Indemnités congés payés

Publié le 25/07/2016 Vu 928 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/07/2016 15:29

Bonjour,

La société pour laquelle je travaillais a été mise en liquidation judiciaire le 15 avril 2016. J'avais été embauché le 01 avril 2013. Je viens de recevoir de la part du mandataire judiciaire le solde de tout compte. Ce dernier me paye les congés payés pour la période allant du 01/04/2014 au 16/05/2016 et ne remonte donc que 2 ans en arrière. Je lui ai demandé pourquoi et il me répond :"les congés non pris correspondant à une période supérieure à 2 ans sont perdus". Or l'article L3245-1 du code du travail précise :
" L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat".
A priori cela s’applique aussi pour les congés payés.

Pourriez-vous me dire ce qu'il en est exactement ?

Merci d'avance.

Jean-François.

25/07/2016 17:39

Bonjour,
Il faudrait déjà que vous puissiez démontrer avoir été empêché de prendre vos congés payés pendant toute cette période...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

25/07/2016 18:04

Sur mes bulletins de salaire les congés pris n'apparaissent pas. Donc je suppose qu'ils ont considéré que je ne les avais pas pris. Pensez-vous que le mandataire judiciaire me doit une année supplémentaire en indemnités ?

25/07/2016 18:18

Cela m'étonnerait que vous l'obteniez...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

25/07/2016 23:22

Pouvez vous me dire pourquoi ?

Merci de votre réponse

25/07/2016 23:57

Parce que vous n'apporteriez pas la preuve que l'employeur vous a empêché de prendre vos congés payés d'autant plus qu'apparemment vous les avez pris...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter