rupture conventionnelle et début de grossesse

Publié le 12/06/2012 Vu 1344 fois 1 Par
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12/06/2012 22:47

Bonjour,

Mon employeur et moi-même avons convenu de nous séparer à l'amiable.
Pour l'instant la procédure n'a pas encore été entamée.
Pour les 2 parties, cela nous ravie...Pour ma part j'étais tombée en depression car ce poste ne me convient pas.
Cette décision est désormais compromise car je viens d'apprendre que je suis enceinte.
Or, d'après la loi, je suis "protégée" et ne peut avoir la rupture conventionnelle.
suis-je alors contrainte de rester dans une entreprise où je ne me sens pas bien ou et-il possible de cacher ma grossesse (je n'en suis qu'à un mois)pour que l'accord soit signé ?
Celui-ci peut il être rendu caduque par l'employeur s'il se rend compte de mon état ? Je précise qu'il n'a rien a gagné en me gardant et que l'un comme l'autre, nous sommes complètement d'accord sur cette rupture....
Enfin, si j'obtiens toutefois la rupture conventionnelle, mon état de grossesse posera t il problème au niveau des assedics ?

Merci d'avance de votre retour, pour l'instant je ne vois pas de solution.

12/06/2012 23:56

Bonjour,
C'est uniquement pendant le congé maternité que la protection particulière s'exerce et pas pendant la période de grossesse qui le précède qu'a priori une rupture conventionnelle ne peut pas être conclue...
Tant que vous n'êtes pas en arrêt maladie ou en congé maternité, il n'y a pas de raison particulière pour que Pôle Emploi refuse votre indemnisation si vous remplissez les conditions pour qu'elle soit versée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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