Demission convention 66 + congés payés

Publié le 19/08/2016 Vu 14783 fois 5 Par
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08/06/2013 20:29

Bonjour,
Je suis salariée dans une insitution medico-sociale sous la convention 66.
Je souhaite demissioner de mon poste. J'ai un mois de préavis mais je ne sais pas à quelle date je dois quitter l'institution.
En effet, sous la convention 66, nous avons presque toutes les vacances scolaires (ou l'insitution est fermée), dont 6 semaines de vacances en été (ou l'insitution est également fermée)
Du coup je ne sais pas a quoi correspondent mes congés payés...

J'ai donc déja eu 6 semaines de vacances. Et pendant l'été l'insitution ferme le 12 juillet. Je voudrais donc donner ma demission le 12 juin pour que mon dernier jour de travail soit le 12 juillet et donc ne pas revenir après les vacances. Mais est-ce que ces vacances me seront payées?
Est-ce qu'il vaut mieux que je demissionne le 13 juin et que je revienne travailler un jour a la rentrée pour être sure que mes vacances soient payées?
Est-ce que je peux donner ma demision le 12 juin et inscrire sur la lettre de demission que mon dernier jour est le 27 aout, date de mon drnier jour de vacances?

(sur ma derniere fiche de paie il est inscrit : Congés acquis N : 33,00 Solde Congés N : 33,00)


Merci beaucoup pour vos réponses!!!

08/06/2013 21:48

Bonjour,
En tout cas, le préavis de démission n'est pas repoussé par la fermeture de l'entreprise et l'indemnité de congés payés vous reste due suivant l'Arrêt 99-45424 de la Cour de Cassation...
En revanche, vous ne pouvez pas normalement prévoir dans votre lettre de démission un préavis plus long que celui prévu à la Convention Collective applicable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

08/06/2013 21:51

Merci beaucoup pour votré réponse.
Cependant, je n'ai pas compris cette phrase :
"En tout cas, le préavis de démission n'est pas repoussé par la fermeture de l'entreprise"

Merci pour vos explications

08/06/2013 22:08

Normalement, le terme du préavis de démission est repoussé par la prise de congés payés prévus avant son début et qui tombent pendant cette période, sauf en cas de fermeture de l'entreprise...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

19/08/2016 21:02

Bonjour, je travail en Ime.mon établissement est actuellement ferme pour les vaacances... J ai envoyé ma démission alors que l établissement est fermé savez vous comment ca ce passe ? Si c est quand mêmes pris en compte. J ai envoyé le courier en accusé de réception mais ils marquent destinataire absent ... Est ce que mon préavis a commencer ou bien il fauut attendre la rentrée ? Tout en sachant que c est toute l institution qui est fermée

19/08/2016 21:16

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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