Assistante maternelle : Congés enfant de - de 15 ans

Bonjour,

J'emploie une assistante maternelle. Cette dernière souhaite poser 2 jours de congés supplémentaires.

Je pensais déduire ses 2 jours de sa 5ème semaine (avril 2017) mais elle refuse et m'impose de les prendre sans solde ce qui ne m'arrange pas. Je n'ai pas assez de congés et je suis seule avec ma fille.

Puis elle m'informe que finalement ils ne seront pas déduits puisqu'elle a le droit à 2 jours supplémentaires par enfants de - de 15 ans. Elle a 2 enfants.

Pour rappel :

- début du contrat septembre 2015 en année incomplète (45 semaines): 1 semaine prise à Noel 2015, 1 en avril 2016 et 3 en aout 2016 (Congés imposés par la nounou)

- puis avenant au contrat en septembre 2016 en année complète : 1 à noel 2016, 1 en avril 2017 et 3 en aout 2017 (congés imposés par la nounou)

Bénéficie t'elle bien de 4 jours supplémentaires par an ?

Peut-elle me les imposer et/ou puis-je les lui rémunérer ?

Merci pour votre réponse.

Meilleures salutations Dernière modification : 19/10/2016

Bonjour

oui elle dispose de deux jours supplémentaires par an si elle a deux enfant de moins de 15 ans .

Si au 30 avril de l’année en cours, elle a des enfants à charge de moins de 15 ans, et si son droit à congés n’est pas complet, c’est à dire si elle n'a pas acquis 5 semaines de congés payés au 1er Juin (c’est par exemple le cas la 1ere année d’accueil ou en année incomplète) alors, oui, elle y a droit droit

L' assistante maternelle bénéficie de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires rémunérés par enfant à charge ayant moins de 15 ans : ces congés sont acquis au 1er Juin lorsque ses droit à congés payés est connu.

Bon à savoir :
– en additionnant le nombre de ses congés congés Enfants à charge avec le nombre de mes congés payés, la somme ne doit pas excéder 30 jours ouvrables SAUF si l'assistante maternelle à moins de 21 ans.


je cite :Comment sont acquis les congés Enfants à charge ?

C’est simple, on évalue les droits à ces congés au 30 avril de chaque année. A cette date, on regarde l’âge du ou des enfants dont l’assistante maternelle a la charge. S’ils ont moins de 15 ans, ils ouvrent pour l’assmat des droits aux congés Enfants à charge.

Bonjour,
Un congé sans solde doit recevoir l'accord de l'employeur puisqu'il n'a pas de cadre légal et pour les congés payés ou supplémentaires, c'est l'employeur qui en fixe les dates même si rien interdit une concertation et en suivant certaines règles...
Les congés payés et supplémentaires doivent être pris sans que l'employeur puisse les rémunérer...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Il me paraît important de se référer à l'art. 12 de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur notamment à ces dispositions :
d) Prise de congés annuels

Les congés payés annuels doivent être pris.

Un congé payé de 2 semaines continues (ou 12 jours ouvrables consécutifs) doit être attribué au cours de la période du 1er mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties.

Lorsque les droits acquis sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés payés doivent être pris en totalité et en continu.

La date des congés est fixée par l'employeur. Cependant, dans le cadre du multi-employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s'efforceront de fixer d'un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés.

Si un accord n'est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de 3 semaines en été et 1 semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les mêmes délais.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je récapitule :

Année 2015/2016 : Elle a donc le droit à 4 jours supplémentaires pour enfant de - de 15 ans dès le 1er juin 2016 puisque du 1er septembre 2015 au 31 mai 2016 elle n'a acquit que 2,5 x 9 = 22,5 de congés. (22,5 + 4 = 26,5 soit, - de 30 jours)

Année 2016/2017 : Elle n'aura donc pas droit à ces 4 jours supplémentaires puisqu'elle aura bien acquit 30 jours de CP entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017.

Merci infiniment pour votre aide.

C'est exact, sachant que pour 2015/2016 les congés payés sont arrondis au nombre supérieur, ce qui fait 27 jours...
Je me permets de vous signaler mon message juste au-dessus du vôtre puisque nous avons posté à la même heure et que vous ne l'avez peut-être pas vu...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je vous remercie, effectivement je ne l'avais pas vu...

Je suis, pour l'instant, son seul employeur.

J'ai pu m'arranger encore cette année pour qu'elle puisse prendre ses congés en même temps que son mari à Noel ce qui ne m'arrange toujours pas, idem pour les congés d'avril...

Je travaille à l'étranger et mes droits aux congés sont différents (4 semaines de CP) et se prennent durant l'année civile, mon employeur m'impose également certaines semaines car l'entreprise est fermée.

Puis-je lui "imposer" mes semaines de congés qui me sont également imposées ?

Je précise que je suis en très bonne entente avec mon assmat et que je fais le maximum pour qu'elle puisse faire comme ca l'arrange mais parfois ce n'est pas facile pour moi (maman célibataire) de composer avec les vacances de son mari.

Vous pourriez vous opposer à ce qu'elle prenne ses congés payés par anticipation c'est à dire ceux en cours d'acquisition avant le 1er mai 2017...
Si vous êtes en bons termes, il vaudrait mieux trouver un accord qui concilie les obligations et désirs de chacune mais sans multi-employeur, c'est normalement vous qui fixez les dates en tenant compte toutefois de la situation de famille de la salariée, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Très bien, me voilà bien informée en cas de besoin.

Merci infiniment pour vos réponses rapides

Bonjour,
Je suis moi même assistante maternelle et je souhaite apporter une petite info au débat: combien votre assistante maternelle a de place d'accueil? Si elle en a plusieurs et même si vous êtes sa seule employeur pour le moment, elle est considérée comme ayant de multiple employeurs...

Bonjour nounoumarie,
Attention aux dates des discussions, celle-ci date de octobre 2016 et il est probable que Vic-ing n'attende plus de réponse aujourd'hui !