Incidence pénale sur prud'homme

Publié le 13/03/2017 Vu 4938 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/03/2017 19:20

Bonjour
Je suis en procédure avec mon employeur pour des faits de harcèlement moral, de travail dissimuler, d'heures supplémentaires non payé.... J'étais responsable d'écurie. L'inspection du travail à mené un an d'enquête et à reconnu les faits de harcèlement sur les trois salariés en poste au moment des faits. Une plainte pénale à été déposé ainsi qu'une procédure prud'homme. A ma grande surprise la gendarmerie en charge de l'affaire n'a pas pris contact avec l'inspection du travail et à donc classé notre affaire sans suite !!!! Cela risque de jouer contre nous au prud'homme ? Est-ce normal que malgré les rapports inspection du travail dénonçant le harcèlement moral et bien des insultes de notre employeur devant eux qu'il n'y ait pas de suite pénale
Merci
Audrey

12/03/2017 20:48

Bonjour,
Ce n'est vraisemblablement pas la gendarmerie qui a décidé un classement sans suite même si l'enquête a pu avoir son importance dans la décision du Procureur de la République...
Pour contrer cette décision, vous pourriez déposer plainte à nouveau avec constitution de partie civile auprès du Juge d'Instruction suivant ces dispositions du code de procédure pénale...
Même si le civil n'est plus tenu par le pénal, le Conseil de Prud'Hommes pourrait tenir compte du classement sans suite que ne manquerait pas d'invoquer l'employeur...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

13/03/2017 07:03

Bonjour
Merci pour votre réponse. J'ai déjà un avocat qui a l'air confiant. J'ai rendez-vous aujourd'hui au prud'homme certainement pour un report d'audience. Mes anciens employeur se sont fait représenté à la conciliation et non pas fourni leurs conclusions pour cette audience. Je ne comprends pas pourquoi ont nous demande de faire des enquêtes auprès de l'inspection si celle-ci n'est pas utile. J'ai été licencier pour inaptitude avec danger immédiat. Mes ex employeur sont habitué à ce genre de procédure.
Ce porté partie civile au vu de la longueur de procédure et des frais supplémentaires... Franchement la justice est surprenante.

13/03/2017 08:30

Bonjour,
Votre avocat devrait donc vous orienter...
Les enquêtes de l'Inspection du Travail ne sont pas inutiles mais ne soumet pas le Procureur de la République à une obligation de poursuite n fonction aussi de la nature de la plainte...
De toute façon, s'il y a poursuite devant le Conseil de Prud'Hommes c'est la partie civile de l'affaire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter