CONGE PARENTALE ET CONGE PAYES
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Membre régulier
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Messages : 34
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Bonjour,
Je suis actuellement en congé parentale, cela fait maintenant 4 mois,il doit se terminer en novembre.
J ai lu que le congé parentale pouvait se poursuivre jusqu'au 3 ans de l enfant,c'est bien ça ??
( Car j envisage de prolonger mon congé parentale jusqu au 3 ans de mon enfant du coups ).
Et pour en prévenir mon employeur, il faut le faire combien de temps avant ? 1 mois c'est ça ?
Est ce que cette prolongation de congé parentale peut mettre refusée ?
S il ne peut pas me la refuser, quels sont les termes importants à noter dans mon courrier pour cette demande de prolongation ?
Est ce que je peux y écrire qu elle durera 2 ans et demi de plus ?
Je viens de penser qu avant d etre en congé maternité, j ai cumuler au fil des mois, des jours de congés que je n ai pas pris.
Est ce qu'en demandant cette prolongation je perds mes congés payés?
Je vous remercie par avance.
Je suis actuellement en congé parentale, cela fait maintenant 4 mois,il doit se terminer en novembre.
J ai lu que le congé parentale pouvait se poursuivre jusqu'au 3 ans de l enfant,c'est bien ça ??
( Car j envisage de prolonger mon congé parentale jusqu au 3 ans de mon enfant du coups ).
Et pour en prévenir mon employeur, il faut le faire combien de temps avant ? 1 mois c'est ça ?
Est ce que cette prolongation de congé parentale peut mettre refusée ?
S il ne peut pas me la refuser, quels sont les termes importants à noter dans mon courrier pour cette demande de prolongation ?
Est ce que je peux y écrire qu elle durera 2 ans et demi de plus ?
Je viens de penser qu avant d etre en congé maternité, j ai cumuler au fil des mois, des jours de congés que je n ai pas pris.
Est ce qu'en demandant cette prolongation je perds mes congés payés?
Je vous remercie par avance.
Classement : Droit du travail
Membre d'élite
Inscrit : 01/11/2009
Messages : 758
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Bonjour,
Vous trouverez toutes les infos dans ce lien.
http://www.google.fr/url?sa=t&source=web&cd=2&ved=0CCIQFjAB&url=http%3A%2F%2Fwww.travail-solidarite.gouv.fr%2Finformations-pratiques%2C89%2Ffiches-pratiques%2C91%2Fconges-et-absences-du-salarie%2C114%2Fle-conge-parental-d-education%2C1038.html&rct=j&q=cong%C3%A9%20parental&ei=alScTP7XEoW6jAeD0oCqDQ&usg=AFQjCNHtYjHziZvznTMMwa94co65KnImfA&cad=rja
Cordialement,
Paul PÉRUISSET
Dernière modification : le 24/09/2010 à 09:13
Vous trouverez toutes les infos dans ce lien.
http://www.google.fr/url?sa=t&source=web&cd=2&ved=0CCIQFjAB&url=http%3A%2F%2Fwww.travail-solidarite.gouv.fr%2Finformations-pratiques%2C89%2Ffiches-pratiques%2C91%2Fconges-et-absences-du-salarie%2C114%2Fle-conge-parental-d-education%2C1038.html&rct=j&q=cong%C3%A9%20parental&ei=alScTP7XEoW6jAeD0oCqDQ&usg=AFQjCNHtYjHziZvznTMMwa94co65KnImfA&cad=rja
Cordialement,
Paul PÉRUISSET
Dernière modification : le 24/09/2010 à 09:13
Membre d'élite
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Bonjour,
En complément, en principe, vous auriez dû prendre vos congés payés juste après le congé maternité et juste avant le début du congé parental mais vous pouvez quand même essayer qu'ils vous soient payés, sachant que l'employeur n'y est pas obligé...
__________________________
Cordialement.
Infos en Droit du Travail :
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En complément, en principe, vous auriez dû prendre vos congés payés juste après le congé maternité et juste avant le début du congé parental mais vous pouvez quand même essayer qu'ils vous soient payés, sachant que l'employeur n'y est pas obligé...
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Cordialement.
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Membre régulier
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Merci pour vos reéponses Mr Peruisset et " pmtedforum ".
Donc je perds mes congés payés :(
Je viens de lire le liens @ que vous avez mis et je me pose cette question, car j ai un doute :
Vu que je suis en congé parentale pour 6 mois, dans mon prochain courrier de demande de prolongation de celui-ci , je ne pourrai pas mettre qu il durera deux ans et demi de plus ?
vu qu il est dit :
" Le congé parental a une durée initiale d’UN AN AU MAXIMUM. Il peut être prolongé 2 FOIS, sans toutefois excéder la date du troisième anniversaire de l’enfant ".
Donc je perds mes congés payés :(
Je viens de lire le liens @ que vous avez mis et je me pose cette question, car j ai un doute :
Vu que je suis en congé parentale pour 6 mois, dans mon prochain courrier de demande de prolongation de celui-ci , je ne pourrai pas mettre qu il durera deux ans et demi de plus ?
vu qu il est dit :
" Le congé parental a une durée initiale d’UN AN AU MAXIMUM. Il peut être prolongé 2 FOIS, sans toutefois excéder la date du troisième anniversaire de l’enfant ".
Membre d'élite
Inscrit : 08/08/2010
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Tout dépend ce que vous voulez car vous pourriez le prolonger une premère fois puis ensuite une seconde sans toutefois que cela dépasse au total le troisième anniversaire de l'enfant...
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Cordialement.
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Bonsoir,
A propos du report des CP existants avant la prise du congé parental la CJUE LE 22 AVRIL 2010 aff.C486/08 a rappelé que les CP non pris avant le congé parental ,pouvait être reportés à la fin du Congé Parental
Ceci suite à un accord cadre sur le congé parental clause 2 annexé à la directive europeenne 1996-34 modifiéee par la directive 2010-18 du 08 mars 2010.
Sans nul doute que cela devra être transcri en droit français par la cour de cassation ,le plus rapidement possible.
Pour l'instant statut quo ,mais pas pour longtemps.
Amicalement vôtre
suji KENZO
A propos du report des CP existants avant la prise du congé parental la CJUE LE 22 AVRIL 2010 aff.C486/08 a rappelé que les CP non pris avant le congé parental ,pouvait être reportés à la fin du Congé Parental
Ceci suite à un accord cadre sur le congé parental clause 2 annexé à la directive europeenne 1996-34 modifiéee par la directive 2010-18 du 08 mars 2010.
Sans nul doute que cela devra être transcri en droit français par la cour de cassation ,le plus rapidement possible.
Pour l'instant statut quo ,mais pas pour longtemps.
Amicalement vôtre
suji KENZO
Membre d'élite
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Personnellement, je n'anticipe pas la Jurisprudence et essaie de répondre face à une situation présente, c'est je pense ce qui intéresse l'internaute...
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Cordialement.
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Bonjour Petitefleur,
Vous avez 6 mois de congé parental (première période),donc vous pouvez renouveler pour un an maxi(1e demande de renouvellement) et ensuite ,vous pourrez encore renouveler 1 fois un an maxi ,jusqu'au 3 e anniversaire de votre enfant.
L'employeur ne peut pas refuser
ilfaut faire la demande en lettre recommandée AR 1 mois avant la fin de vos 6 mois actuels.
Pour vos CP ,rien n'est perdu ,puisque lorsque vous aurez terminé votre congé parental ,la cour de cassation aura certainement transcrit en droit français la décision de la CJECE dont je fais référence dans mon intervention précédente.Pour info en 2009 concernant les arrêts maladie durant les Congés Payés ,la cour de cassation avait mis 1 peu plus d'un mois pour publier son arrêt de confirmation( CJCE 20 jan2009 / cassation 24 fevrier 2009).
Donc là on devrait avoir l'arrêt très prochainement ,d'autant plus qu'à présent ,c'est une obligation absolue au vu de l'article 55 de notre constitution qui dit que les traités et conventions internationales signées par la France prévalent sur le droit interne;donc insefacto ,on peut, des maintenant considérer que l'arrêt europeen(décision definitive de justice europeenne) s'applique et est opposable au droit interne existant ,devant les tribunaux français en vertu de l'article 55 de notre constitution.
Mais j'ai néanmoins ,bien précisé,pour l'instant statu quo,afin d'éviter des discussions inutiles .
Bons congés parental pour bébé et sa maman.
Amicalement vôtre
suji KENZO
Dernière modification : le 25/09/2010 à 09:25
Vous avez 6 mois de congé parental (première période),donc vous pouvez renouveler pour un an maxi(1e demande de renouvellement) et ensuite ,vous pourrez encore renouveler 1 fois un an maxi ,jusqu'au 3 e anniversaire de votre enfant.
L'employeur ne peut pas refuser
ilfaut faire la demande en lettre recommandée AR 1 mois avant la fin de vos 6 mois actuels.
Pour vos CP ,rien n'est perdu ,puisque lorsque vous aurez terminé votre congé parental ,la cour de cassation aura certainement transcrit en droit français la décision de la CJECE dont je fais référence dans mon intervention précédente.Pour info en 2009 concernant les arrêts maladie durant les Congés Payés ,la cour de cassation avait mis 1 peu plus d'un mois pour publier son arrêt de confirmation( CJCE 20 jan2009 / cassation 24 fevrier 2009).
Donc là on devrait avoir l'arrêt très prochainement ,d'autant plus qu'à présent ,c'est une obligation absolue au vu de l'article 55 de notre constitution qui dit que les traités et conventions internationales signées par la France prévalent sur le droit interne;donc insefacto ,on peut, des maintenant considérer que l'arrêt europeen(décision definitive de justice europeenne) s'applique et est opposable au droit interne existant ,devant les tribunaux français en vertu de l'article 55 de notre constitution.
Mais j'ai néanmoins ,bien précisé,pour l'instant statu quo,afin d'éviter des discussions inutiles .
Bons congés parental pour bébé et sa maman.
Amicalement vôtre
suji KENZO
Dernière modification : le 25/09/2010 à 09:25
Membre régulier
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Messages : 34
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Bonsoir,
Et un GRAND GRAND MERCI à " Miyako " pour toutes ces précisions ainsi que " pmtedforum " .
Merci à vous pour m avoir accordé de votre temps pour me répondre :)
Et un GRAND GRAND MERCI à " Miyako " pour toutes ces précisions ainsi que " pmtedforum " .
Merci à vous pour m avoir accordé de votre temps pour me répondre :)
Membre d'élite
Inscrit : 27/06/2009
Messages : 792
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Merci Miyako de tes indications concernant jurisprudence européenne sur congés payés non pris avant congé parental...
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)
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