Rupture Abusive de Période d'essai en CDI sans Contrat

Bonjour,

Je vous sollicite à ce jour pour avoir des renseignements concernant une rupture de période d'essai que je juge abusive...

En effet, j'ai été embauchée dans une société en tant que cadre, niveau 5, échelon 1, selon un contrat en CDD qui m'a été envoyé par email 17 jours après ma date d'embauche avec une période d'essai de 15 jours.
Je n'ai pas signé ce contrat car j'ai été embauché pour un CDI et non pour un CDD, (j'ai les preuves de l'annonce d'emploi puis le jour de l'entretien il n'a jamais été question d'un CDD) donc je restais dans l'attente d'un changement de contrat (la direction était au courant).
Je n'ai jamais reçu d'autre contrat et 22 jours après la date d'embauche, mon manager vient me voir en me disant que je devais quitter les lieux immédiatement, mon travail et mon logement (j'étais logé par la société).
Je lui ai demandé pour quel motif ? Il m'a répondu qu'il n'en savait rien, c'était juste les ordres du patron.
J'ai écrit un email au gérant ainsi qu à mon manager que j'avais l'instruction de quitter les lieux immédiatement car le manager m a dit verbalement que j'étais licencié sans aucun motif et sur le champs à 19h00.
J'ai du attendre le soir à 22h00 une lettre de rupture de période d'essai avec un préavis de 48h00 selon l'article 2 du contrat qui nous lie depuis le tant.. (Je n'ai jamais eu de contrat !), que ma période d'essai n'a pas été jugée concluante. J'ai demandé après ce préavis, mon manager m'a dit qu'ils allaient me payer les 48h00.
J'ai refusé de signer cette lettre sans connaitre mes droits et sans avoir pris connaissance au préalable de mon contrat sachant également que je n'ai absolument rien à me reprocher, j'ai des témoins.

A ce jour, je n'ai toujours pas reçu mon salaire ni aucun papiers; (Attestation pole emploi, solde de tout compte et fiche de paie). Juste un email 5 jours après, en réponse à mon email, comme quoi , contrairement à ce que j'écris, "la rupture du contrat de travail qui nous liait n'est absolument pas un licenciement, mais une rupture de ma période d'essai.

Cela fait une semaine que je ne travaille plus et que je n'ai plus de nouvelles de leur part...

Merci de bien vouloir m'aider dans cette histoire...

Justine

Bonjour,
Comme le CDD ne vous a pas été transmis dans les deux jours ouvrables, vous pourriez prétendre être en CDI sans période d'essai et donc que l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement, c'est d'ailleurs le terme utilisé, qu'en plus il n'a pas été motivé...
Je vous rappelle toutefois que le solde de tout compte est quérable et que l'employeur pourrait vous obliger à aller le chercher sachant aussi qu'il est admis qu'il puisse être délivré au jour habituel de la paie...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir pmtedforum et merci pour votre réponse.

Effectivement,je pense être aussi en CDI sans période d'essai, donc j'ai à faire à un licenciement et non à une rupture de période d'essai.
J'ai pris rdv avec un avocat milieu de semaine prochaine car à l'heure actuelle je n'ai pas d'argent et j'attends mon salaire avec impatience !
Si lundi je n'ai toujours pas mes papiers et mon salaire, je ferai un référé prud'homal.

Cordialement,

Justine

Je vous conseillerais quand même avant d'envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure à l'employeur...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je ne leur fait pas confiance, une fille qui reste travailler là bas a eu son salaire le 5 mais avec de l'argent en moins (10% de son salaire).. Ils lui ont dit qu'elle aurait le reste à la fin de son contrat.
J'ai été virée un samedi soir sans aucun motif et sur le champs. Je me suis retrouvée à 23h dans ma voiture avec mes bagages, ne sachant pas où aller et sans argent. Si je reste tranquille de mon coté c'est simplement parce que j'attends encore qu'ils m'envoient des erreurs... Donc pire pour eux.
Je ne vois pas pourquoi je devrais attendre afin d'avoir mon salaire?

Bonjour,
Peu importe que vous leur fassiez confiance ou pas, je vous ai dit que le solde de tout compte est quérable et que donc vous devez aller le chercher et que d'autre part, il est admis qu'il soit délivré à la date habituelle de la paie donc tout dépend aussi si vous assez eu votre salaire de juin...
Le Conseil de Prud'Hommes risque de peu apprécier que vous le saisissiez avant toute démarche préalable...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Je suis toujours dans l'attente de mon salaire de Juin, mes prélèvements sont rejetés etc..
C'est l'inspection du travail qui m'a conseillé de faire un référé d'urgence pour réclamer mon salaire. Je me suis dit que j'allais tout de même attendre lundi pour voir ce qu'il en est.
Je ne compte rien faire toute seule sans l'aide de personne. Il y a eu beaucoup d'abus dans cette société et j'en ai les preuves.
Je ne me suis jamais retournée contre personne auparavant mais là, j'ai refusé des offres d'emploi mieux rémunéré car je m'étais engagée avec eux. Aujourd'hui, je ne trouve pas de travail et je n'ai pas les moyens non plus de me déplacer pour quoi que ce soit. Je ne me suis jamais retrouvée dans une situation pareil.

Je ne vous dit pas de ne jamais saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé mais préalablement ou à la rigueur en même temps de mettre en demeure l'employeur par lettre recommandée avec AR, si vous ne voulez pas comprendre que tout salaire est quérable, c'est votre problème mais c'est sans tenir compte de la Jurisprudence et notamment de l'Arrêt 89-43337 de la Cour de cassation ou l'Arrêt 92-44739...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci PM,

J'attends lundi puis si je n'ai toujours rien, alors je procéderai à la mise en demeure avec AR..

Bonjour,

J'ai trouvé ce modèle de lettre recommandé demandant tous salaires, documents etc... Cependant, je ne sais pas comment changer le début "Au terme du contrat de travail me liant à votre établissement soit depuis le …" car je n'ai pas signer de contrat...
Merci de bien vouloir m'aider une fois de plus..

Justine

Nom Prénom
Adresse
Téléphone
adresse E mail
Adresse entreprise et nom de votre employeur
Lettre recommandée avec A.R.
A ….. , le ………..
Objet : remise de l’attestation de pôle emploi et du Certificat de travail – solde de tout compte – diverses fiches de paie COPIE A L’INSPECTION DU TRAVAIL
Monsieur le Directeur,
Au terme du contrat de travail me liant à votre établissement soit depuis le …(date) …. , vous ne m'avez pas délivré L’attestation nécessaire à l’ouverture de mes droits à indemnisation du chômage en contravention avec l’article R1234-9 « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. »

Vous ne m’avez pas non plus délivré mon certificat de travail comme le prévoit l’article L1234-19 du code du travail.

Par ailleurs mon solde de tout compte ne m’est pas parvenu et il me manque les fiches de paie des mois de ….

Malgré nos nombreux entretiens téléphoniques je suis toujours sans nouvelle de la date à laquelle ces documents seront mis à ma disposition.

Ce défaut de diligence de votre part peut faire l’objet de demandes de dommages-intérêts de ma part et est également sanctionné pénalement par l’article R1238-3.

Je vous informe que je viendrai en vos bureaux le ….. à ….. heures afin récupérer l’ensemble des documents de fin de contrat et l’éventuel chèque afférent.

A défaut de mise à disposition effective de ces documents , je me verrais dans l'obligation de vous assigner au Conseil des Prud'hommes.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Bonjour,
Vous pourriez remplacer "Au terme du contrat de travail" par "Au terme de ma période de travail" même si en absence de contrat de travail signé, il y a quand même un lien contractuel...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci PM, c'est exactement ce que je cherchais..

Que voulez vous dire par "lien contractuel" ? Je pense qu'ils se basent sur un CDI, avec une période d'essai de 3 ou 4 mois (en tant que cadre). Sans savoir (ou non ?) que sans contrat, il n'y a pas de période d'essai.

Question bête mais... "Copie à l'inspection du travail" / Ok, mais comment faire ?

Et quelle date exacte puis je mettre dans la lettre "Je vous informe que je viendrai en vos bureaux le ….. à ….. heures afin récupérer l’ensemble des documents de fin de contrat et l’éventuel chèque afférent. " Sachant que j'attends tous mes documents etc depuis le 02/07. ?


Je ne veux vraiment pas me tromper et souhaite faire les choses bien, comme à mon habitude.


Cordialement,


Justine

Le lien contractuel existe même sans contrat écrit comme je l'indiquais mais il vaut mieux être prudente dans les termes...
Apparemment, l'employeur se base sur la période d'essai du CDD transmis trop tardivement mais qui n'aurait dû être que de 15 jours et qui était de toute façon dépassée si vous n'avez pas été absence ou sur celle d'un CDI mais qui ne peux pas exister en absence de contrat écrit...
La copie à l'Inspection du Travail ne servira pas à grand chose si ce n'est de démonter à l'employeur que vous ne vous laisserez pas faire et éventuellement de lui faire peur...
Je pense qu'il vaudrait mieux attendre une réponse de l'employeur sans mentionner que vous vous rendrez dans ses bureaux à une date précise et en absence à fin juillet ou début août saisir le Conseil de Prud'Hommes avec l'aide d'un défenseur syndical ou d'un avocat car la procédure va se compliquer...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.