Main courante non prise en compte
Mentions légales : Cette discussion rentre dans le cadre d'informations juridiques.
Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela.
Nouveau membre
Inscrit : 15/11/2010
Messages : 7
Inscrit : 15/11/2010
Messages : 7
Bonsoir,
Dans le cadre de pressions en tout genres de la part de mon employeur, du fait de mon mandat DP/DS, j'ai envoyé, il y a un mois, un courrier en envoi simple relatif à la déclaration de violences psychologiques dans le cadre de mon travail et la demande de conservation d'une trace écrite, bref, j'ai fait une main courante par courrier simple.
J'en ai informé mon employeur dans un énième courrier de réponse aux correspondances qu'il m'envoie pendant mon arrêt longue maladie pour dépression réactionnelle importante.
Le problème, c'est que le commissariat m'affirme n'avoir jamais reçu ce courrier et qu'aucune main courante n'est enregistrée.
Pour précision, ma dépression m'empêche de sortir, car je suis devenue agoraphobe.
Toutes mes démarches se font de manière électronique pour les recommandé ou par mon mari pour les lettres simples.
Dois-je refaire un courrier en RAR stipulant l'incident et redemandant l'enregistrement de la main courante ?
Dois-je informer mon employeur que ma demande de main courant n'a pas été prise en compte ?
Que dois-je faire, compte tenu du fait que deux actions juridiques sont en cours : correctionnelle et prud'homale ?
Dans le cadre de pressions en tout genres de la part de mon employeur, du fait de mon mandat DP/DS, j'ai envoyé, il y a un mois, un courrier en envoi simple relatif à la déclaration de violences psychologiques dans le cadre de mon travail et la demande de conservation d'une trace écrite, bref, j'ai fait une main courante par courrier simple.
J'en ai informé mon employeur dans un énième courrier de réponse aux correspondances qu'il m'envoie pendant mon arrêt longue maladie pour dépression réactionnelle importante.
Le problème, c'est que le commissariat m'affirme n'avoir jamais reçu ce courrier et qu'aucune main courante n'est enregistrée.
Pour précision, ma dépression m'empêche de sortir, car je suis devenue agoraphobe.
Toutes mes démarches se font de manière électronique pour les recommandé ou par mon mari pour les lettres simples.
Dois-je refaire un courrier en RAR stipulant l'incident et redemandant l'enregistrement de la main courante ?
Dois-je informer mon employeur que ma demande de main courant n'a pas été prise en compte ?
Que dois-je faire, compte tenu du fait que deux actions juridiques sont en cours : correctionnelle et prud'homale ?
Classement : Droit du travail
Classement : Droit du travail > Contentieux et prud'hommes
Membre d'élite
Inscrit : 08/08/2010
Messages : 8956
Inscrit : 08/08/2010
Messages : 8956
Bonjour,
De toute façon une main courante n'a pratiquement aucune valeur judiciaire et ne peut pas remplacer un dépôt de plainte...
__________________________
Cordialement.
Infos en Droit du Travail :
http://tedforum.com
De toute façon une main courante n'a pratiquement aucune valeur judiciaire et ne peut pas remplacer un dépôt de plainte...
__________________________
Cordialement.
Infos en Droit du Travail :
http://tedforum.com
Nouveau membre
Inscrit : 15/11/2010
Messages : 7
Inscrit : 15/11/2010
Messages : 7
Bonsoir,
Je vous remercie pour votre preste réponse, mais à dire vrai, ce qui m'angoisse c'est le fait d'avoir informé mon employeur par écrit, d'une main courante à son encontre.
Il y a de fortes chances qu'il l'utilise lors du procès aux prud'hommes et je ne pourrai prouver cette déposition.
Bonsoir
Je vous remercie pour votre preste réponse, mais à dire vrai, ce qui m'angoisse c'est le fait d'avoir informé mon employeur par écrit, d'une main courante à son encontre.
Il y a de fortes chances qu'il l'utilise lors du procès aux prud'hommes et je ne pourrai prouver cette déposition.
Bonsoir
Membre d'élite
Inscrit : 30/07/2010
Messages : 9595
Inscrit : 30/07/2010
Messages : 9595
une main courante ne sert à rien et surtout ne se fait pas par courrier.
Membre d'élite
Inscrit : 08/08/2010
Messages : 8956
Inscrit : 08/08/2010
Messages : 8956
S'il y a par ailleurs dépôt de plainte, cela remplacera de toute façon une main courante et le Conseil de Prud'Hommes ne s'arrêtera vraisemblablement pas à ce qui reste un détail sans grande importance...
__________________________
Cordialement.
Infos en Droit du Travail :
http://tedforum.com
__________________________
Cordialement.
Infos en Droit du Travail :
http://tedforum.com
Membre d'élite
Inscrit : 27/06/2009
Messages : 792
Inscrit : 27/06/2009
Messages : 792
Bonsoir "néonov"
Pour ma part, je ne suis pas d'avis qu'un dépôt de plainte officiel soit d'un quelconque intérêt pour toi. Il ne pourrait que compliquer un procés prud'homal.
Il n'y a pas de "procédure correctionnelle" en cours à proprement parler si c'est une simple main courante non enregistrée d'ailleurs.
Un procès en résiliation judiciaire de ton contrat de travail serait plus approprié selon moi, mais peut-être est-il déjà engagé puisque tu parles de "procédure prud'homale en cours".
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insultes non supprimées par l'administrateur), mais se sent obligé de répliquer à des réponses jugées erronées ou incomplètes, ou d'aider un(e) collègue (convention Syntec) .
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)
Pour ma part, je ne suis pas d'avis qu'un dépôt de plainte officiel soit d'un quelconque intérêt pour toi. Il ne pourrait que compliquer un procés prud'homal.
Il n'y a pas de "procédure correctionnelle" en cours à proprement parler si c'est une simple main courante non enregistrée d'ailleurs.
Un procès en résiliation judiciaire de ton contrat de travail serait plus approprié selon moi, mais peut-être est-il déjà engagé puisque tu parles de "procédure prud'homale en cours".
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insultes non supprimées par l'administrateur), mais se sent obligé de répliquer à des réponses jugées erronées ou incomplètes, ou d'aider un(e) collègue (convention Syntec) .
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)
Membre d'élite
Inscrit : 08/08/2010
Messages : 8956
Inscrit : 08/08/2010
Messages : 8956
Si je vous ai bien compris, il y a bien une procédure correctionnelle en cours puisque vous indiquez notamment :
__________________________
Cordialement.
Infos en Droit du Travail :
http://tedforum.com
Citation :
Que dois-je faire, compte tenu du fait que deux actions juridiques sont en cours : correctionnelle et prud'homale ?
Que dois-je faire, compte tenu du fait que deux actions juridiques sont en cours : correctionnelle et prud'homale ?
__________________________
Cordialement.
Infos en Droit du Travail :
http://tedforum.com
Membre d'élite
Inscrit : 27/06/2009
Messages : 792
Inscrit : 27/06/2009
Messages : 792
Voyons donc ce que répondra "neonov" car moi, je n'ai pas lu qu'une procédure correctionnelle était formellement en cours, car elle n'évoque à ce sujet qu'une "main-courante", non enregistrée d'ailleurs, qui n'en fait pas lieu, et fait peut-être confusion à ce sujet, ce qui serait compréhensible pour des internautes n'ayant pas forcément la connaissance des subtilités de la procédure judiciaire, et nullement dans ce cas à lui reprocher.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)
Membre d'élite
Inscrit : 08/08/2010
Messages : 8956
Inscrit : 08/08/2010
Messages : 8956
Alors moi en n'ayant qu'une connaissance du dossier que très sommaire comme nous l'avons, je ne me permettrais pas de dire non plus qu'un dépôt de plainte n'est d'aucun intérêt pour l'intéressée puisque déjà cela pourrait lui permettre d'être indemnisée par Pôlée Emploi même si elle demande la résiliation judiciaire du contrat de travail et en attendant la décision du Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
Infos en Droit du Travail :
http://tedforum.com
__________________________
Cordialement.
Infos en Droit du Travail :
http://tedforum.com
Membre d'élite
Inscrit : 27/06/2009
Messages : 792
Inscrit : 27/06/2009
Messages : 792
Citation :
Alors moi en n'ayant qu'une connaissance du dossier que très sommaire comme nous l'avons, je ne me permettrais pas de dire non plus qu'un dépôt de plainte n'est d'aucun intérêt pour l'intéressée puisque déjà cela pourrait lui permettre d'être indemnisée par Pôlée Emploi même si elle demande la résiliation judiciaire du contrat de travail et en attendant la décision du Conseil de Prud'Hommes...
Alors moi en n'ayant qu'une connaissance du dossier que très sommaire comme nous l'avons, je ne me permettrais pas de dire non plus qu'un dépôt de plainte n'est d'aucun intérêt pour l'intéressée puisque déjà cela pourrait lui permettre d'être indemnisée par Pôlée Emploi même si elle demande la résiliation judiciaire du contrat de travail et en attendant la décision du Conseil de Prud'Hommes...
Résiliation Judiciaire= rupture du contrat de travail à dater de la date indiquée dans la décision du juge , mais le contrat reste en cours jusque là.
En aucun cas Pôle emploi n'indemnise à ma connaissance des salariés dont le contrat reste en cours, même si dépôt de plainte au pénal.
Je crois qu'on confond "résiliation judiciaire" avec "prise d'acte de rupture", où le salarié rompt le contrat de toute façon à une date donnée, les juges tranchant ensuite si cette rupture est imputable ou non à l'employeur du fait de ses agissements.
Effectivement, dans ce cas, sous réserve de la décision des juges, le (la) salarié(e) peut obtenir une prise en charge provisoire en indemnisation chômage (après inscription comme demandeur d'emploi) si dépôt de plainte pour acte délictueux de l'employeur et procès prud'homal concomittant. Mais attention, si rupture non jugée imputable à l'employeur, alors rappel en indus des ASSEDIC!
Je pense qu'on commence à affabuler sur ce sujet car rien n'indique que neonov ait déjà pris acte d'une rupture,ni se soit déjà inscrite comme demandeur d'emploi, d'ailleurs dans un autre post http://legavox.fr/forum/travail/dysfonctionnement-managerial-deleguee-personnel_22278_1.htm, elle demande comment continuer à exercer son activité de DP/DS!
Pour ma part, j'en reste à un examen plus objectif et mesuré du cas, sans dire à l'intéressée qu'elle doit déposer plainte pour être indemnisée par Pôle Emploi sans que les conditions préalablement exposées , assez invraisemblables, ne soient vérifiées.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)
Dernière modification : le 16/11/2010 à 00:34
Nouveau membre
Inscrit : 15/11/2010
Messages : 7
Inscrit : 15/11/2010
Messages : 7
Bonjour,
Avant tout, je ne souhaite pas une rupture judiciaire de mon contrat de travail, si je dois quitter cette entreprise, ce sera par le biais d'une convention négociée par mon avocat.
D'autre part, les actions correctionnelle et prud'homale sont programmées dans le cadre :
- d'une plainte en partie civile pour allégation mensongère/dénonciation calomnieuse suite à la plainte en diffamation de mon employeur pour le tract syndical, classée sans suite par le Procureur de la République
- d'une lettre d'avertissement pour tract syndical diffamatoire, dont je demande la requalification au CPH, auquel nous demanderons des dommages et intérêts pour discrimination syndicale et atteinte aux libertés syndicales ayant entraînée plusieurs arrêts maladie incluant une inaptitude temporaire de travail relatifs à une dépression réactionnelle importante liée au travail
C'est pourquoi, la main courante, bien qu'ayant aucune valeur juridique, pourrait m'être utile, car elle est notifiée dans un courrier de réponse à mon employeur et qui sera versé à mon dossier de défense au CPH pour prouver la discrimination syndicale dont je suis victime depuis mars 2010.
Respectueusement
Avant tout, je ne souhaite pas une rupture judiciaire de mon contrat de travail, si je dois quitter cette entreprise, ce sera par le biais d'une convention négociée par mon avocat.
D'autre part, les actions correctionnelle et prud'homale sont programmées dans le cadre :
- d'une plainte en partie civile pour allégation mensongère/dénonciation calomnieuse suite à la plainte en diffamation de mon employeur pour le tract syndical, classée sans suite par le Procureur de la République
- d'une lettre d'avertissement pour tract syndical diffamatoire, dont je demande la requalification au CPH, auquel nous demanderons des dommages et intérêts pour discrimination syndicale et atteinte aux libertés syndicales ayant entraînée plusieurs arrêts maladie incluant une inaptitude temporaire de travail relatifs à une dépression réactionnelle importante liée au travail
C'est pourquoi, la main courante, bien qu'ayant aucune valeur juridique, pourrait m'être utile, car elle est notifiée dans un courrier de réponse à mon employeur et qui sera versé à mon dossier de défense au CPH pour prouver la discrimination syndicale dont je suis victime depuis mars 2010.
Respectueusement
Membre d'élite
Inscrit : 08/08/2010
Messages : 8956
Inscrit : 08/08/2010
Messages : 8956
Bonjour,
Le premier affabulateur me semble être celui qui a déconseillé tout dépôt de plainte sans connaitre le dossier ou en ne faisant pas usage des indices existants alors que par ailleurs personne ne l'avait conseillé précédemment et qu'il n'avait pas plus été confondu la demande de résiliation du contrat de travail avec la prise d'acte de rupture celle-ci pouvant être demandée en cours d'instance, mais on peut essayer de lire de travers les réponses en venant par derrière et de plus en ne répondant pas d'ailleurs à l'interrogation principale du sujet...
Le dépôt de plainte s'inscrirait éventuel donc bien dans le cadre des activités de représentant du Personnel et syndicales et on peut remercier l'intéressée de ces précisions, en revanche, pour répondre exactement au sujet, je persiste à dire que le fait qu'aucune main courante n'ait été enregistrée n'est pas important car de toute façon, ce n'était pas possible par lettre et que puisqu'elle n'a pas été consignée, on ne peut pas refaire l'histoire...
Par ailleurs pour rompre le contrat de travail une convention négociée, même par un avocat, ne suffira pas, mais c'est autre chose...
__________________________
Cordialement.
Infos en Droit du Travail :
http://tedforum.com
Le premier affabulateur me semble être celui qui a déconseillé tout dépôt de plainte sans connaitre le dossier ou en ne faisant pas usage des indices existants alors que par ailleurs personne ne l'avait conseillé précédemment et qu'il n'avait pas plus été confondu la demande de résiliation du contrat de travail avec la prise d'acte de rupture celle-ci pouvant être demandée en cours d'instance, mais on peut essayer de lire de travers les réponses en venant par derrière et de plus en ne répondant pas d'ailleurs à l'interrogation principale du sujet...
Le dépôt de plainte s'inscrirait éventuel donc bien dans le cadre des activités de représentant du Personnel et syndicales et on peut remercier l'intéressée de ces précisions, en revanche, pour répondre exactement au sujet, je persiste à dire que le fait qu'aucune main courante n'ait été enregistrée n'est pas important car de toute façon, ce n'était pas possible par lettre et que puisqu'elle n'a pas été consignée, on ne peut pas refaire l'histoire...
Par ailleurs pour rompre le contrat de travail une convention négociée, même par un avocat, ne suffira pas, mais c'est autre chose...
__________________________
Cordialement.
Infos en Droit du Travail :
http://tedforum.com
Membre d'élite
Inscrit : 27/06/2009
Messages : 792
Inscrit : 27/06/2009
Messages : 792
Oh, mais je persiste et signe:
1) j'ai répondu par rapport à l'hypothèse évoquée d'une NOUVEAU DEPOT de plainte ! je maintiens que cela ne ferait que compliquer la procédure prud'homale. Si elle a déjà été faite, tant pis, le mal est fait et la retirer serait aussi tactiquement negatif à mon avis.
2) J'ai répondu à
Ce qui est FAUX!
Indemnisation si rupture actée. Certes elle peut être actée en cours d'instance, mais cela ne change rien à l'inexactitude de l'affirmation précédemment citée qui n'évoquait nullement la nécessité de prise d'acte de rupture.
Et quand je parlais "d'affabuler", c'était sous-entendre que neonov avait déjà pris acte de rupture, condition nécessaire à une indemnisation par Pôle emploi. Ce qui effectivement n'était pas vrai, puisqu 'elle confirme ne pas envisager une rupture immédiate, ce que je pressentais. Donc exit le dépôt de plainte pour indemnisation par Pole emploi
Maintenant sur les dernières précisions apportées par Neonov
- impossible effectivement de prouver une main-courante qui n'a pas été enregistrée, et d'accord pour estimer que ce n'est pas vraiment important
- si la demande prud'homale porte uniquement sur des dommages et intérêts, c'est une autre histoire, mais d'accord aussi pour dire, en ce qui concerne une rupture, qu'une "convention, même négociée par un avocat " ne suffit pas : il faut l'autorisation de l'inspecteur du travail. Seules les procédures de résiliation judiciaire ou de prise d'acte de rupture sont autorisées au salarié protégé sans passer par l'IT, et encore seulement depuis quelques années.
Bon courage et bonne chance, néonov.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)
Dernière modification : le 16/11/2010 à 15:10
1) j'ai répondu par rapport à l'hypothèse évoquée d'une NOUVEAU DEPOT de plainte ! je maintiens que cela ne ferait que compliquer la procédure prud'homale. Si elle a déjà été faite, tant pis, le mal est fait et la retirer serait aussi tactiquement negatif à mon avis.
2) J'ai répondu à
Citation :
je ne me permettrais pas de dire non plus qu'un dépôt de plainte n'est d'aucun intérêt pour l'intéressée puisque déjà cela pourrait lui permettre d'être indemnisée par Pôlée Emploi même si elle demande la résiliation judiciaire du contrat de travail et en attendant la décision du Conseil de Prud'Hommes...
je ne me permettrais pas de dire non plus qu'un dépôt de plainte n'est d'aucun intérêt pour l'intéressée puisque déjà cela pourrait lui permettre d'être indemnisée par Pôlée Emploi même si elle demande la résiliation judiciaire du contrat de travail et en attendant la décision du Conseil de Prud'Hommes...
Ce qui est FAUX!
Indemnisation si rupture actée. Certes elle peut être actée en cours d'instance, mais cela ne change rien à l'inexactitude de l'affirmation précédemment citée qui n'évoquait nullement la nécessité de prise d'acte de rupture.
Et quand je parlais "d'affabuler", c'était sous-entendre que neonov avait déjà pris acte de rupture, condition nécessaire à une indemnisation par Pôle emploi. Ce qui effectivement n'était pas vrai, puisqu 'elle confirme ne pas envisager une rupture immédiate, ce que je pressentais. Donc exit le dépôt de plainte pour indemnisation par Pole emploi
Maintenant sur les dernières précisions apportées par Neonov
- impossible effectivement de prouver une main-courante qui n'a pas été enregistrée, et d'accord pour estimer que ce n'est pas vraiment important
- si la demande prud'homale porte uniquement sur des dommages et intérêts, c'est une autre histoire, mais d'accord aussi pour dire, en ce qui concerne une rupture, qu'une "convention, même négociée par un avocat " ne suffit pas : il faut l'autorisation de l'inspecteur du travail. Seules les procédures de résiliation judiciaire ou de prise d'acte de rupture sont autorisées au salarié protégé sans passer par l'IT, et encore seulement depuis quelques années.
Bon courage et bonne chance, néonov.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)
Dernière modification : le 16/11/2010 à 15:10
Membre d'élite
Inscrit : 08/08/2010
Messages : 8956
Inscrit : 08/08/2010
Messages : 8956
Et c'est reparti bien sûr uniquement pour embrouiller les choses et pas du tout dans l'intérêt de la personne, mais afin d'établir la vérité : en effet un dépôt de plainte pourrait (conditionnel) lui permettre d'être indemnisée par Pôle Emploi même si elle demande (présent) la résiliation du contrat de travail au Conseil de Prud'Hommes (suggéré par le contradicteur), sous-entendu si elle prenait acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, ce qui reste possible et donc parfaitement exact...
Et blabla, et blabla
__________________________
Cordialement.
Infos en Droit du Travail :
http://tedforum.com
Et blabla, et blabla
__________________________
Cordialement.
Infos en Droit du Travail :
http://tedforum.com
Membre d'élite
Inscrit : 27/06/2009
Messages : 792
Inscrit : 27/06/2009
Messages : 792
Citation :
Et blabla, et blabla
Et blabla, et blabla
Effectivement pour la réponse antérieure.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)
PAGE : [ 1 ]
Créez votre blog juridique !
Vous êtes avocat, juriste, huissier, professionnel du droit ou étudiant ?
Créez votre blog juridique | Démo
Vous êtes avocat, juriste, huissier, professionnel du droit ou étudiant ?
Créez votre blog juridique | Démo
Derniers articles publiés
