Rupture de la période d'essaie, refuse de préavis par l'employeur

Publié le 19/07/2016 Vu 846 fois 3 Par
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19/07/2016 11:24

Suite à une rupture de la période d'essaie, mon employeur peut-il refuser que je fasse mon préavi suivant la convention collective SYNTEC ? Je suis cadre dans une SSII.

J'étais dans la société depuis le 12/2015 et en juillet 2016 j'ai eu une autre proposition. Ma période d'essaie devait se terminer le 13/07/2016 et le 11/07/2016 la société à reçu ma lettre de démission et dans ma lettre, je demandais à faire un préavis de 3 mois parce que mon préavis dépassait ma période d'essaie et donc je tombais dans le cadre du CDI. Mais la société à répondu en me sortant de leur effectif en 48h, soit le 13/07 sans aucune compensation. Ont-ils le droit de le faire ?

Ils disent que le code du travail me donne le droit à un préavis de 48h et donc ils limitent mon préavis à 48h.

L'Article 14 de la covention collective SYNTEC dit en période d'essaie, après 3 mois, le préavis est d'une semaine par mois complet aussi bien pour l'employeur que pour le salarié. Mois j'ai fait un peu plus de 7 moiset donc j'ai droit à 7 semaines de préavis. J'ai donc tenu compte de ce préavis en signant mon nouveau contrat. Et eux, en me sortant en 48h, je vais donc me retrouver sans salaire pour une bonne période.
Est-ce normal?

Merci pour votre retour!

19/07/2016 11:30

Bonjour,
L'employeur peut en effet tenir compte de la date de réception de la notification de la rupture de la période d'essai dont le délai de prévenance, quand elle est à l'initiative du salarié est au maximum légalement de 48 h, disposition plus favorable au salarié donc applicable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

19/07/2016 13:50

Bonjour,
pour compléter la réponse précédente, sachez que vous n'êtes pas réellement embauché avant la fin de votre période d'essai.
Comme votre embauche n'était pas encore effective, le préavis de la convention collective de 3 mois ne s'applique pas. Ce délai de 3 mois vous aurait été imposé si vous aviez envoyé le courrier après la fin de votre période d'essai, soit à partir du 14 juillet.
Cordialement.

19/07/2016 13:51

Bonjour,
pour compléter la réponse précédente, sachez que vous n'êtes pas réellement embauché avant la fin de votre période d'essai.
Comme votre embauche n'était pas encore effective, le préavis de la convention collective de 3 mois ne s'applique pas. Ce délai de 3 mois vous aurait été imposé si vous aviez envoyé le courrier après la fin de votre période d'essai, soit à partir du 14 juillet.
Cordialement.

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