Jours absence pour enfant malade

Publié le 03/06/2014 Vu 5455 fois 3 Par
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03/06/2014 16:22

Bonjour,
Je voudrais savoir si les jours d'absence pour enfant malade peuvent être utilisés pour accompagner son enfant pour un rdv à l'hopital. Ma fille de 10 ans est handicapée mentale et donc suivie dans différents services de Necker où je dois l'accompagner environ deux fois par an. Est-ce que je peux demander à mon employeur d'utiliser ces jours enfant malade plutôt que mes rtt ? Je travaille comme secrétaire dans un cabinet d'avocat et n'ai pas trouvé cette réponse dans la convention collective. Merci de votre réponse. Sophie Pitard

Superviseur

03/06/2014 16:26

Bonjour,
En l'absence de précision apportée par la convention collective, c'est le code du travail qui s'applique.
Article L1225-61 En savoir plus sur cet article...


Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.



La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.

Vous remarquerez que ces 3 jours d'absence permis par an pour "enfant malade" ne sont pas rémunérés. Ce n'est donc pas la même chose que des RTT...

03/06/2014 16:32

Merci de votre réponse. Dans mon entreprise ces jours sont rémunérés mais je ne les utilise jamais. Il s'agirait donc de demander une "adaptation" du droit du travail à ma situation.

03/06/2014 23:23

Bonjour,
Il n'y a aucun obstacle à ce que l'employeur accorde une dérogation particulière mais il faut déjà qu'il en soit d'accord...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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