Employeur fait appel de ce qu’ils avaient accepté devant le CPH
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Je travaillais et habitais au Royaume-Uni. En août 2009 j’ai déménagé en France pour continuer mon travail pour le même employeur à partir de mon domicile. Il n’y a pas eu de détachement, et l’employeur ne m’a pas déclaré à l’URSSAF. Donc, situation de travail dissimulé et comme conséquence moi et ma famille avons été privés de couverture sociale jusqu'à maintenant.
J’ai été licencié en décembre 2010, licenciement dit «économique» que je conteste.
Premièrement j’ai saisi le tribunal d’emploi britannique. Dans ce cadre l’employeur a reconnue qu’il était obligé de me déclarer à l’URSSAF et il a promis de le faire. Cela était janvier 2011.
En mai l’employeur ne m’avait pas encore déclaré. J’ai saisi les Prud’hommes (en référé) pour l'obliger à le faire, remettre le certificat d’emploi, etc. Dans leurs conclusions, tout en contestant la compétence territoriale du CPH, et donc son autorité pour le sanctionner, mon opposant a demandé un mois pour me déclarer rétroactivement à l’URSSAF. Cela étai juin 2011.
Le CPH s’est déclaré compétent, et a ordonné à la société d’accomplir les démarches nécessaires, sous astreinte. Le jugement a été notifié en octobre, quatre mois après l’audience.
En juin la société avait demandé un mois pour me déclarer. Elle ne l’a pas fait encore.
Et maintenant, surprise! Le 3 novembre mon adversaire a interjeté appel. L’audience est fixée pour le 3 janvier.
QUESTIONS : qu’est-ce que je peux faire pour obliger mon adversaire à respecter son engagement fait devant le CPH à me déclarer ? Est-ce que je peux communiquer avec le président de la cour d’appel pour demander que l’appel n’ait pas effet suspensif? Est-ce que je peux saisir la cour d’appel an référé, ou peut-être re-saisir leCPH ?
Merci pour toutes les suggestions !
Dernière modification : le 26/11/2011 à 14:37
J’ai été licencié en décembre 2010, licenciement dit «économique» que je conteste.
Premièrement j’ai saisi le tribunal d’emploi britannique. Dans ce cadre l’employeur a reconnue qu’il était obligé de me déclarer à l’URSSAF et il a promis de le faire. Cela était janvier 2011.
En mai l’employeur ne m’avait pas encore déclaré. J’ai saisi les Prud’hommes (en référé) pour l'obliger à le faire, remettre le certificat d’emploi, etc. Dans leurs conclusions, tout en contestant la compétence territoriale du CPH, et donc son autorité pour le sanctionner, mon opposant a demandé un mois pour me déclarer rétroactivement à l’URSSAF. Cela étai juin 2011.
Le CPH s’est déclaré compétent, et a ordonné à la société d’accomplir les démarches nécessaires, sous astreinte. Le jugement a été notifié en octobre, quatre mois après l’audience.
En juin la société avait demandé un mois pour me déclarer. Elle ne l’a pas fait encore.
Et maintenant, surprise! Le 3 novembre mon adversaire a interjeté appel. L’audience est fixée pour le 3 janvier.
QUESTIONS : qu’est-ce que je peux faire pour obliger mon adversaire à respecter son engagement fait devant le CPH à me déclarer ? Est-ce que je peux communiquer avec le président de la cour d’appel pour demander que l’appel n’ait pas effet suspensif? Est-ce que je peux saisir la cour d’appel an référé, ou peut-être re-saisir leCPH ?
Merci pour toutes les suggestions !
Dernière modification : le 26/11/2011 à 14:37
Classement : Droit du travail
Classement : Droit du travail > Contentieux et prud'hommes
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Bonjour,
De toute façon, même si vous saisissiez la Cour d'Appel en référé, il m'étonnerait que vous ayez une date beaucoup plus rapprochée puisqu'elle a déjà dû être fixée à bref délai, laquelle formation de référé risque de ne pas prendre de décision si une contestation sérieuse est émise par l'employeur...
A mon avis, il ne servirait pas à grand chose de saisir le Premier Président de la Cour d'Appel cat c'est au contraire pour deamder la suspension d'une exécution provisoire que cela est en général utilisé et je pense que le mieux est maintenant d'attendre la date de l'audience en vous y préparant le mieux possible...
__________________________
Cordialement.
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De toute façon, même si vous saisissiez la Cour d'Appel en référé, il m'étonnerait que vous ayez une date beaucoup plus rapprochée puisqu'elle a déjà dû être fixée à bref délai, laquelle formation de référé risque de ne pas prendre de décision si une contestation sérieuse est émise par l'employeur...
A mon avis, il ne servirait pas à grand chose de saisir le Premier Président de la Cour d'Appel cat c'est au contraire pour deamder la suspension d'une exécution provisoire que cela est en général utilisé et je pense que le mieux est maintenant d'attendre la date de l'audience en vous y préparant le mieux possible...
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Bonjour,
Merci de votre réponse. Pourriez-vous peut-être m’informer d’avantage ? Je me demande, à partir du jour de l’audience régulière, combien de temps pourrait s’écouler avant le jugement, et après, combien avant la notification. Si je demande une audience en référé, même si elle se passe très proche de l’autre audience, je ne gagnerais pas là du temps ? Je lis dans l’article 489 du NCPC qu’en statuant en référé, « en cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution aura lieu au seul vu de la minute. » Est-ce que je comprends correctement ce que cela veut dire ?
Je veux ajouter : je pars de l’hypothèse que ma demande en référé ne peut pas être contestée sérieusement, puisque l’adversaire s’est déjà engagé, devant le CPH, à faire ce que je demande qu’il fasse.
Dernière modification : le 26/11/2011 à 16:50
Merci de votre réponse. Pourriez-vous peut-être m’informer d’avantage ? Je me demande, à partir du jour de l’audience régulière, combien de temps pourrait s’écouler avant le jugement, et après, combien avant la notification. Si je demande une audience en référé, même si elle se passe très proche de l’autre audience, je ne gagnerais pas là du temps ? Je lis dans l’article 489 du NCPC qu’en statuant en référé, « en cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution aura lieu au seul vu de la minute. » Est-ce que je comprends correctement ce que cela veut dire ?
Je veux ajouter : je pars de l’hypothèse que ma demande en référé ne peut pas être contestée sérieusement, puisque l’adversaire s’est déjà engagé, devant le CPH, à faire ce que je demande qu’il fasse.
Dernière modification : le 26/11/2011 à 16:50
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Une possibilité ne veut pas dire une obligation pour l'exécution immédiate par référé et je pense que cela ne pourrait que perturber la procédure en cours pour laquelle il faudrait d'ailleurs connaître les demandes de la partie adverse...
Vous partez du principe, mais d'ailleurs il faudrait savoir si cette promesse ou cet engagement de la partie adverse a été reproduite dans le Jugement du Conseil de Prud'Hommes...
Je ne me hasarderais pas à fixer un délai pour le délibéré sachant qu'en général la notification se fait dans les jours qui suivent...
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Cordialement.
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Vous partez du principe, mais d'ailleurs il faudrait savoir si cette promesse ou cet engagement de la partie adverse a été reproduite dans le Jugement du Conseil de Prud'Hommes...
Je ne me hasarderais pas à fixer un délai pour le délibéré sachant qu'en général la notification se fait dans les jours qui suivent...
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Oui, le jugement dit à plusieurs reprises que l’employeur «a confirmé de façon claire qu’il entendait assumer cette obligation...».
Si la notification se fait vraiment dans les jours qui suivent ça irait. Mais le CPH prit 3 mois et demi pour le faire, et ça pour un jugement en référé !
J’ai une autre question, si c’est ne pas abuser, à propos de l’effet suspensif de l’appel : le CPH a ordonné l’employeur d’accomplir les démarches sous astreintes. Si, comme je suis certain, le jugement sera confirmé, est-ce que les astreintes compteront à partir de la même date dont elles auraient compté s’il n’avait pas eu d’appel ? Ou bien à partir de la décision de la cour d’appel ?
Merci beaucoup
Si la notification se fait vraiment dans les jours qui suivent ça irait. Mais le CPH prit 3 mois et demi pour le faire, et ça pour un jugement en référé !
J’ai une autre question, si c’est ne pas abuser, à propos de l’effet suspensif de l’appel : le CPH a ordonné l’employeur d’accomplir les démarches sous astreintes. Si, comme je suis certain, le jugement sera confirmé, est-ce que les astreintes compteront à partir de la même date dont elles auraient compté s’il n’avait pas eu d’appel ? Ou bien à partir de la décision de la cour d’appel ?
Merci beaucoup
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Normalement l'astreinte sera effective à partir du Jugement du Conseil de Prud'Hommes mais il faudra la faire liquider...
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Cordialement.
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Je me suis promené un peu dans les textes de loi. Je pense comprendre maintenant qu’une décision du Conseil de Prud’hommes en formation de référé est exécutoire de plein droit, et donc l’appel n’a pas d’effet suspensif. Est-ce que cela est correct ?
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Un Jugement du Conseil de Prud'Hommes est exécutoire de droit dans la limite de 9 mois de salaires mais ici, c'est un peu différent puisqu'il s'agit d'une obligation de déclaration et effectivement la formation de référé lui a donné force exécutoire par son ordonnance et l'a assorti d'une astreinte...
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Dernière modification : le 26/11/2011 à 20:47
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Bonjour,
Je m'étonne que l'URSSAF n'est pas réagi (normalement le CPH aurait du transmettre le jugement à l'URSSAF),il faudrait prendre contacte avec l'URSSAF.Croyez moi ,ils ont des moyens ,bien plus rapides de contraindre l'employeur dans le cadre de la loi sur le travail dissimulé.Pour l'employeur ,cela va lui couter très cher (minimum 1 an de redressement de salaire ,comme amende, et peut être une interdiction temporaire d'exercer ) l'URSSAF peut poursuivre au Royaume Uni dans le cadre des lois communautaires.
L'employeur cherche à gagner du temps ,il est certainement très mal conseillé ,car la loi britannique ne le protège absolument pas dans le cadre d'un emploi non déclaré (travail clandestin).
Pour la liquidation de l'astreinte ,il vous faudra attendre la décision finale.Mais si le jour de l'audience ,vous avez la décision de l'URSSAF,la condamnation sera automatique et sans doute avec une amende en plus pour appel abusif et le dossier transmis au parquet.
Amicalement vôtre
suji KENZO
Je m'étonne que l'URSSAF n'est pas réagi (normalement le CPH aurait du transmettre le jugement à l'URSSAF),il faudrait prendre contacte avec l'URSSAF.Croyez moi ,ils ont des moyens ,bien plus rapides de contraindre l'employeur dans le cadre de la loi sur le travail dissimulé.Pour l'employeur ,cela va lui couter très cher (minimum 1 an de redressement de salaire ,comme amende, et peut être une interdiction temporaire d'exercer ) l'URSSAF peut poursuivre au Royaume Uni dans le cadre des lois communautaires.
L'employeur cherche à gagner du temps ,il est certainement très mal conseillé ,car la loi britannique ne le protège absolument pas dans le cadre d'un emploi non déclaré (travail clandestin).
Pour la liquidation de l'astreinte ,il vous faudra attendre la décision finale.Mais si le jour de l'audience ,vous avez la décision de l'URSSAF,la condamnation sera automatique et sans doute avec une amende en plus pour appel abusif et le dossier transmis au parquet.
Amicalement vôtre
suji KENZO
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Bonjour,
Apparemment, la notification de première instance a été notifiée il n'y a que deux mois en encore, l'URSSAF met peut-être un tout petit plus longtemps que cela pour réagir en respectant les délais administratifs même si l'on veut bien croire qu'ils ont des moyens très rapides...
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Apparemment, la notification de première instance a été notifiée il n'y a que deux mois en encore, l'URSSAF met peut-être un tout petit plus longtemps que cela pour réagir en respectant les délais administratifs même si l'on veut bien croire qu'ils ont des moyens très rapides...
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Selon les articles L8221-1, L8221-5, L8224-1, L8224-2 et L8224-5 du code du travail, et les articles 131-38 et 131-39 du code pénal, le travail dissimulé est un délit qui peut être sanctionné, à l’encontre d’une personne morale, par une amende de 225 000 € et la dissolution et fermeture de l’établissement, ce qui donne une mesure de la gravité de l’infraction et donc de la gravité de la manque d’action de la parte de l’URSSAF.
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Un manque d'action dans un délai de moins de deux mois ne me semble pas extrèmement grave et d'ailleurs dans l'état actuel des choses apparemment vous n'en savez rien si l'URSSAF est restée complètement inerte à condition toutefois d'avoir déjà eu connaissance de l'ordonnance de référé qui rappelon-le n'est pas un Jugement...
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bonsoir,
Je vous invite à prendre contacte avec l'urssaf ,ils ont un service qui s'occupe de cela.Cela m'étonnerait qu'ils ne réagissent pas rapidement.Surtout qu'il y a des consignes données à ce sujet.
Quant au CPH,même en ordonnance ,il aurait du transmettre à l'urssaf.Le président ne l'a pas fait ,car il pensait que la parole de l'employeur était sincère ;mais attendre 3 mois pour un délibéré en référé ,c'est abusif et ce moquer du monde.Le travail dissimulé est un vrai fléau qu'il faut combattre par tous les moyens légaux et l'arsenal répressif existe encore faut il le faire appliquer.
L'employeur cherche à gagner le maximum de temps pour une raison obscure ,j'espère qu'il ne s'agit pas d'un faux dépôt de bilan!!
amicalement vôtre
suji Kenzo
Je vous invite à prendre contacte avec l'urssaf ,ils ont un service qui s'occupe de cela.Cela m'étonnerait qu'ils ne réagissent pas rapidement.Surtout qu'il y a des consignes données à ce sujet.
Quant au CPH,même en ordonnance ,il aurait du transmettre à l'urssaf.Le président ne l'a pas fait ,car il pensait que la parole de l'employeur était sincère ;mais attendre 3 mois pour un délibéré en référé ,c'est abusif et ce moquer du monde.Le travail dissimulé est un vrai fléau qu'il faut combattre par tous les moyens légaux et l'arsenal répressif existe encore faut il le faire appliquer.
L'employeur cherche à gagner le maximum de temps pour une raison obscure ,j'espère qu'il ne s'agit pas d'un faux dépôt de bilan!!
amicalement vôtre
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Bonjour,
Mais qu'en sait-on si l'ordonnance n'a pas été transmise à l'URSSAF et c'est plutôt le Greffe qui s'occupe de cela...
Entre le délibéré et parfois les retards dans la rédaction en pleine période d'été, il peut y avoir du retard mais toute façon je ne pense pas qu'il soit utile de faire des romans...
Entre les consignes et les moyens mis à la disposition des différents services, il y a parfois une marge...
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Mais qu'en sait-on si l'ordonnance n'a pas été transmise à l'URSSAF et c'est plutôt le Greffe qui s'occupe de cela...
Entre le délibéré et parfois les retards dans la rédaction en pleine période d'été, il peut y avoir du retard mais toute façon je ne pense pas qu'il soit utile de faire des romans...
Entre les consignes et les moyens mis à la disposition des différents services, il y a parfois une marge...
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Maître Miyako, je vous prie de clarifier : « j'espère qu'il ne s'agit pas d'un faux dépôt de bilan ». Merci.
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