Prud'homme ordonnance de radiations

Publié le 15/08/2016 Vu 759 fois 3 Par
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15/08/2016 11:46

Bonjour donc j'ai une petite question j'ai gagné aux prud'hommes mon employeur a fait appel et a eu une ordonnance de radiations et ils me disent qu'il a encore deux ans pour représenter l'appel est-ce qu'il y a un recours pour éviter le délai de deux ans je vous remercie de votre réponse .

15/08/2016 12:50

Bonjour,
Il n' a pas de recours possible puisque c'est le délai de péremption d'instance...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

15/08/2016 13:24

Merci mais c'est quand même aberrant que l'appelant n'envoie pas c'est conclusions en temps et en heure et qu'il a encore deux ans pour représenter son appel c'est de l'abus de procédure

15/08/2016 15:11

Il ne s'agit en tout cas pas d'un abus de procédure puisque c'est prévu par ces dispositions du code de procédure civile...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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