Jugement, convocation conciliation
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Messages : 16
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Bonsoir,
Voilà, je viens de recevoir une lettre de la CGT me disant que je ne vais pas tarder à recevoir une convocation pour conciliation, cela veut dire que le jugement de mon affaire ne passe pas en référé ???
Je suis assez déçue car pour rappel mon employeur m'a licencié pour motif personnel alors que mon congé maternité n'était pas terminé, et que je n'ai jamais reçu de lettre de licenciement, également la procédure n'a pas été respecté vu que je n'ai pas eu non plus d'entretien préalable au licenciement.
Egalement pour rappel, aucune indemnités ne m'a été versé, que ce soit indemnités de licenciement ou congés payés, je suis partie de cette société avec zéro, juste une prétention aux assedics ce qui m'arrangeait quand même évidemment.
A savoir aussi que l'on s'est entendu avec mon employeur pour mon départ, nous étions tous les 2 d'accord... (je pensais d'ailleurs qu'il allait faire une rupture conventionnelle) mais cette personne est pleine de "maguouilles" excusez-moi du terme. il m'a fait signer une soit-disant transaction stipulant que je renoncé a tous mes droits acquis en contre partis d'un licenciement et que je ne le poursuivrais pas en justice mais ceci 1 mois avant mon licenciement.
Quelques mois après mon employeur m'a appelé sur mon téléphone portable pour me menacer, certaines clientes que j'avais revu et avec qui j'étais restée en bon terme sont allées répéter que j'étais agacée par cette situation, puis je suis allée porter plainte.
Voilà, je suis étonnée que cela ne passe pas en référé tout de même, mais c'est exactement ce que vous pensiez aussi, je vous avez déjà expliquer mon problème...
J'aimerai juste savoir ce que vous pensez de tout ca et surtout pourquoi mon affaire ne passe pas en référé. Peut-être parce-que j'ai attendu trop longtemps ? 6 mois mais vous m'aviez dis que de toutes façons je pouvais contester vu que mon solde de tout compte était à zéro. J'espère me faire bien comprendre.
Merci par avance pour votre réponse.
Voilà, je viens de recevoir une lettre de la CGT me disant que je ne vais pas tarder à recevoir une convocation pour conciliation, cela veut dire que le jugement de mon affaire ne passe pas en référé ???
Je suis assez déçue car pour rappel mon employeur m'a licencié pour motif personnel alors que mon congé maternité n'était pas terminé, et que je n'ai jamais reçu de lettre de licenciement, également la procédure n'a pas été respecté vu que je n'ai pas eu non plus d'entretien préalable au licenciement.
Egalement pour rappel, aucune indemnités ne m'a été versé, que ce soit indemnités de licenciement ou congés payés, je suis partie de cette société avec zéro, juste une prétention aux assedics ce qui m'arrangeait quand même évidemment.
A savoir aussi que l'on s'est entendu avec mon employeur pour mon départ, nous étions tous les 2 d'accord... (je pensais d'ailleurs qu'il allait faire une rupture conventionnelle) mais cette personne est pleine de "maguouilles" excusez-moi du terme. il m'a fait signer une soit-disant transaction stipulant que je renoncé a tous mes droits acquis en contre partis d'un licenciement et que je ne le poursuivrais pas en justice mais ceci 1 mois avant mon licenciement.
Quelques mois après mon employeur m'a appelé sur mon téléphone portable pour me menacer, certaines clientes que j'avais revu et avec qui j'étais restée en bon terme sont allées répéter que j'étais agacée par cette situation, puis je suis allée porter plainte.
Voilà, je suis étonnée que cela ne passe pas en référé tout de même, mais c'est exactement ce que vous pensiez aussi, je vous avez déjà expliquer mon problème...
J'aimerai juste savoir ce que vous pensez de tout ca et surtout pourquoi mon affaire ne passe pas en référé. Peut-être parce-que j'ai attendu trop longtemps ? 6 mois mais vous m'aviez dis que de toutes façons je pouvais contester vu que mon solde de tout compte était à zéro. J'espère me faire bien comprendre.
Merci par avance pour votre réponse.
Classement : Droit du travail
Membre d'élite
Inscrit : 08/08/2010
Messages : 8956
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Bonjour,
Effectivement, c'est bien ce que je vous avais indiqué dans ce sujet que pour moi la procédure en référé n'était pas adaptée à la situation puisque l'employeur ne manquerait pas de soulever une contestation et que donc l'affaire doit être jugée directement sur le fond...
__________________________
Cordialement.
Infos en Droit du Travail :
http://tedforum.com
Effectivement, c'est bien ce que je vous avais indiqué dans ce sujet que pour moi la procédure en référé n'était pas adaptée à la situation puisque l'employeur ne manquerait pas de soulever une contestation et que donc l'affaire doit être jugée directement sur le fond...
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Inscrit : 13/05/2011
Messages : 16
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Merci pour votre réponse.
Je me pose encore beaucoup de questions, la plupart des personnes de la CGT qui se sont occupés de mon dossier sont partis an vacances et du coup je n'ai pas pu avoir toutes les réponses.
J'aimerai savoir qu'est-ce qui est plaidé alors dans mon affaire ?? Licenciement irrégulier ? nul ? ou autres ?
Ca ne peut pas être abusif vu que nous étions tous les trois d'accord (avec mes employeurs) pour mettre un terme au contrat, et que ce que je leurs reproches c'est de ne pas m'avoir restitué mes indemnités de congés payés. (enfin sans parler du reste qui est quand même très grave), et que pour rappel je n'étais d'accord que pour renoncer aux indemnités de depart .
Aussi, je sais qu'ils ont pris un avocat, j'aimerai savoir si mon ancien employeur (a savoir que c'est un couple), sera également présent dans la pièce de conciliation avec dons mon ancienne patronne alors qu'il n'a jamais été sur les papiers de quoi que ce soit ?? Car depuis ses harcèlements, il me terrorise !
Merci encore de prendre du temps pour me répondre.
Je me pose encore beaucoup de questions, la plupart des personnes de la CGT qui se sont occupés de mon dossier sont partis an vacances et du coup je n'ai pas pu avoir toutes les réponses.
J'aimerai savoir qu'est-ce qui est plaidé alors dans mon affaire ?? Licenciement irrégulier ? nul ? ou autres ?
Ca ne peut pas être abusif vu que nous étions tous les trois d'accord (avec mes employeurs) pour mettre un terme au contrat, et que ce que je leurs reproches c'est de ne pas m'avoir restitué mes indemnités de congés payés. (enfin sans parler du reste qui est quand même très grave), et que pour rappel je n'étais d'accord que pour renoncer aux indemnités de depart .
Aussi, je sais qu'ils ont pris un avocat, j'aimerai savoir si mon ancien employeur (a savoir que c'est un couple), sera également présent dans la pièce de conciliation avec dons mon ancienne patronne alors qu'il n'a jamais été sur les papiers de quoi que ce soit ?? Car depuis ses harcèlements, il me terrorise !
Merci encore de prendre du temps pour me répondre.
Membre d'élite
Inscrit : 08/08/2010
Messages : 8956
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Bonjour,
Vous n'avez évidemment pas intérêt à dire que vous étiez d'accord pour la rupture du contrat de travail sans indemnité même si ce n'est que celle de licenciement...
L'employeur a commis une faute en vous licenciant pendant le congé maternité, c'est donc la nullité du licenciement qu'il conviendrait de plaider même si par la suite vous refusez de réintégrer l'entreprise...
Vous ne pouvez pas empêcher les parties citées d'assister à la conciliation et par la suite à l'audience...
__________________________
Cordialement.
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Vous n'avez évidemment pas intérêt à dire que vous étiez d'accord pour la rupture du contrat de travail sans indemnité même si ce n'est que celle de licenciement...
L'employeur a commis une faute en vous licenciant pendant le congé maternité, c'est donc la nullité du licenciement qu'il conviendrait de plaider même si par la suite vous refusez de réintégrer l'entreprise...
Vous ne pouvez pas empêcher les parties citées d'assister à la conciliation et par la suite à l'audience...
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Nouveau membre
Inscrit : 13/05/2011
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Bonjour,
Donc, ce que vous me conseillez ce serait de mentir ?
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Nouveau membre
Inscrit : 13/05/2011
Messages : 16
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es-ce que mon conjoint peut m'assister lors de la conciliation malgré qu'un conseiller syndical m'assiste deja ?
Car si le conjoint de ma patronne est la, je ne vois pas pourquoi le mien ne pourrait pas être là non ?
Car si le conjoint de ma patronne est la, je ne vois pas pourquoi le mien ne pourrait pas être là non ?
Membre d'élite
Inscrit : 08/08/2010
Messages : 8956
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Bonjour,
Il ne s'agit pas de mentir mais de dire que ce qui est strictement nécessaire pour présenter votre dossier et je ne pense pas que l'employeur puisse prouver que vous étiez d'accord pour la rupture du contrat de travail sans indemnité...
Devant le Conseil de Prud'Hommes, il va falloir choisir car vous n'allez pas pouvoir vous faire assister par en principe plus d'une personne...
__________________________
Cordialement.
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Il ne s'agit pas de mentir mais de dire que ce qui est strictement nécessaire pour présenter votre dossier et je ne pense pas que l'employeur puisse prouver que vous étiez d'accord pour la rupture du contrat de travail sans indemnité...
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