rupture du contrat de travail
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Nouveau membre
Inscrit : 03/08/2009
Messages : 1
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Messages : 1
Je m'apprête à faire parvenir à mon employeur, une prise d'acte de rupture de mon contrat de travail à ses torts.
Je vis à l'est de la France, mon employeur est basé au sud-centre.Après envoi avec AR, que va-t-il se passer? que dois-je faire légalement ? Suis-je tenue de me présenter devant une juridiction situé au SUD ?
Merci pour votre aide!
Je vis à l'est de la France, mon employeur est basé au sud-centre.Après envoi avec AR, que va-t-il se passer? que dois-je faire légalement ? Suis-je tenue de me présenter devant une juridiction situé au SUD ?
Merci pour votre aide!
Membre d'élite
Inscrit : 27/06/2009
Messages : 792
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Bonsoir "alligator21"
Sur ce forum je n'interviens ,en tant qu'internaute bénévole sans lien avec le site, qu'en réplique ou sur des messages "en rade " depuis plus de 48h...
Le simple envoi de cette lettre à l'employeur rien d'autre que sans doute un constat de démission de ta part par celui-ci.
C'est à toi qu'il appartiedra de saisir la juridiction prud'homale compétente.
Celle-ci est effectivement celle du siège de l'entreprise ou établissement de travail, mais si tu exerçais ton contrat à partir de ton domicile, tu peux saisir le Conseil de Prud'hommes de ton domicile.
Article R1412-1 du CT
L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Ce conseil est :
1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ;
2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que sila discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pasretour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sentf!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)
Sur ce forum je n'interviens ,en tant qu'internaute bénévole sans lien avec le site, qu'en réplique ou sur des messages "en rade " depuis plus de 48h...
Le simple envoi de cette lettre à l'employeur rien d'autre que sans doute un constat de démission de ta part par celui-ci.
C'est à toi qu'il appartiedra de saisir la juridiction prud'homale compétente.
Celle-ci est effectivement celle du siège de l'entreprise ou établissement de travail, mais si tu exerçais ton contrat à partir de ton domicile, tu peux saisir le Conseil de Prud'hommes de ton domicile.
Article R1412-1 du CT
L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Ce conseil est :
1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ;
2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que sila discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pasretour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sentf!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)
Bonsoir Alligator 21
Il faut faire très attention dans le cas de la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.
En effet depuis des jurisprudences de 2003, 2004 et 2005, la Cour de Cassation est venue préciser les conséquences d'une prise d'acte de rupture invoquée par le salarié.
C'est à ce dernier de démontrer que les faits reprochés à l'employeur étaient d'une telle gravité que le contrat de travail ne pouvait plus être maintenu (par ex : non respect de règles de sécurité, non respect du repos hebdomadaire, harcèlement etc...)
Il appartient désormais aux juges de vérifier les faits reprochés : s'ils estiment que ceux-ci sont fondés, la prise d'acte produira effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Mais si les juges considèrent que les faits reprochés ne sont pas justifiés, la prise d'acte de rupture sera assimilée à une démission.
Donc attention, c'est à double tranchant puisque les effets d'une démission ne sont pas les mêmes (pas d'indemnité de licenciement et pas d'indemnité de chomage).
Ce qu'il convient de faire, après envoi de la lettre à l'employeur expliquant les motifs de la prise d'acte de rupture, il convient de saisir la juridiction prud'homale, suivant les conseils de Cornil, afin de faire entériner la prise d'acte judiciairement et la transformer en licenciement sans cause réelle et sérieuse en vue d'obtenir le paiement des indemnités de licenciement et obtenir les éléments de l'employeur vous permettant de vous inscire au Pole Emploi.
Donc vigilance, assurez-vous d'avoir des éléments concrets dans votre dossier afin d'obtenir gain de cause, car si les juges estiment qu'il s'agit d'une démission, vous aurez tout perdu !
Dernière modification : le 05/08/2009 à 21:47
Il faut faire très attention dans le cas de la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.
En effet depuis des jurisprudences de 2003, 2004 et 2005, la Cour de Cassation est venue préciser les conséquences d'une prise d'acte de rupture invoquée par le salarié.
C'est à ce dernier de démontrer que les faits reprochés à l'employeur étaient d'une telle gravité que le contrat de travail ne pouvait plus être maintenu (par ex : non respect de règles de sécurité, non respect du repos hebdomadaire, harcèlement etc...)
Il appartient désormais aux juges de vérifier les faits reprochés : s'ils estiment que ceux-ci sont fondés, la prise d'acte produira effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Mais si les juges considèrent que les faits reprochés ne sont pas justifiés, la prise d'acte de rupture sera assimilée à une démission.
Donc attention, c'est à double tranchant puisque les effets d'une démission ne sont pas les mêmes (pas d'indemnité de licenciement et pas d'indemnité de chomage).
Ce qu'il convient de faire, après envoi de la lettre à l'employeur expliquant les motifs de la prise d'acte de rupture, il convient de saisir la juridiction prud'homale, suivant les conseils de Cornil, afin de faire entériner la prise d'acte judiciairement et la transformer en licenciement sans cause réelle et sérieuse en vue d'obtenir le paiement des indemnités de licenciement et obtenir les éléments de l'employeur vous permettant de vous inscire au Pole Emploi.
Donc vigilance, assurez-vous d'avoir des éléments concrets dans votre dossier afin d'obtenir gain de cause, car si les juges estiment qu'il s'agit d'une démission, vous aurez tout perdu !
Dernière modification : le 05/08/2009 à 21:47
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