Refus de renouvellement de la periode d'essai le dernier jour

Publié le 02/01/2013 Vu 1551 fois 11 Par
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31/12/2012 11:33

Bonjour,

mon employeur m'a annoncé qu'il souhaitait renouveler ma période d'essai la dernière semaine de ma période d'essai initiale.
Je sais que je suis en droit de refuser, mais dans ce cas la, peut-il rompre cette période d'essai sachant que nous avons un délai de prévenance réciproque ?

31/12/2012 12:00

Bonjour,
Il faudrait savoir si l'employeur vous a fait cette proposition par écrit pour que vous puissiez y donner votre accord expressément, mais si vous refusiez, il la romperait vraisemblablement sachant que la partie du délai de prévenance qui dépassera le terme de la période d'essai initiale ne serait pas à effecuer mais devrait vous être payée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

31/12/2012 12:08

" il la romperait vraisemblablement sachant que la partie du délai de prévenance qui dépassera le terme de la période d'essai initiale ne serait pas à effecuer mais devrait vous être payée...
Je n'ai pas bien saisi cette portion. Cela signifie qu'il est en droit de rompre le contrat en ne respectant pas le délai de prévenance mais qu'en contrepartie il doit me payer l'équivalent de la durée de ce préavis (15j) ?

31/12/2012 13:47

Le délai de prévenance que doit respecter l'employeur est fixé à l'art. L1221-25 du Code du Travail :
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;

2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;

3° Deux semaines après un mois de présence ;

4° Un mois après trois mois de présence.

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Ce qui ne veut pas dire que la période d'essai doit être raccourcie par ce délai de prévenance mais selon la Jurisprudence que s'il dépasse celle-ci cela ne doit pas conduire à la prolonger mais que le surplus doit être payé sans être effectué...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/01/2013 09:48

Que se passe--t-il si je refuse le dernier jour ?
Mon employeur n'étant pas en mesure de me faire parvenir la rupture de mon contrat par lettre recommandée comme le stipule la convention collective, peut on en déduire que ma période d'essai est achevée et que mon contrat court encore ?

Superviseur

02/01/2013 11:33

Bonjour,
Etes vous sur que la convention collective impose la LRAR pour la rupture de période d'essai ?
Quelle convention collective ?

02/01/2013 11:35

Oui je pense. Il s'agit de la convention syntec.
Je vous transmets le lien http://www.syntec.fr/images/pdf/Convention-Syntec-Titre_03.pdf

02/01/2013 12:15

Bonjour,
Apparemment, il n'est prévu aucune forme de rupture de la période d'essai ou à l'issue de celle-ci dans la Convention Collective et l'employeur pourra donc le faire même le dernier jour si vous n'acceptez pas son renouvellement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/01/2013 13:02

L'article 13 ne précise-t-il pas la manière de rompre un contrat de travail (lettre recommandée avec AR)?

02/01/2013 14:35

Mais l'art. 14 parle de séparation pendant la période d'essai et vous semblez ignorer que l'on peut maintenant envoyer une lettre recommandée à toute heure du jour ou de la nuit...
En tout cas, merci pour votre attention...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/01/2013 14:54

Dans la convention n'est il pas précisé que c'est la date de première présentation qui constitue la date de notification ?
Mon employeur peut bien l'envoyer à 23h59 le dernier jour mais elle ne sera pas présentée avant le lendemain.
L'article 14 parle bien de la séparation pendant l'essai mais avec respect d'un préavis.

Je vous remercie pour vos éclaircissements car je suis vraiment dans le noir ...

Merci

02/01/2013 15:32

Depuis maintenant pas mal de temps, la Jurisprudence considère que la date à prendre en considération est celle où l'employeur prend la décision de la rupture même si le préavis ou délai de prévenance commence à première présentation de le notification...
S'il l'envoie à 23h59, elle ne sera même vraisemblablement pas présentée avant le surlendemain...
Pour le préavis ou délai de prévenance, il me semble vous avoir fourni précédemment toutes les indormations en fonction des dispositiona applicables qui résultent du Code du travail...
__________________________
Cordialement.

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