Rupture conventionnelle licenciement déguisé

Publié le 27/11/2016 Vu 1025 fois 3 Par
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26/11/2016 18:51

Bonsoir,

Je suis inquiète pour mon mari.

A 7 mois de la retraite, l'employeur lui a demandé "de partir": son salaire de chef d'atelier avec 8 ans d'ancienneté est "trop lourd" pour la trésorerie de l'entreprise...

Puis, l'employeur a souhaité par courrier "discuter d'une rupture conventionnelle".
L'entretien a eu lieu et l'employeur se dit prêt à régler ce que demande mon mari MAIS SOUS FORME DE VERSEMENTS QUI S'ETALERONT SUR 10 MOIS !

Je pense que c'est un piège, mon mari risque de signer un "solde de tout compte" qui n'en sera pas un, avec un employeur pareil.

Je pense que l'employeur devrait proposer un licenciement économique si sa "boîte" va si mal. Mon mari serait mieux protégé.

Merci pour votre réponse.

27/11/2016 11:48

Bonjour,
On ne signe pas un solde de tout compte mais son reçu qui peut être dénoncé dans les 6 mois par lettre recommandée avec AR...
A mon avis, même en acceptant un échéancier sous forme d'une reconnaissance de dette, il ne faudrait pas qu'il dépasse la date de départ à la retraite maios le salmarié n'est pas forcé effectivement d'accepter une rupture conventionnelle même avec une indemnité plus élevée que ce qui est prévu légalement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

27/11/2016 12:18

Je vous remercie pour votre réponse très claire.
Un détail qui a son importance: dans cette entreprise, les lettres recommandées officielles ou privées sont fréquentes. L'employeur vit avec plusieurs contentieux "sous le coude".
Merci encore.

27/11/2016 15:22

Effectivement, il risque d'y avoir un risque concernant la solidité de l'entreprise, si le salarié pense pouvoir tenir le choc au pire jusqu'à sa retraite, la meilleure solution est peut-être de laisser venir les choses sans accepter la rupture conventionnelle dans ces conditions...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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