Carence suite à rupture conventionnelle

Publié le 27/02/2017 Vu 711 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/02/2017 10:38

Bonjour,

Suite à ma rupture conventionnelle, j'ai perçu une indemnité de 40500€ (légale compte tenu de ma convention collective, de mon statut de cadre et de mes 18 ans d'ancienneté.)

Pole emploi me colle 180 jours de carence considerant que le montant est superieur à leur montant calculer, soit environ 15800€ (je ne sais pas d'ou sort ce chiffre, et à part me dire que c'est le calcul de la machine, personne de competent ne sait me dire pourquoi ce chiffre).

Ma question est : Est ce que ce délai de carence est normal ??

Merci

27/02/2017 11:28

Bonjour,
Même si cela correspond à l'indemnité prévue en cas de licenciement à la Convention Collective applicable, la partie qui dépasse 1/5° de mois de salaire brut + 2/15° à partir de la 10° année est supra-légale et donne lieu à différé d'indemnisation, le surplus est divisé par 90 avec un maximum de 180 jours...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

27/02/2017 11:57

D'accord sauf que pour ma convention cadre, le calcul n'est pas 1/5° de mois de salaire brut mais 1/2°.

??

27/02/2017 12:44

Lorsque l'indemnité prévue à la Convention Collective dépasse 1/5° de mois de salaire brut par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année, elle est supra légale, c'est donc le cas...
J'ai complété ma réponse précédente...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter