Licenciement abusif et prud'hommes

Publié le 31/07/2014 Vu 1147 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/07/2014 07:35

Bonjour,

Je vous écris pour mon frère dont je suis la curatrice renforcée depuis 10 ans.

Mon frère était en CDI depuis 3 ans et demi et le 18 avril 2014 son employeur lui a annoncé qu'il avait vendu la société le 14 avril, il lui a demandé de lui rendre les clefs et de se retourner vers eux pour les documents de licenciements tout ceci oralement. Il lui a donné un bout de papier avec l'adresse du repreneur. Après de multiples relances j'ai obtenu un téléphone portable mais idem pas de réponse malgré des sms, un numéro de télécopie auquel j'ai envoyé tous les documents nécessaires (carte identité, carte sécurité sociale, 3 dernières feuilles de paie, RIB).

J'ai donc envoyé un recommandé avec accusée de réception au nouveau repreneur mais aussi à l'ancien parce que j'avais quand même des doutes. Les 2 courriers me sont revenus parce qu'ils ne sont pas allés les chercher.

J'ai rencontré plusieurs fois l'ancien employeur qui ne veut rien entendre.

Mon frère n'a donc plus aucun revenu ou allocation depuis fin mars. Il n'a pas perçu sa paie d'avril (papier et argent) sachant qu'en plus il lui restait 21 jours de congés payés non perçus à ce jour.

De plus POLE EMPLOI me réclame les papiers de licenciement (3 fois) et ne veut pas l'indemniser normalement et il a droit à une ASS de 16,11 par jour à compter du 17 juillet 2014.

Je suis donc allée demander un dossier de RSA (pour la période du 1er avril au 16 juillet) au CCAS de la Mairie qui m'a dit que le dossier était à retourner complété à Valence parce que sous curatelle. Mais par la Mairie de Pierrelatte depuis cette semaine il a droit à l'épicerie sociale en urgence et il passe en commission fin août parce qu'avec les factures à l'appui (environ 600 euros de charges et 0 revenu)elle pourra peut être faire un geste financier en attendant la décision du RSA ou des prud'hommes pour les 3 mois et demi sans aucun revenu.

J'ai donc lancé une procédure au Prud'hommes (convocation le 09 septembre) mais l'ex employeur m'a assuré qu'il ne viendrait pas. Comme je suis sa curatrice et il a trouvé du travail à compter du 11 août doit-il se présenter au tribunal ou est-ce que je peux y aller seule (j'ai posé une 1/2 journée pour cela)mais pour lui c'est délicat de demander une 1/2 journée alors qu'il démarre juste un nouveau travail.

Est-ce que vous pourriez m'aider svp ? Est-ce qu'il existe des avocats gratuits ou des aides juridiques gratuites ?

Merci d'avance.

31/07/2014 09:14

Bonjour,
Normalement, aurait dû s'appliquer l'art. L1224-1 du Code du Travail :
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Il y aurait lieu d'assigner conjointement l'ancien employeur et le repreneur...
Les Juridictions sont toujours sensibles lorsque la personne se présente mais vous auriez la possibilité de représenter le salarié en apportant les documents nécessaires pour prouver votre qualité, l'audience du 9 septembre devant être celle de conciliation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter