Congés imposés - Fermeture de l'entreprise

Sujet vu 6940 fois - 19 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/10 à 19:32

katiska, Aube, Posté le 18/11/2010 à 19:32
36 message(s), Inscription le 18/11/2010
Bonsoir,

Nous sommes 2 collègues : une personne qui travaille à temps complet qui a un contrat en CDI et qui est là depuis 20 ans et moi même sans contrat travail à mi temps et je la remplace lors de ses vacances.

L'hôtel où nous travaillons ferme pour congés annuels à la fin de l'année pour une durée de 15 jours. Il faut savoir que le jour de fermeture tombe un jeudi.

Il a été envoyé un courrier en recommandé à ma collègue pour l'informer qu'elle devra rattraper les 2 jours (le jeudi et le vendredi). Ces deux jours elle va les rattraper mais sur mes heures...

Ce qui fait que moi je perds des heures et donc de l'argent. Par contre moi j'ai juste eu une lettre "remise" en main propre. Rien en recommandé.

Est ce légal et dois-je accepter de perdre des heures comme ça??

Katiska

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katiska

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pmtedforum, Posté le 18/11/2010 à 19:42
21471 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Un contrat de travail écrit est obligatoire dans le cadre d'un temps partiel, il fixe les horaires de travail...
Le congé hebdomadaire qui tombe pendant les congés payés n'a pas à être rattrapé qu'ils soient décomptés en jours ouvrés ou ouvrables...

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Cordialement.

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katiska, Aube, Posté le 18/11/2010 à 19:49
36 message(s), Inscription le 18/11/2010
Bonsoir,

Merci pour votre réponse. Me concernant vu que ça fait plus de 10 ans que je travaille sans contrat je n'en espère plus. Ce n'est pas faute d'avoir demandé au début.

Ma collègue qui est à temps complet et avec un contrat ne sera pas en congé hebdomadaire le jour de la fermeture. Ils ferment le jeudi et le vendredi, donc pour elle, elle perd 2 jours sur son salaire. Et donc elle doit les rattraper...

Ce que j'ai du mal à comprendre c'est pourquoi ils prennent cela sur mes heures...

Qu'en pensez vous??

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katiska

pmtedforum, Posté le 18/11/2010 à 19:55
21471 message(s), Inscription le 08/08/2010
Je n'arrive pas à comprendre pourquoi la salariée aurait à récupérer ces deux jours, il faudrait que vous expliquiez au besoin avec des dates ou au moins de quand à quand se dérouleront les congés...
C'est justement le problème d'abord de la récupération et ensuite de vous le faire subir puisque cela provient de l'absence de contrat évrit...

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Cordialement.

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katiska, Aube, Posté le 18/11/2010 à 20:04
36 message(s), Inscription le 18/11/2010
Alors je m'explique la fermeture de l'hôtel est du 16 décembre au 02 janvier 2011 inclus.

Ma collègue a temps complet, travaille du lundi au vendredi et fait 41 heures par semaine.

L'explication donnée par ma collègue et vue la lettre faite par ma direction, c'est que ma collègue "perd" 2 jours dans sa semaine le jeudi et le vendredi.

Cela fait donc 18 heures qu'elle doit rattraper mais sur mes heures...

J'espère que ça vous éclaire plus.

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katiska

pmtedforum, Posté le 18/11/2010 à 20:20
21471 message(s), Inscription le 08/08/2010
La règle c'est que les congés payés de votre collègue commencent le jeudi 16 décembre et se terminent le vendredi 31 décembre, même si elle ne travaillera pas les 1er et 2 décembre, il doit lui être décompté 12 jours ouvrés ou 13 jours ouvrables, j'ai l'impression que l'employeur essaie tout simplement de récupérer illicitement les jours fériés des 25 décembre et 1er janvier...

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Cordialement.

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katiska, Aube, Posté le 18/11/2010 à 20:53
36 message(s), Inscription le 18/11/2010
Donc si je vous suit bien elle n'a rien à récupérer??
Puisque l'établissement ferme, ceux sont des congés imposés et c'est tout?

Pourtant selon elle, elle "perd" 18 heures en terme financier.

J'avais aussi une comptable qui disait que vu qu'elle était mensualisée, elle devait récupérer ces 18 heures et que j'étais obligée de lui "céder" mes heures vu que je n'avais pas de contrat qui spécifiais mon nombre d'heures par mois.

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katiska

pmtedforum, Posté le 18/11/2010 à 21:32
21471 message(s), Inscription le 08/08/2010
Je ne vois pas comment elle pourrait perdre 18 heures de travail si elle est rémunérée jusqu'au 15 décembre puis ensuite en congés payés...
Il faudrait que cette comptable explique en fonction de quelle règle vous devriez céder des heures même si vous êtes victime de la situation d'illégalité dont est responsable l'employeur car, de plus, je présume que vous effectuez quand même une durée de travail régulière...
Je vous propose ce dossier

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Cordialement.

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katiska, Aube, Posté le 18/11/2010 à 22:03
36 message(s), Inscription le 18/11/2010
Un grand merci pour toutes ces informations.

Cela conforte ma pensée du début à savoir que ceux sont des congés payés qui sont imposés donc il n'y a rien à récupérer.

Je vais imprimer nos échanges ainsi que le dossier que vous m'avez indiqué. Je vais chercher l'article de loi pour les congés payés imposés pour le montrer à ma direction si besoin.

Bonne fin de soirée

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katiska

pmtedforum, Posté le 18/11/2010 à 23:05
21471 message(s), Inscription le 08/08/2010
Je ne vois pas ce que vous voulez dire par des congés payés imposés car c'est toujours finalement l'employeur qui en fixe les dates en respectant certaines règles mais je vais vous proposer encore un peu de lecture sur les congés payés

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Cordialement.

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katiska, Aube, Posté le 19/11/2010 à 11:08
36 message(s), Inscription le 18/11/2010
Je suis d'accord avec vous.

Ce que je voulais dire c'est que soit les congés payés sont vus avec l'employeur mais là c'est lui qui les a en quelque sorte "imposés".

Je pense que les sujet est résolu maintenant. J'imprime le dossier que vous m'avez indiqué et je vais voir tout ceci avec ma direction.

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katiska

rugbys, Hérault, Posté le 19/11/2010 à 16:48
315 message(s), Inscription le 30/08/2010
Bonjour,
Pour moi, on doit lui décompter 10 jours ouvrés ou 13 jours ouvrables : les jours fériés tombant un samedi (le 25.12 et le 01.01)ne sont pas décomptes en jours ouvrables et les vendredi précédent un férié ne sont pas décomptés si calcul en jours ouvrés.
Peut-être un avis différent va poindre...

katiska, Aube, Posté le 19/11/2010 à 16:51
36 message(s), Inscription le 18/11/2010
Si d'autres personnes veulent me donner leur avis cela ne me pose pas de problèmes.

Cordialement

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katiska

pmtedforum, Posté le 19/11/2010 à 17:04
21471 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Il faudrait nous expliquer suivant quelle règle incontestable, on devrait ne pas décompter des jours ouvrés habituellement travaillés fut-ce-t-il veilles de jours fériés, sauf sisposition particulière à la Convention Collective applicable...
A moins aussi que l'on tombe sur un employeur particulièrement généreux...
Pour ma part, je ne fais poindre aucun avis différent que celui contenu dans le dossier...

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Cordialement.

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katiska, Aube, Posté le 25/11/2010 à 10:07
36 message(s), Inscription le 18/11/2010
Bonjour,

Je reviens vers vous ayant une nouvelle informations. Les jours de fermeture sont du 16/12 au 02/01 inclus.

J'ai appris hier que la journée du 16/12 était une journée de fermeture exceptionnelle et que les congés payés commençaient seulement le 17/12 jusqu'au 02/01 inclus.

Ma direction m'a dit qu'elle pouvait fermer quand elle le voulait et qu'elle décidait quelle période était des congés payés ou pas.

Dans cette logique, la journée de fermeture doit être rattrapée. Qu'en pensez vous??

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katiska

pmtedforum, Posté le 25/11/2010 à 10:30
21471 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Je me demande bien ce que peut être une journée de fermeture exceptionnelle qui tombe un 16/12 par rapport à une journée de fermeture normale et pourquoi elle n'est pas décomptée des congés payés puisque comme le dit si bien l'employeur c'est lui qui les fixe...
Cet employeur semble avoir une conception particulière du droit du travail car lorsqu'il ferme son établissement au delà du droit à congés payés des salariés soit 5 semaines par an, il doit verser le salaire...
Il semble en tout cas qu'il ne soit plus question de 18 heures à rattraper, ce qui démontreait que l'on progresse déjà un peu...

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Cordialement.

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katiska, Aube, Posté le 25/11/2010 à 10:59
36 message(s), Inscription le 18/11/2010
Eh oui maintenant il n'y en a plus que 9 lol ça a réduit !

Les jours de fermeture font bien partis de nos 5 semaines de congés payés, sauf la journée du 16/12...

Je ne sais de quel syndicat ou de quel service juridique ils ont eu l'information mais selon eux ils peuvent décider de fermer une journée ou plus sans que cela fasse partie des congés payés s'ils le décident.

Cela moi c'est totalement faux, mais bon !

Je ne perds plus mes heures puisque j'ai réussi à leur demander qu'ils me les paient. Je pense que c'est un geste noble pour éviter que j'alerte les syndicats.

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katiska

pmtedforum, Posté le 25/11/2010 à 11:37
21471 message(s), Inscription le 08/08/2010
Une petite lecture du Code du Travail serait sans doute salutaire à l'employeur et afin qu'il s'épargne de fausses affirmations, je lui propose de commencer par l'art. L3141-29
Félicitations pour ce que vous avez déjà obtenu...

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Cordialement.

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melmire, Gironde, Posté le 19/01/2011 à 12:45
1 message(s), Inscription le 19/01/2011
Bonjour,

je me joins a ce topique, car je suis sur le point de signer un contrat dans l'hôtellerie, et que je commence a me méfier de deux, trois choses, vous pourriez peut etre m'eclairer.

L'hôtel ou je compte travailler est ferme tout le mois d'aout et une semaine a Noël, ce qui excède la durée des congés payes.
Déjà, est ce que dans l'hôtellerie le patron a le droit de nous imposer la TOTALITÉ des congés? j'ai rien trouvé de concluant dans la convention collective.
Par contre j'ai trouve ca:
En cas de fermeture de l'établissement pour congés légaux annuels, lorsque la durée de la fermeture excède le nombre de jours auxquels le salarié a droit, celui-ci pourra bénéficier des allocations pour privation partielle d'emploi.

Cette période entrera néanmoins dans le décompte des droits à congé de l'année suivante.

C'est a dire, qu'au lieu de 30 jours de congé l'année prochaine, j'aurai 22? et ainsi de suite? je comprends pas bien les implications réels de cet article. Merci de votre aide!

pmtedforum, Posté le 19/01/2011 à 15:54
21471 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Je ne comprends pas non plus, mais a priori, cela veut dire que la période ainsi indemnisée sera quand même génératrice de congés payés sinon cela ne correspondrait pas aux dispositions légales...

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Cordialement.

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