ARRET PERIODE D'ESSAI SANS ACTIVITE

Publié le 06/11/2012 Vu 2327 fois 6 Par
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09/08/2011 19:49

Bonjour,

En recherchant des explications sur les droits liés aux ruptures de contrat pendant la période d’essai, je suis tombé sur ce site. Et je suis peut-être victime d’une rupture abusive. Qu’en pensez-vous ?
Voici ma situation.

Le 22 juin 2011, je signe un CDI pour une société de service (en tant que consultant – fonctionnement similaire à une SSII). La société n’a pas de mission à me proposer, et me fait signer un contrat sur compétences. La personne qui me recrute me signale que la société souhaite augmenter le nombre de leur consultant et que très rapidement elle aura une mission à me proposer.

Hier, cette personne me convoque pour me dire que la société souhaite mettre fin à mon contrat. Ceci prendra effet le 22 aout (soit 2 mois après le début du contrat – avec une période d’essai de 4 mois car j’ai le statut de cadre).

Pendant ces 2 mois je n’ai jamais exercé une activité chez l’un de leur client (ni d’ailleurs au siège de la société). Pendant cette période j’ai eu quelques entretiens avec les clients pour des missions mais qui n’ont rien donné pour des raisons différentes.
Si je ne trompe pas pendant la période d’essai un employeur n’a pas à se justifier.

Mais néanmoins n’y a-t-il pas d’abus car à aucun moment mon employeur n’a pu évaluer mes compétences et justement la période d’essai est faite pour pouvoir évaluer les compétences du salarié ?

Quels sont mes droits et la constitution d’un dossier auprès des prud’hommes cela changera-t-il quelque chose ?
Pendant ma période d’essai je n’ai connu de disfonctionnement particulier ; versement des salaires …

Merci de vos réponses.

Cordialement.

09/08/2011 20:23

Bonjour,
Déjà, même s'il entendait pouvoir rompre la période d'essai l'employeur devrait respecter un délai de prévenance de 2 semaines...
Mais effectivement, à mon sens, vous devriez pouvoir contester une telle rupture puisqu'elle n'est pas motivée directement par vos compétences professionnelles même si l'employeur n'a pas à se justifier mais que d'évidence, il n'a pas été en mesure d'apprécier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

09/08/2011 21:46

Merci pour votre rapidité,
En ce qui concerne la période de prévenance (2 semaines) elle a été respectée.
Pour ce qui est des prud'hommes on m'a conseillé de le faire après la fin de la période d'essai écourtée de 2 mois (22 août).
Cordialement.

09/08/2011 22:03

Effectivement, vous pourriez toujours saisir le Conseil de Prud'Hommes après la rupture du contrat de travail et même avoir perçu le solde de tout compte...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/11/2012 23:49

bonjoue Paul,

étant dans une situation similaire à la votre, j'aimerais savoir ce que ça a donné votre action aux prud'hommes.

merci de me tenir au courant, on pourra rentrer en contact..

merci pour votre aide,

moe

06/11/2012 17:54

Bonjour moe75,

Finalement je ne suis pas allé au bout de mes démarches : prud'hommes. J'ai écouté les conseils d'amis et d'autres personnes qui m'ont informé que les démarches seraient longues et épuisantes pour de ne pas être sûr de gagner (pas convaincu que le combat en valait la chandelle pour une durée de travail aussi courte et si j'allais être indemnisé sur les préjudices subis).

J'ai préféré utiliser toute mon énergie dans la recherche d'un autre emploi. Chose faite 2 mois après la rupture du contrat par l'ancien employeur, en signant un nouveau CDI dans une autre société de service.

Bon courage à vous si vous vous lancez dans une telle démarche.

06/11/2012 23:44

bonsoir Paul,

merci pour votre réponse, dommage que vous ayez laissé tomber, je suis certain que vous auriez gagné au moins un mois ou deux de salaire sans meme aller jusqu'au jugement, je pense que les sociétés comme ça savent qu'ils prennent un risque en licenciant leurs inter-contrats et ils connaissent surement que si y'a action aux prud'hommes, ils perdent donc ils essayent de négocier, ils faut juste leur montrer qu'on ne laissera pas tomber et là d'un coup ils vous proposent une transaction contre une certaine somme d'argent..

il n'est pas trop tard pour vous, c'est tres bien de rebondir rapidement mais c'est encore mieux de ne pas se laisser faire..

réflechissez!! vous n'avez meme pas besoin d'un avocat, juste de 35€ pour payer votre déposition aux prud'hommes .. et si vous avez besoin d'aide n'hésitez pas..

bonne continuation..

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