Calcul de l'ancienneté lors du CSP

Publié le 24/02/2017 Vu 2907 fois 2 Par
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23/02/2017 22:07

Bonjour à tous,
Mon entreprise va bientôt commencer un PSE. Les dates exactes ne sont pas encore fixées.
J'ai une question par rapport au calcul de l'ancienneté pour savoir si j'aurai le droit à des droits correspondant à l'ASP ou à l'ARE.
Mon contrat de cadre a été signé le 25/04/2017. Si on me propose le CSP avant cette date, disons à la fin du mois de Mars, est-ce que le préavis est pris en compte dans le calcul de l'ancienneté pour les droits ?

Merci d'avance.

24/02/2017 18:23

Bonjour,
A mon avis, pour savoir si vous avez droit à l'ARE ou à l'Allocation Spécifique de Sécurisation, l'ancienneté se calcule à la date de la proposition du CSP sous réserve de confirmation par Pôle Emploi...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

24/02/2017 22:15

J'aurais dû faire des recherches plus précises avant de vous répondre car je me suis trompé et vous prie de m'en excuser...
Voici l'information exacte :
Lorsque la présentation de la lettre de notification du licenciement intervient avant la fin du
délai de réflexion de 21 jours (Titre I, point 2.2.4.), la date de présentation de cette lettre est
retenue pour l’appréciation de la condition d’ancienneté.
Toutefois, lorsque la lettre de licenciement n'a pas été notifiée, cette condition s'apprécie au
dernier jour du délai de réflexion qui correspond à la fin de contrat de travail.

Ce texte est extrait du TITRE II / 2. ALLOCATION DE SECURISATION PROFESSIONNELLE (ASP) / 2.1. APPRECIATION DE L’ANCIENNETE page 36 de la CIRCULAIRE UNEDIC N° 2016-09 DU 27 JANVIER 2016 sur la Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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