Erreur congés payé retiré non pris

Publié le 08/09/2016 Vu 1063 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/09/2016 15:54

Bonjour,

Je vais vous expliquer ma situation assez delicate.
Au mois de mai mon directeur ma imposé 3 semaine de cp en juillet.
J'ai etait le voir et me suis arrange avec afin d'avoir seulement 2 semaine de cp en juillet et 1 en aout. Sur la fiche de paye de juillet je me suis rendu compte que l'on m'avez retiré les 3 semaines de juillet ainsi que 1semaine en aout soit 4 au total! Je precise que je suis en fin de cdd depuis fin aout. Je dois chercher mes papiers avec mon solde de tout compte qui et erroné puisque il me manque 6cp! De plus le pole emploi me demande des papiers que je doit remettre le 13 au plus tard. J'ai bien-sûr informé mon employeur, me il me donne plus de nouvelle. Je pense que je doit allez cherche mes papiers meme ci il sont faux et faire une lettre AR ? (J'ai vu qu'il y avait une loi sur le solde de tout compte erroné, ou on avait 6mois pour reclamer. Me mon cas et particulier). Merci pour votre aide

08/09/2016 17:56

Bonjour,
Effectivement, même si vous signez un reçu pour solde de tout compte, il peut être dénoncé dans les 6 mois par lettre recommandée avec AR...
Vis à vis de Pôle emploi, la situation ne peut pas vous être défavorable puisque, même si l'employeur ne régularise pas, vous devriez avoir 7 jours calendaires de différés d'indemnisation en moins par rapport aux congés payés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

08/09/2016 18:15

Oui effectivement pour le pole emplois sa m'avantage. J'ai eu au téléphone mon directeur qui ma informé que demain il prendra contact avec le comptable. Je doute tout de même que celui-ci rectifie tout dans la journée sachant qu'il doit aussi modifier les déclarations à L'URSAFF + fiche de paye+ solde de tout compte + att employeur.
J'ai une petite question lorsque par exemple il nous reste 2,5j de cp cela équivaut à 3 jours (on arrondie) ?

08/09/2016 18:42

Oui, les congés payés s'arrondissent à l'entier supérieur... Donc ne désespérez pas que cela puisse être régularisé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter