Compétence géographique du conseil

Publié le 05/08/2012 Vu 1288 fois 1 Par
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05/08/2012 00:56

Bonsoir,

J'envisage d'engager une procédure aux prudhommes. Mon employeur est une société de service dont le siège est situé dans les Hauts de Seine.

Je m'interroge sur la compétence géographique du conseil. En effet, j'ai travaillé exclusivement dans la Région de Rennes "en régie" dans les locaux d'un client de mon employeur pendant toute la durée de mon engagement.

L'engorgement des conseils en région Parisienne m'incitent plutôt à m'adresser au conseil de Rennes. La saisine du conseil de Rennes serait-elle recevable ?

J'ai été également effectué une partie de mon préavis (9 jours) chez moi, en Normandie, en dehors de toute période de congés. Dans mon contrat de travail, une clause de mobilité géographique indique une mobilité sur toute la France.
Est-ce qu'une demande au conseil relevant de mon domicile serait recevable ?

Cordialement,
JL
__________________________
Jean-Luc

05/08/2012 10:19

Bonjour,
La compétence géographique du Conseil de Prud'Hommes peut résulter de plusieurs critères suivant l'art. R1412-1 du Code du Travail :
- le siège de l'employeur
- l'établissement de rattachement
- le domicile du salarié si le contrat de travail s'exécute en dehors de tout établissement
- le lieu de signature du contrat de travail
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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