RTT et congés maladie/maternité
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Inscrit : 15/10/2011
Messages : 3
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Bonjour,
Je travaille dans association : pas de contrat de travail, pas d'accord d'entreprise (7 employés),pas de "règles" clairement définies...
Nous avons droit, par notre convention collective à 22 j de RTT : 11 j sont imposés par l'employeur (notamment 5 jours à Noel), et 11 j libres.
Il est d'usage dans cette entreprise de ne pas défalquer de jours de RTT en cas d'arrêt maladie.
Je suis enceinte de jumeaux et mon congé maternité débutera le 15 Décembre. Un premier calcul avait donc été fait, établissant que j'avais droit à 21 j de RTT sur l'année 2011 (calcul au prorata).
Ayant déjà pris 12, 5 j de RTT, il a donc été calculé qu'il me restait 8,5 j de RTT.
Or, suite à des complications, je suis en arrêt depuis lundi dernier, et probablement jusque mon congé maternité. Il m'est donc impossible de poser ces jours avant la fin de l'année : j'ai donc demandé à mon patron un report de ces jours de RTT après mon congé mater.
Mon patron vient donc de recalculer mes RTT en me disant que le calcul se faisait au prorata du temps de travail, et donc en défalquant les jours de congés maladie (sachant que j'ai déjà été arrêtée du 9/05 au 27/05). Selon lui, j'ai maintenant un solde négatif de RTT de 1,5 j, ayant déjà pris 12,5 j de RTT.
Tout d'abord, je ne comprends pas pourquoi les règles de calcul vis à vis des arrêts maladie changent subitement quand j'annonce à l'avance un arrêt maladie (que j'ai repoussé d'1 semaine pour boucler mon travail et ne pas laisser mes collègues dans l'embarras). A ce sujet, mon patron m'a écrit que "Nous n’avions en effet pas forcément tenu compte dans le passé de quelques jours ponctuels d’arrêts de travail dispersés dans l’année, alors que nous nous trouvons dans votre cas sur un arrêt de longue durée (maladie comme maternité)". Cette "règle" est nouvelle, n'a pas été écrite et a été édictée après mon arrêt...
Ma fiche de paie indique qu'il me reste bien 6 jours de RTT au 30/09 : comment puis-je me retrouver 10 jours plus tard avec un solde négatif de - 1,5 j, puisque ces jours sont dors et déjà acquis ?
Mon patron impose 5 jours de RTT à Noel et me les défalque car je serais en congé maternité : cela ne me semble pas normal. qu'en est-il ?
Comment rétablir mon bon droit ? sur quels textes puis-je m'appuyer ? quels sont mes recours ? A qui m'adresser ?
Pouvez-vous m'apporter des éléments de réponse concrets (textes, jurisprudence) car mon patron n'accorde pas crédit à mes demandes ? MERCI d'avance
Je travaille dans association : pas de contrat de travail, pas d'accord d'entreprise (7 employés),pas de "règles" clairement définies...
Nous avons droit, par notre convention collective à 22 j de RTT : 11 j sont imposés par l'employeur (notamment 5 jours à Noel), et 11 j libres.
Il est d'usage dans cette entreprise de ne pas défalquer de jours de RTT en cas d'arrêt maladie.
Je suis enceinte de jumeaux et mon congé maternité débutera le 15 Décembre. Un premier calcul avait donc été fait, établissant que j'avais droit à 21 j de RTT sur l'année 2011 (calcul au prorata).
Ayant déjà pris 12, 5 j de RTT, il a donc été calculé qu'il me restait 8,5 j de RTT.
Or, suite à des complications, je suis en arrêt depuis lundi dernier, et probablement jusque mon congé maternité. Il m'est donc impossible de poser ces jours avant la fin de l'année : j'ai donc demandé à mon patron un report de ces jours de RTT après mon congé mater.
Mon patron vient donc de recalculer mes RTT en me disant que le calcul se faisait au prorata du temps de travail, et donc en défalquant les jours de congés maladie (sachant que j'ai déjà été arrêtée du 9/05 au 27/05). Selon lui, j'ai maintenant un solde négatif de RTT de 1,5 j, ayant déjà pris 12,5 j de RTT.
Tout d'abord, je ne comprends pas pourquoi les règles de calcul vis à vis des arrêts maladie changent subitement quand j'annonce à l'avance un arrêt maladie (que j'ai repoussé d'1 semaine pour boucler mon travail et ne pas laisser mes collègues dans l'embarras). A ce sujet, mon patron m'a écrit que "Nous n’avions en effet pas forcément tenu compte dans le passé de quelques jours ponctuels d’arrêts de travail dispersés dans l’année, alors que nous nous trouvons dans votre cas sur un arrêt de longue durée (maladie comme maternité)". Cette "règle" est nouvelle, n'a pas été écrite et a été édictée après mon arrêt...
Ma fiche de paie indique qu'il me reste bien 6 jours de RTT au 30/09 : comment puis-je me retrouver 10 jours plus tard avec un solde négatif de - 1,5 j, puisque ces jours sont dors et déjà acquis ?
Mon patron impose 5 jours de RTT à Noel et me les défalque car je serais en congé maternité : cela ne me semble pas normal. qu'en est-il ?
Comment rétablir mon bon droit ? sur quels textes puis-je m'appuyer ? quels sont mes recours ? A qui m'adresser ?
Pouvez-vous m'apporter des éléments de réponse concrets (textes, jurisprudence) car mon patron n'accorde pas crédit à mes demandes ? MERCI d'avance
Classement : Droit du travail > Salarié
Membre d'élite
Inscrit : 31/08/2011
Messages : 1075
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Bonjour,
Avant tout, il faut voir l'accord RTT applicable à l'entreprise.
Mais logiquement, les jours de RTT étant faits pour compenser un dépassement d'horaire de travail au delà de 35h par semaine, il est normal qu'un salarié en arrêt de travail n’acquière pas de jours puisqu'il ne dépasse plus les 35 heures.
Avant tout, il faut voir l'accord RTT applicable à l'entreprise.
Mais logiquement, les jours de RTT étant faits pour compenser un dépassement d'horaire de travail au delà de 35h par semaine, il est normal qu'un salarié en arrêt de travail n’acquière pas de jours puisqu'il ne dépasse plus les 35 heures.
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Inscrit : 15/10/2011
Messages : 3
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Bonjour,
Il n'y a pas d'accord RTT : rien n'est formalisé dans l'entreprise. Il n'y a pas de représentant du personnel.
Le patron appliquait jusqu'alors certaines règles qui étaient avantageuses pour les salariés en terme de RTT, sans que tout cela ne soit écrit nulle part : il s'agit seulement d'usages habituels.
L'employeur peut très bien concéder des avantages à ses employés, en allant au delà du minimum légal.
Par exemple, nous avons une employé à 80%, qui ne devrait donc avoir aucun jour de RTT puisqu'elle ne travaille pas 35h/semaine : il se trouve que le patron lui accorde 20 jours/an (quand nous en avons 22 à temps plein).
Et concernant les arrêts maladies, aucun jour de RTT ne nous était défalqué jusqu'à maintenant.
Cela ne revient-il pas à retirer un avantage concédé ?
Il n'y a pas d'accord RTT : rien n'est formalisé dans l'entreprise. Il n'y a pas de représentant du personnel.
Le patron appliquait jusqu'alors certaines règles qui étaient avantageuses pour les salariés en terme de RTT, sans que tout cela ne soit écrit nulle part : il s'agit seulement d'usages habituels.
L'employeur peut très bien concéder des avantages à ses employés, en allant au delà du minimum légal.
Par exemple, nous avons une employé à 80%, qui ne devrait donc avoir aucun jour de RTT puisqu'elle ne travaille pas 35h/semaine : il se trouve que le patron lui accorde 20 jours/an (quand nous en avons 22 à temps plein).
Et concernant les arrêts maladies, aucun jour de RTT ne nous était défalqué jusqu'à maintenant.
Cela ne revient-il pas à retirer un avantage concédé ?
Membre d'élite
Inscrit : 31/08/2011
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Bonjour,
Il ne peut pas y avoir de JRTT sans accord, soit de branche, soit d'entreprise.
Il ne peut pas y avoir de JRTT sans accord, soit de branche, soit d'entreprise.
Membre d'élite
Inscrit : 08/08/2010
Messages : 8956
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Bonjour,
Apparemment l'Accord RTT figure en annexe à la Convention Collective applicable...
Un avantage "concédé" peut être retiré par l'employeur sous certaines conditions comme un usage...
__________________________
Cordialement.
Infos en Droit du Travail :
http://tedforum.com
Apparemment l'Accord RTT figure en annexe à la Convention Collective applicable...
Un avantage "concédé" peut être retiré par l'employeur sous certaines conditions comme un usage...
__________________________
Cordialement.
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Inscrit : 15/10/2011
Messages : 3
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Merci pour vos réponses.
Notre convention collective dit seulement qu'il y a 22 jours de RTT par an, rien de plus (donc rien sur le fait d'octroyer des avantages aux salariés en terme de RTT pour les temps partiels ou suite à un arrêt maladie).
Vous mentionnez qu'un employeur peut enlever un avantage "concédé" sous certaines conditions : quelles sont ces conditions ? cela peut-il avoir un effet rétroactif ?
Par ailleurs, avez-vous des précisions par rapport aux RTT à date imposée lors de congés maladie ou maternité ? cela ne me semble pas logique de perdre des jours qui ont été acquis au préalable.
Les 6 jours indiqués sur ma fiche de paie de Septembre n'ont-ils aucune valeur ?
Dernière modification : le 15/10/2011 à 17:48
Notre convention collective dit seulement qu'il y a 22 jours de RTT par an, rien de plus (donc rien sur le fait d'octroyer des avantages aux salariés en terme de RTT pour les temps partiels ou suite à un arrêt maladie).
Vous mentionnez qu'un employeur peut enlever un avantage "concédé" sous certaines conditions : quelles sont ces conditions ? cela peut-il avoir un effet rétroactif ?
Par ailleurs, avez-vous des précisions par rapport aux RTT à date imposée lors de congés maladie ou maternité ? cela ne me semble pas logique de perdre des jours qui ont été acquis au préalable.
Les 6 jours indiqués sur ma fiche de paie de Septembre n'ont-ils aucune valeur ?
Dernière modification : le 15/10/2011 à 17:48
Membre d'élite
Inscrit : 08/08/2010
Messages : 8956
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Messages : 8956
Je suis à peu près persuadé que l'Accord RTT est quand même un peu plus complet...
Souvent les temps partiel ne sont pas concernés par les accords RTT et pour cause puisque c'est censé compenser un horaire pratiqué supérieur à la durée légale du travail de 35 h par semaine...
Normalement, si vous n'acquérez pas de jours RTT pendant une absence en revanche, vous n'en consommez pas non plus...
Lorsqu'il s'agit d'un usage, l'employeur peut le dénoncer à condition d'en avertir individuellement chaque salarié(e) et de respecter un délai de prévenance...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale et vous pourriez suggérer à l'employeur de faire régler le problème par un médiateur qui pourrait être l'Inspecteur du Travail, si celui-ci l'accepte ou s'il refuse tout accord, lui indiquer que vous ne voyez pas d'autre solution que de le faire trancher par le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
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Souvent les temps partiel ne sont pas concernés par les accords RTT et pour cause puisque c'est censé compenser un horaire pratiqué supérieur à la durée légale du travail de 35 h par semaine...
Normalement, si vous n'acquérez pas de jours RTT pendant une absence en revanche, vous n'en consommez pas non plus...
Lorsqu'il s'agit d'un usage, l'employeur peut le dénoncer à condition d'en avertir individuellement chaque salarié(e) et de respecter un délai de prévenance...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale et vous pourriez suggérer à l'employeur de faire régler le problème par un médiateur qui pourrait être l'Inspecteur du Travail, si celui-ci l'accepte ou s'il refuse tout accord, lui indiquer que vous ne voyez pas d'autre solution que de le faire trancher par le Conseil de Prud'Hommes...
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