Procedure depuis 1ans ,inaptitude et licenciement

bonjour,
je viens vers vous car besoin de réponses sur notre dossier qui est compliqué et ou nous essayons désespérément d avoir des réponses...mon mari a saisi les prudhommes en juin 2013 pour différentes raisons : harcèlement,salaires payés anarchiquement, défaut de congés payés,salaires diminués sans raison etc etc,
nous avons en premier temps demandé a son employeur de rompre le contrat a l amiable ce qui a bien sur entraîné des représailles, des lettres d insultes etc etc ... mon mari a donc été en arrêt maladie et le 11/02/2014 il a été déclaré inapte par la medecine du travail pour danger immédiat en une seule visite. l employeur a envoyé la lettre de licenciement le 22/03/2014. en nous précisant que le solde de tout compte ainsi que les papiers assedics ne seront fournis qu a l issu des 2 mois de préavis ... en parallèle la procédure au prudhomme traîne, car il ne fournit pas ses "réponses",a notre dossier donc il a déjà eu 6mois de reports (3 en tout avec 2 mois de délais)...
mes questions sont donc : as t il le droit de prolonger encore et encore la procédure?
as t il le droit de faire courir le délais de 2 mois pour fournir tous les papiers suite au licenciement?
est il vrai qu il doit a mon mari le salaire du 12/03/2014 au 22/03/2014(délai d un mois dépassé suite a l inaptitude jusqu au jour du licenciement)? et si c est bien le cas, doit il nous le verser au mois d avril (salaire de mars) ou bien peut il attendre le délais des fameux 2 mois?
merci pour vos réponses, j ai essayé d être le plus claire possible [smile9]...

Bonjour,
L'employeur aurait dû effectivement reprendre le versement du salaire à partir du 12/03/2014 jusqu'à la notification du licenciement qui devait être précédé de la procédure avec convocation à l'entretien préalable...
Pour ce qui concerne la délivrance des documents l'employeur n'a pas le droit de la reporter suivant la dernière écriture de l'art. L1226-4 du Code du travail :
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
Je conseillerais au salarié de lui envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure reprenant ce texte pour réclamer tout cela...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour et merci pour votre réponse, ça fait plus d une semaine que j attend des réponses de mon avocate ...et l inspection du travail qui ne répond jamais au téléphone.... j ai l impression qu'elle nous a lâché :/...Je vais envoyer un rar a l employeur cette après midi, en reprenant ce texte .... mais je pense que ça ne va rien donner , les dernières lettres de ce type( réclamation salaires et cp) ce sont soldés par des réponses du genre : nous sommes complètement stupides et il(le patron) n a aucuns conseils a recevoir de nous ... donc sur la lettre je lui demande tous les documents correspondant a la fin de contrat,ainsi que le solde de tout compte, sans oublier le salaire du 12/03/2014 au 22/03/2014 date de réception de la lettre de licenciement... on verra :)
cdt

Bonjour,
C'est seulement le salarié qui juridiquement peut avoir des contacts avec l'employeur et pas vous-même ce qui évitera que l'employeur réponde au pluriel, ensuite, il ne resterait qu'à saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé avec demande d'astreinte par document et jour de retard...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour, je vous précise que je ne fais que rédiger les courriers pour mon mari qui s exprime très mal en français et je m occupe des démarches . j ai donc envoyé le courrier a l employeur, j ai reçu en retour une lettre de son avocate me disant que son client (l employeur) n avait aucunes obligations de délivrer tous ces documents avant le délais de deux mois... et confirmation de notre avocate aussi ... j ai retéléphoné a l inspection du travail qui eux confirme vos écris et reconfirme encore!!! me voila obligé de retéléphoner a l avocate ... qui a fait des recherche et confirme aussi (d ailleurs sans excuses de s être trompé) .. elle me dit qu il n y a aucunes raisons d entamer une procédure et que ça va bien finir par arriver... en attendant cela fait déjà 2 mois sans revenus car d ailleurs le salaire du mois de mars n est toujours pas arrivé ... et puis la procédure aux prud hommes a encore été reporté ... en septembre 2014 ... a ce sujet savez vous combien de report peut bénéficier l employeur ? donc aujourd hui nous sommes toujours dans l attente et on ne sais plus quoi faire! notre avocate nous a interdit de renvoyer des courriers et de rentrer en contact avec l employeur car il est licencier depuis le 22 mars mais alors il n y a que ça a faire ?attendre ?

Bonjour,
Je maintien ma position, sinon cela n'aurait servi à rien que cet article du Code du travail soit réécri, ce que confirme d'ailleurs l'Inspection du Travail...
Si la promesse n'est pas tenu par cette avocate limite incompétente, je vous conseillerais de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
Votre avocate ne peut pas vous imposer ce qui vous paraît contraire à vos intérêts...
Vous parlez maintenant d'une procédure prud'homale sans préciser de quoi il s'agit...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

c est ce que je pense aussi, je me dit que notre avocate ne va pas nous aider beaucoup, en fait je doute énormément d elle ... et depuis un moment ... confirmation avec ça réponse . en juin 2013 nous sommes allé la voire car le salaire de mon mari a baissé en une année sans explication pou la même somme de travail fourni de 1300 euros (de 2600 euros a 1200 dernière paye) ... retrait de 15 jours pour conges payés pro btp alors qu il était présent dans l entreprise ... indemnités de déplacement supprimées, panier repas a 40 centimes.... les paye arrivées de manière anarchique soit le 7 du mois ... soit le 17....soit le 10 ...une fois meme le 23... les congés payés de 2012 toujours pas versées (ete 2013arrivée et reclamés depuis sept) etc etc ...nous avions (avant d allé voire cette avocate) rédigés des courriers pour réclamer tout ça, les réponses étant : nous sommes de ignorants, si mon mari n est pas content il avait cas démissionner et qu il devait rédiger ses lettres en turque ( même la démission)que mon mari avait oublié que l entreprise etait fermé tous les mois d aout donc pas de cp ... mon mari voulant régler ça sans procédure, il est allé voire le patron en lui demandant une rupture a l amiable celui ci lui a dit qu il ne pouvait pas car sinon il aurait de très gros soucis avec "les autorité"... quelle idée car la ça a été du harcèlement totale, obligé (demande par écrit de l employeur) de détailler ces moindres faits et geste, le nombre de brique posées , le temps passé a couler les dalles etc etc... mon mari n a plus supporté et la maladie a prit le dessus (dépression, d ou l inaptitude)donc arrêt de travail (envoyés en temps et en heures mais a chaque fois rar de l employeur pour absence injustifiées) nous voulions aussi récupérer les heures sup car mon mari travaillé du lundi au samedi 7h/21h ... mais notre avocate n a pas voulu car mon mari avait rempli de fausses feuilles d heures (sous la pression:si tu ne fais pas ça, tu ne peux pas travailler...mon mari est turque, comme son patron donc il a écouté bêtement avec confiance. donc sous les conseils de l avocate, on a déposé une procédure prud’homale elle demande la résiliation du contrat aux tords de l employeur .d ailleurs après la conciliation (qui a été tres dure a vivre)l employeur s est mit a réclamé 2000 euros de trop perçu de salaire (impossible par rapport au contrat signé) . depuis c est report sur report, l employeur ne fournit pas de réponse ,ni documents (les feuilles d heures avec lieu du travail sont demandés depuis le mois de septembre, et tjrs rien)... donc on attend, la c est juste l audience d évocation qui est reportée pour l instant au mois de septembre ...
je suis désolée j ai essayé d être claire mais je suis pas certaine de l être ...

Donc effectivement comme je le pensais la procédure prud'homale n'est pas en rapport avec le refus de délivrer les documents et je vous conseillerais d'insister auprès de l'avocate pour qu'elle engage un référé sur ce point...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.