comment contester une demande de sursis à statuer
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bonjour,
salarie, je suis dans une procedure aux prudhommes pour contester mon licenciement. L'avocat de mon employeur a deposé une demande de sursis a statuer sous pretexte d'une prétendue tentative de subornation de témoins dénoncée au Procureur par mon "employeur".
Cet employeur est en fait un fonctionnaire détaché qui l'a fait au titre de l'art 40 CPP, en tant que fonctionnaire.
Mes questions : un fonctionnaire détaché peut il encore se prévaloir de ce statut et de ses prérogatives quand il travaille pour une entreprise de droit privé ? la denonciation n'étant pas le fait de l'entreprise mais de lui, donc a priori à titre individuel, l'avocat adverse, mandaté pour la défense de l'entreprise, a il le droit de faire état de ce qui n'est qu'une enquete preliminaire, qui plus est en principe "secrete" ? n'y a il pas atteinte a la presomption d'innocence, et mélange de plainte civile (la mienne) et denonciation Penale 'la sienne)?
comment puis je contrer cette demande de sursis à statuer, qui est purement dilatoire ?...
salarie, je suis dans une procedure aux prudhommes pour contester mon licenciement. L'avocat de mon employeur a deposé une demande de sursis a statuer sous pretexte d'une prétendue tentative de subornation de témoins dénoncée au Procureur par mon "employeur".
Cet employeur est en fait un fonctionnaire détaché qui l'a fait au titre de l'art 40 CPP, en tant que fonctionnaire.
Mes questions : un fonctionnaire détaché peut il encore se prévaloir de ce statut et de ses prérogatives quand il travaille pour une entreprise de droit privé ? la denonciation n'étant pas le fait de l'entreprise mais de lui, donc a priori à titre individuel, l'avocat adverse, mandaté pour la défense de l'entreprise, a il le droit de faire état de ce qui n'est qu'une enquete preliminaire, qui plus est en principe "secrete" ? n'y a il pas atteinte a la presomption d'innocence, et mélange de plainte civile (la mienne) et denonciation Penale 'la sienne)?
comment puis je contrer cette demande de sursis à statuer, qui est purement dilatoire ?...
Classement : Droit du travail > Contentieux et prud'hommes
Membre d'élite
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Bonjour,
Il en sera de l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes mais de toute façon le civil n'est plus tenu par le pénal suivant le 3° alinéa de l'art. 4 du code de procédure pénale :
__________________________
Cordialement.
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Dernière modification : le 15/12/2011 à 19:47
Il en sera de l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes mais de toute façon le civil n'est plus tenu par le pénal suivant le 3° alinéa de l'art. 4 du code de procédure pénale :
Citation :
La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.
Vous pourriez donc essayer de démontrer que la suite de l'affaire pénale n'aura aucune conséquence sur la décision à prendre par le Conseil de Prud'Hommes, d'autant plus qu'apparemment en étant détaché le fonctionnaire en question n'agit plus dans l'exercice strict de ses fonctions suivant l'art. 40...La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.
__________________________
Cordialement.
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Dernière modification : le 15/12/2011 à 19:47
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Merci pour la rapidité de votre réponse. Le problème est que le juge (en fait je suis marin il s'agit du Tribunal d'Instance et non des Prudhommes) a déjà accordé un nième report a l'avocat adverse (jusqu'au 20 mars 2012) "le temps de se renseigner"... ce tribunal me 'trimbale" de report en report depuis juillet 2010, accède à toutes les demandes dilatoires de l'avocat adverse (un gros cabinet)... mon dossier est pourtant en etat mais il est tres lourd... mon affaire semble énormément déranger localement étant donné que je demande ma réintégration et de grosses indemnités...mon avocat m'a laissé tomber, je n'ai jamais droit à la parole, mes demandes (provision par exemple) ne sont même pas étudiées, je pèse peu dans la balance...
qui a autorité pour contraindre un juge à statuer ? à qui pourrais je ecrire si j'estime la procedure déloyale ?
qui a autorité pour contraindre un juge à statuer ? à qui pourrais je ecrire si j'estime la procedure déloyale ?
Membre d'élite
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Bonjour,
C'est une précision importante bien sûr qu'en fait ce fonctionnaire agit en fait apparemment dans le cadre de ses fonctions et qu'en fait l'affaire soit devant non pas le Conseil de Prud'Hommes comme vous l'indiquiez mais le Tribunal d'Instance...
En tout cas, l'indépendance de la Justice impose qu'a priori personne ne puisse influer sur la décision du Juge...
__________________________
Cordialement.
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Dernière modification : le 16/12/2011 à 09:50
C'est une précision importante bien sûr qu'en fait ce fonctionnaire agit en fait apparemment dans le cadre de ses fonctions et qu'en fait l'affaire soit devant non pas le Conseil de Prud'Hommes comme vous l'indiquiez mais le Tribunal d'Instance...
En tout cas, l'indépendance de la Justice impose qu'a priori personne ne puisse influer sur la décision du Juge...
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Dernière modification : le 16/12/2011 à 09:50
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