Indemnité licenciement abusif & surendettement

Publié le 14/01/2014 Vu 1840 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/01/2014 14:12

Bonjour,
Voila déjà 5 mois que mon ancien employeur m'a viré sans aucune raison valable. Je m'explique : je suis auxiliaire de vie, je postule via pole emploi pour une offre assez alléchante qui proposer un CDI 35h semaine j'ai été prise et tout ce passer très bien pendant 2 mois et un soir en arrivant au travail j'ai découvert un petit mot de mon patron sur lequel était écrit que je finissais de travailler pour lui a la fin du mois car en fait j'étais en remplacement congé maternité. Il ne m'a pas donner mon certificat de travail.. Donc voila mon problème :
j'ai donc demander mon are et il ma rempli l’attestation pole emploi en indiquant que j'avais démissionner pour incompétence ce qui fait que du coup je me suis vu l'are refuser ce qui fait que a l'heure actuel je suis endetter car j'ai pas pu payer tout mes prélèvements ect.. car je suis sans ressources absolument aucune depuis septembre 2013. Je voudrais savoir si je monte un dossier prud'homme contre lui va t il devoir me payer des indemnités vu dans la situation dans laquelle il ma mise car je suis réellement endetter limite a faire un dossier de surendettement aidez moi svp je sais plus quoi faire :( Dernière modification : 14/01/2014

14/01/2014 14:30

Bonjour,

Je vous conseille de soliciter l'aide d'un syndicat ou d'un avocat (via votre assurance protection juridique le cas échéant) pour préparer au mieux votre dossier.

En tout état de cause :
- depuis combien de temps vous avez quitté votre employeur ?
- avez-vous signez un quelconque contrat avec cet employeur qui manifestement agit en toute illégalité ?

En outre, avez-vous gardez le mot écrit par l'employeur vous informant de la fin de vos relations contractuelles ainsi qu'une copie de l'offre à laquelle vous avez postulée ?

Le principal problème dans votre cas est que l'employeur a rempli l'attestation pôle emploi en remplissant la case "démission" et que vous ne l'avez pas de suite contestée. Toutefois, une démission ne se présume pas.

Je vous suggère donc dans un second temps (après avis auprès d'une des personnes mentionnées) d'écrire à votre employeur par un courrier RAR en indiquant que vous êtes très surprise de la manière dont cette attestation a été remplie et en soutenant catégoriquement que vous n'avez jamais démissionné aussi bien par écrit que vérbalement et que c'est, au contraire, votre employeur qui vous a sommé de quitter l'entreprise au motif fallacieux que vous seriez dans un CDD remplacement (et non dans un CDI à votre plus grande surprise) et que celui-ci aurait pris fin avec le prétendu retour de l'absent alors que vous n'avez jamais signé de CDD écrit. Faites-vous aider dans la rédaction de ce courrier.

Il faut démontrer que vous n'avez pas démissionné et que c'est l'employeur qui a rompu votre contrat sans respeter les règles en vigueur à cet effet.
__________________________
Cordialement.

14/01/2014 16:24

Bonjour,
Vous nous avez bien précisé que la rupture a eu lieu en septembre 2013 et même sans contrat de travail écrit, vous étiez donc en CDI qui dans ce cas serait sans période d'essai...
Vous avez encore la possibilité de contester le motif indiqué sur l'attestation destinée à Pôle emploi y compris devant le Conseil de Prud'Hommes en tentant un référé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

14/01/2014 16:29

Merci de votre réponse J'ai fini de travailler pour lui fin août 2013. J'ai contacter l'inspection du travail qui me conseille fortement de faire un dossier au prud'homme ainsi que de lui envoyer un courrier RAR car étant donner que je n'ai pas signer de CDD ni CDI la loi dit qu’après un mois de travail sans contrat je suis directement en CDI (particulier employeur)et donc vu que je n'ai pas signer de fin de contrat ou de démission comme il le prétend apparemment je serai toujours son employer vis a vis de loi. Malheureusement je n'ai pas garder le mot car trop déçue de mettre fait avoir ..J'ai contacter mon ancien employeur par mail que j'ai conserver lorsque je me suis vu refuser mon are en contestant ma pseudo démission mais rien a faire il essaye de me faire passer pour une "folle" en maintenant que c'est moi qui est démissionner. j'ai aussi l'offre d'emploi sur laquelle il y a bien écrit que c’était un CDI 35h semaine. Je n'ai malheureusement plus d'assurance protection juridique étant donner que je n'ai pu honorer mes prélèvements que dois je faire pour avoir un avocat?
Merci

14/01/2014 16:40

Pour un avocat, vous pouvez solliciter l'aide juridictionnelle de l'Etat en fonction de votre déclaration de revenu, et tentez de trouver un avocat acceptant des dossiers d'aide juridictionnelle sur le site internet de l'ordre des avocats de votre ville en sélectionnant un qui ait un certificat de spécialisation en droit social/droit du travail de préférence.

Mais, je vous conseille dans un premier temps de vous diriger vers une permanence syndicale dans votre ville ou à proximité car les syndicats peuvent agir aux prud'hommes sans frais.
__________________________
Cordialement.

14/01/2014 16:53

Si vous obtenez l'Aide Juridictionnelle totale la saisine du Conseil de Prud'Hommes par un avocat sera donc également sans frais pour vous...
Par ailleurs les garanties protection juridique ne couvre pas systématiquement ce genre de conflit...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

14/01/2014 17:28

Aller voir un avocat avec un dossier d'aide juridictionnelle est toujours compliqué car il n'est pas évident de trouver des avocats spécialisés qui accèptent ce genre de dossier.

Je vous conseille donc de ne pas négliger le syndicat qui aura une très bonne maîtrise du droit du travail et qui pourra directement intenter une procédure sans attendre la réponse de l'Etat concernant l'aide juridictionnelle au regard de l'urgence de votre situation...
__________________________
Cordialement.

14/01/2014 18:05

Dans la pratique de nombreux avocats acceptent l'Aide Juridictionnelle, par ailleurs ce n'est pas l'Etat en tant que tel qui en décide mais la demande est à faire auprès bureau d'Aide Juridictionnelle compétent en l'occurrence près le TGI...
C'est à vous de choisir si vous préférez vous adresser à une organisation syndicale ou à un avocat spécialiste puisque maintenant vous avez les éléments...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter