Non respect des clauses de renouvellement de la période d'essai

Publié le 07/10/2012 Vu 2427 fois 9 Par
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03/10/2012 23:47

Bonjour,
Permettez moi chers internautes de vous soumettre des questions auxquelles je n'ai pas de réponse.
Embauché depuis le 23 avril dans une SSII en CDI avec une période d'essai de 4 mois éventuellement renouvelable de 3 mois,je constate que mon employeur n'a pas respecté certaines clauses du contrat.
En effet, il est mainteionné dans mon contrat que je serai convouqé à un entretitien pour envisager ma confirmation ou le renouvellment de ma période d'essai ce qui n'a pas été fait.
A un jour des 4 mois, je reçois un courrier sime(pas un recommandé) en rentrant du travail où il est mentionné sans motif "....Nous avons décidé de renouveler votre période d'essai de 3 mois " j'ai signé le courrier et le lui ai envoyé le lendemain
Actuellement je continue la 2ème partie de ma période d'essai qui prend fin le 22 novembre.
Suite à une baisse de charge, le client chez qui je travaille souhaite une reduction d'effectif, alors mon responsable me dit qu'il cherche à me placer sur une autre mission.
Ne faisant pas la moindre confiance à ces responsables dans les SSII, j'anticipe les choses pour eclairer ma lanterne.
1 - L'employeur a-t-il le droit de signifier à un jour de la fin de ma période d'essai le renouvellement, alors que la convention syntec prevoit un délai de un mois?
2 - L'employeur a-t-il le droit de me proposer le renouvellement de période d'essai de façon systématique ?
3 - L'employeur peut-il renouveler la période d'essai sans signifier un motif (valable, reste à voir ce qui peut être retenu légalement comme motif valable ) au salarié ?
4 - Si j'ai la chance de continuer jusqu'à mon 6ème mois sans recevoir un courrier de rupture, l'employeur peut-il rompre ma période etant donnée que délai de prévenance (6 semaines) aurait depassé la fin de ma période d'essai(22 novembre)
j'attens vos réactions, suggestions...

Superviseur

04/10/2012 07:04

Bonjour,
L'employeur peut effectivement proposer le renouvellement de la période d'essai si c'est prévu au contrat (et à la convention collective).
Mais ce renouvellement ne peut se faire qu'avec l'accord du salarié, donc tout dépend de ce que vous avez signé. Si c'est juste un accusé de réception de la lettre, votre période d'essai n'a pas été renouvelée, si c'est bien un accord, elle l'a été.
L'employeur peut rompre la période d'essai jusqu'au dernier moment. Si le temps à courir est alors inférieur au délai de prévenance, l'employeur doit continuer à vous payer pour ce délai, mais vous cessez de travailler à la fin prévue de la période d'essai.
En revanche, l'employeur ne peut rompre la période d'essai pour raisons économiques, il ne peut le faire que pour des raisons liées à votre capacité à remplir votre tâche. Mais il n'est pas souvent possible de démontrer la raison exacte de la rupture puisque l'employeur n'a pas à la motiver.

05/10/2012 10:10

Bonjour,
Merci de votre réponse
Dans le courrier de ma boîte reçu le 21 août(un jour avant la fin de ma periode d'essai) il etait marqué ceci " Votre période d'essai se terminie le 22 août. Vous décidions de la renouveler pour trois mois.Merci de bien vouloir nous dire si vous acceptez ce renouvellement en signant au bas du courrier ....
N'ayant pas le choix, j'ai signé le courrier et l'ai renvoyé le 22 août."
Le contenu du courrier change -t-il quelque chose?
Qu'entendez-vous par " si c'est juste un accusé de reception "
Je vous rappele que j'ai reçu un simple courrier et non un recommandé
Bien à vous

06/10/2012 18:55

Bonjour,
A mon avis même avec ce texte, une simple signature sans aucune mention du genre "Lu et approuvé", ne permet pas de rendre licite le renouvellement de la période d'essai qui s'est donc terminée au 22 août...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

06/10/2012 21:05

Bonsoir,
Merci de ta réponse.
Est ce que cela voudrait dire que je suis en droit de les attaquer en cas rupture de la période d'essai(qualifiable dans mon cas de licenciement.
Les date d'envoi et de reception du courier de renouvellement peuvent-ils être en dehors des 4 mois
Concretement : j'ai reçu le courier le 21, je l'ai renvoyé le 22, donc au plus tôt ils le recevront le 23( fin periode d'essai + 1 joue)??
Merci d'eclairer ma lanterne dans la mesure de tes possibilités

Bien à toi

07/10/2012 00:28

Mais vous dîtes que le renouvellement date du mois d'août donc je ne comprends pas ce futur pour la réception de votre réponse dont on ne sait pas si c'est en recommandé avec AR...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/10/2012 03:52

Bonjour,
je veux dire que j'ai reçu le courrier le 21 août(le soir en rentrant du travail),le 22 août j'ai envoyé ma réponse en courrier simple; ils vont recevoir ce courrier au plus tôt le 23 août(fin de ma periode d'essai + 1 jour).Est ce que cela a une importance que la date d'envoi d'envoi du courrier par ma boite et la date de reception de ma réponse soit située après le 22 août?
Quelles sont les possibilités qui me sont offertes en cas de rupture de ma période d'essai

07/10/2012 10:16

Bonjour,
Ils ne vont pas recevoir le courrier mais ils ne l'ont reçu que le 23 août mais peu importe puisque vous n'avez pas donné votre accord expressément au renouvellement de la période d'essai...
Puisque la période d'essai est terminée cela ne serait plus une rupture de celle-ci mais un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ni respect de la procédure, ni du préavis...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/10/2012 20:13

Bonjour
Qu'entendez-vous par "donner mon accord expressément au renouvellement de la période d'essai... "?
Dans quel cas intervient expressément una accord?

07/10/2012 20:35

Cela vous a déjà été expliqué en portant une mention autre que votre simple signature...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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