Ecart entre contrat et fiche de paye et problématique prévoyance

Publié le 21/11/2014 Vu 1349 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/11/2014 07:45

je travaille depuis deux ans dans une entreprise dont l’activité principale concerne la pose de poele sur chantiers – j’occupe le poste administratif – l’entreprise compte 4 poseurs, un administratif, un gérant et 3 vendeurs – les poseurs dépendent du secteur du batiment et moi non. Est ce légal ? par ailleurs je viens de découvrir que je ne suis affiliée à aucun service de médecine du travail (non déclarée depuis deux ans) – mon contrat de travail mentionne par ailleurs une adhésion au siège social avec un code NAF 4399D – ma fiche de paye elle mentionne un code 4752 B et je viens seulement de m’en rendre compte – j’avais confiance jusqu’au moment ou je me suis rendue compte que je n’étais pas affiliée à la médecine du travail – de meme j’ai un souci avec la complémentaire – j’ai été arretée plusieurs semaines pour une intervention chirurgicale et mon employeur n’a pas fait dans les temps la déclaration à la caisse de prévoyance pour le complément des indemnités journalières et je n’aurais qu’une indemnité partielle – comment réagir ?

Dernière modification : 21/11/2014

21/11/2014 11:34

Bonjour,
En dehors de cas spécifiques, en principe, la même Convention Collective s'applique à l'ensemble de l'entreprise puisqu'elle résulte de son activité principale...
L'adhésion à un service de Médecine du Travail par l'employeur est obligatoire pour tous les salrié(e)s...
Si l'employeur est responsable d'une absence de déclaration ou d'un retard qui vous cause un préjudice, c'est à lui de vous indemniser en espérant que cette tâche administrative ne vous était pas dévolue...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

21/11/2014 15:03

bonjour,
merci pour la réponse , et je vous rassure la tache administratie ne m'était pas dévolue : il paye un comptable pour la gestion des payes et des contrats des salariés.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter