne veut se mouiller.
Je cherche comment obtenir satisfaction et que les importantes pertes sur ma retraite, une rente invalidité permanente, des indemnités journalières prévoyance, mon départ en retraite soient régularisées. Mais, pot de terre contre pot de fer...
Mais je n'ai pas obtenu de réponse à savoir si un avocat peut interdire à un salarié de répondre à des questions concernant une prévoyance groupe obligatoire! Si je n'obtiens pas de réponse, c'est que l'employeur prélève depuis 2003 une cotisation mensuelle supérieure à la cotisation légale (convention collective), que le salaire de référence déclaré à la Prévoyance par l'employeur est le salaire conventionnel de base au lieu du salaire réel perçu tranche A plus tranche B, c'est que l'employeur reverse au salarié bénéficiaire les indemnités journalières en totalité dans le NON IMPOSABLE du salaire au lieu d'en reverser 50% dans le BRUT IMPOSABLE, et ce depuis 2003 !!!
Voilà entre autres pourquoi je n'arrive pas à obtenir les coordonnées de la Commission Technique Paritaire qui est chargée de superviser la bonne exécution du contrat prévoyance AG2R (groupe obligatoire). Tout le monde est gagnant sauf les salariés bénéficiaires !!!
Alors avant les médias d'investigation, il me reste des forums pour obtenir des informations.
Amicalement et merci
Alors j'essaie que le fautif soit poursuivi par le fisc, l'URSSAF, la CRAM, les organismes qui n'ont pas perçu les cotisations salariales dissimulées. L'inspection du travail ne trouve rien à redire sauf qu'il il a péremption !!!! Les élus du groupe connaissent mon dossier mais me fuient !!! L'affaire est importante et personne ne veut se mouiller.
Je cherche comment obtenir satisfaction et que les importantes pertes sur ma retraite, une rente invalidité permanente, des indemnités journalières prévoyance, mon départ en retraite soient régularisées. Mais, pot de terre contre pot de fer...
Mais je n'ai pas obtenu de réponse à savoir si un avocat peut interdire à un salarié de répondre à des questions concernant une prévoyance groupe obligatoire! Si je n'obtiens pas de réponse, c'est que l'employeur prélève depuis 2003 une cotisation mensuelle supérieure à la cotisation légale (convention collective), que le salaire de référence déclaré à la Prévoyance par l'employeur est le salaire conventionnel de base au lieu du salaire réel perçu tranche A plus tranche B, c'est que l'employeur reverse au salarié bénéficiaire les indemnités journalières en totalité dans le NON IMPOSABLE du salaire au lieu d'en reverser 50% dans le BRUT IMPOSABLE, et ce depuis 2003 !!!
Voilà entre autres pourquoi je n'arrive pas à obtenir les coordonnées de la Commission Technique Paritaire qui est chargée de superviser la bonne exécution du contrat prévoyance AG2R (groupe obligatoire). Tout le monde est gagnant sauf les salariés bénéficiaires !!!
Alors avant les médias d'investigation, il me reste des forums pour obtenir des informations.
Amicalement et merci
Membre d'élite
Inscrit : 08/08/2010
Messages : 8956
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Bonjour,
Effectivement, sur certains points si la prescription de 5 ans est passée, il n'y a pas grand chose à faire...
Je ne vois pas ce que vous pouvez reprocher à l'Aide Juridictionnelle...
Un avocat ne peut pas formellement vous empêcher d'interroger l'employeur mais il peut vous mettre en garde sur le dérangement que cela occasionne dans certains cas...
__________________________
Cordialement.
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Effectivement, sur certains points si la prescription de 5 ans est passée, il n'y a pas grand chose à faire...
Je ne vois pas ce que vous pouvez reprocher à l'Aide Juridictionnelle...
Un avocat ne peut pas formellement vous empêcher d'interroger l'employeur mais il peut vous mettre en garde sur le dérangement que cela occasionne dans certains cas...
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Inscrit : 03/05/2011
Messages : 18
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Messages : 18
Bonjour monsieur et merci
La prescription n'est pas dépassée car l'employeur continue à ne pas respecter la législation et la Convention Collective. Sachant qu'il ne respectait pas le contrat prévoyance, il m'a régularisé (lors du dépot de mes conclusions) 2 années d'indemnités prévoyance mais a 'oublié' la première ! Et en me régularisant (50% en BRUT IMPOSABLE) il a prélevé une cotisation sur ces 50% majorés de l'ancienneté alors que les I.J. ne sont pas soumises à cotisation !!! Mais impossible de me faire entendre. Dans mon cas et uniquement pour moi, ces 50% payés en BRUT IMPOSABLE ont rapportés environ 6500e ! Et il me manque toute une année. Alors, combien sur la totalité des salariés du groupe bénéficiaires de ces I.J. depuis 2003 ? L'Avocat que j'ai eu (A.J.) ne s'est pas bagarré (et je le comprends bien). Il a accepté le jour de l'audience du Conseil des documents remis par l'Avocat adverse. Il m'a été refusé le droit d'en prendre connaissance avant le rendu du jugement. Et dans le jugement il est écrit que mon employeur a remis les documents demandes ! Or je demandais une attestation de salaire nulle pour une certaine année (arret de maladie toute l'année) et j'avais reçu un bulletin de salaire en février et une somme d'argent jamais déclarée en juillet. Or dans le document remis, il était écrit que de mars à février de l'année suivante je n'avais perçu aucun salaire. L'employeur a fait commencer l'exercice en mars uniquement pour moi !!! Si j'avais eu la permission de consulter ce document le jour de l'audience, j'aurai évidemment signalé ce faut en écriture ! Mon avocat a reconnu avoir reçu le document demandé ! Et après, Cour d'appel...
Merci encore pour m'avoir répondu, j'ai déjà obtenu un renseignement sur ce droit droit de refus.
La prescription n'est pas dépassée car l'employeur continue à ne pas respecter la législation et la Convention Collective. Sachant qu'il ne respectait pas le contrat prévoyance, il m'a régularisé (lors du dépot de mes conclusions) 2 années d'indemnités prévoyance mais a 'oublié' la première ! Et en me régularisant (50% en BRUT IMPOSABLE) il a prélevé une cotisation sur ces 50% majorés de l'ancienneté alors que les I.J. ne sont pas soumises à cotisation !!! Mais impossible de me faire entendre. Dans mon cas et uniquement pour moi, ces 50% payés en BRUT IMPOSABLE ont rapportés environ 6500e ! Et il me manque toute une année. Alors, combien sur la totalité des salariés du groupe bénéficiaires de ces I.J. depuis 2003 ? L'Avocat que j'ai eu (A.J.) ne s'est pas bagarré (et je le comprends bien). Il a accepté le jour de l'audience du Conseil des documents remis par l'Avocat adverse. Il m'a été refusé le droit d'en prendre connaissance avant le rendu du jugement. Et dans le jugement il est écrit que mon employeur a remis les documents demandes ! Or je demandais une attestation de salaire nulle pour une certaine année (arret de maladie toute l'année) et j'avais reçu un bulletin de salaire en février et une somme d'argent jamais déclarée en juillet. Or dans le document remis, il était écrit que de mars à février de l'année suivante je n'avais perçu aucun salaire. L'employeur a fait commencer l'exercice en mars uniquement pour moi !!! Si j'avais eu la permission de consulter ce document le jour de l'audience, j'aurai évidemment signalé ce faut en écriture ! Mon avocat a reconnu avoir reçu le document demandé ! Et après, Cour d'appel...
Merci encore pour m'avoir répondu, j'ai déjà obtenu un renseignement sur ce droit droit de refus.
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