Paiement des heures de délégation pendant l'arrêt maladie
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Inscrit : 15/11/2010
Messages : 7
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Bonjour,
Les heures de délégations prises pendant l'arrêt de travail (maladie) avec sorties libres, doivent-elles être payées par l'employeur ou rentrent-elles dans les IJSS ?
Merci pour votre réponse.
Bien à vous
Les heures de délégations prises pendant l'arrêt de travail (maladie) avec sorties libres, doivent-elles être payées par l'employeur ou rentrent-elles dans les IJSS ?
Merci pour votre réponse.
Bien à vous
Classement : Droit du travail
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Inscrit : 11/01/2011
Messages : 13
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Salut neonov,
j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information juridique.com si ça peut t'aider.
j'ai eu une réponse précise assez rapidement et pour pas trop cher.
A+
j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information juridique.com si ça peut t'aider.
j'ai eu une réponse précise assez rapidement et pour pas trop cher.
A+
Membre d'élite
Inscrit : 08/08/2010
Messages : 14808
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Bonjour,
A mon sens, l'employeur devra au moins compléter les indemnités journalières de la Sécurité Sociale pour que le salarié en heures de délagation pendant un arrêt-maladie soit payé comme s'il avait travaillé...
__________________________
Cordialement.
Infos en Droit du Travail :
http://tedforum.com
A mon sens, l'employeur devra au moins compléter les indemnités journalières de la Sécurité Sociale pour que le salarié en heures de délagation pendant un arrêt-maladie soit payé comme s'il avait travaillé...
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Membre d'élite
Inscrit : 30/08/2010
Messages : 305
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Bonjour,
La notion de "sorties libres" n'implique pas que l'on peut travailler. Le cerfa 10170*04 est un arrêt de travail donc à mon sens il suspend aussi le mandat.
Réponse de la sécu, on ne peut ni travailler, ni exercer un mandat pendant un arrêt de travail.
Cdlt
La notion de "sorties libres" n'implique pas que l'on peut travailler. Le cerfa 10170*04 est un arrêt de travail donc à mon sens il suspend aussi le mandat.
Réponse de la sécu, on ne peut ni travailler, ni exercer un mandat pendant un arrêt de travail.
Cdlt
Nouveau membre
Inscrit : 15/11/2010
Messages : 7
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Cher membre,
La cour de Cassation est clair sur le sujet : l'arrêt maladie ne suspend pas le mandat, seul le contrat de travail est suspendu, le délégué peut donc utiliser ses heures de délégation.
Cour de cassion crim. 11/09/2007 , n° 06-82.410 : Pendant la suspension de son contrat de travail le salarie peut utiliser ses heures de délégation.
Bien à vous
La cour de Cassation est clair sur le sujet : l'arrêt maladie ne suspend pas le mandat, seul le contrat de travail est suspendu, le délégué peut donc utiliser ses heures de délégation.
Cour de cassion crim. 11/09/2007 , n° 06-82.410 : Pendant la suspension de son contrat de travail le salarie peut utiliser ses heures de délégation.
Bien à vous
Membre d'élite
Inscrit : 08/08/2010
Messages : 14808
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Bonjour,
Je confirme que l'arrêt maladie ne suspend pas le mandat (pas plus d'ailleurs que lors des autres suspensions du contrat de travail) et que les heures de délégation peuvent être utilisées pendant les heures de sortie autorisées...
Il serait fort étonnant que la Sécurité Sociale ait pu répondre par une telle erreur ou alors la réponse vient d'une personne sur laquelle il ne fallait pas tomber...
__________________________
Cordialement.
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Dernière modification : le 19/11/2010 à 10:52
Je confirme que l'arrêt maladie ne suspend pas le mandat (pas plus d'ailleurs que lors des autres suspensions du contrat de travail) et que les heures de délégation peuvent être utilisées pendant les heures de sortie autorisées...
Il serait fort étonnant que la Sécurité Sociale ait pu répondre par une telle erreur ou alors la réponse vient d'une personne sur laquelle il ne fallait pas tomber...
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Dernière modification : le 19/11/2010 à 10:52
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