Paiement des heures de délégation pendant l'arrêt maladie

Sujet vu 3151 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/10 à 13:36

neonov, Hauts-de-Seine, Posté le 18/11/2010 à 13:36
7 message(s), Inscription le 15/11/2010
Bonjour,

Les heures de délégations prises pendant l'arrêt de travail (maladie) avec sorties libres, doivent-elles être payées par l'employeur ou rentrent-elles dans les IJSS ?

Merci pour votre réponse.

Bien à vous

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pmtedforum, Posté le 18/11/2010 à 14:22
21297 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
A mon sens, l'employeur devra au moins compléter les indemnités journalières de la Sécurité Sociale pour que le salarié en heures de délagation pendant un arrêt-maladie soit payé comme s'il avait travaillé...

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Cordialement.

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rugbys, Hérault, Posté le 19/11/2010 à 09:17
315 message(s), Inscription le 30/08/2010
Bonjour,
La notion de "sorties libres" n'implique pas que l'on peut travailler. Le cerfa 10170*04 est un arrêt de travail donc à mon sens il suspend aussi le mandat.
Réponse de la sécu, on ne peut ni travailler, ni exercer un mandat pendant un arrêt de travail.
Cdlt

neonov, Hauts-de-Seine, Posté le 19/11/2010 à 10:00
7 message(s), Inscription le 15/11/2010
Cher membre,

La cour de Cassation est clair sur le sujet : l'arrêt maladie ne suspend pas le mandat, seul le contrat de travail est suspendu, le délégué peut donc utiliser ses heures de délégation.

Cour de cassion crim. 11/09/2007 , n° 06-82.410 : Pendant la suspension de son contrat de travail le salarie peut utiliser ses heures de délégation.

Bien à vous

pmtedforum, Posté le 19/11/2010 à 10:48
21297 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Je confirme que l'arrêt maladie ne suspend pas le mandat (pas plus d'ailleurs que lors des autres suspensions du contrat de travail) et que les heures de délégation peuvent être utilisées pendant les heures de sortie autorisées...
Il serait fort étonnant que la Sécurité Sociale ait pu répondre par une telle erreur ou alors la réponse vient d'une personne sur laquelle il ne fallait pas tomber...

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Cordialement.

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Dernière modification : le 19/11/2010 à 10:52

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