Contract antidaté dans une boite d'intérim

Bonjour,
Je travaille ce week-end et le week-end prochain cependant mon contract de travail n'est pas encore effectué. Je travaille pour la jardinerie des jardins mais la boite qui s'occupe des recrutement en intérim est Adecco.

Mon problème est : si je fais le contract dans la semaine pour les deux week-end ou j'aurai travaillé, est-ce grave si il est antidaté ?

Rien ne prouve que je travaillerai pour eux le premier week-end du coup, et j'ai peur que la jardinerie des jardins refuse de me payer le premier week-end car le contract n'a pas été fait.
Après je ne sais pas si ils sont au courant ou pas car, ce ne sont pas leurs affaires mais celles d'adecco.
Je suis jeune et c'est mon premier petit boulot donc je souhaite être éclairé sur le sujet, et que faire dans mon cas.

Merci d'avance !

Bonjour,
Je dois dire que je n'ai pas compris grand chose car il faudrait notamment que vous précisiez ce que vous entendez par "mon contract de travail n'est pas encore effectué" ou "si je fais le contract dans la semaine pour les deux week-end ou j'aurai travaillé, est-ce grave si il est antidaté" (ce n'est pas vous normalement rédigez le contrat)...
D'autre part ce n'est pas l'entreprise utilisatrice qui doit vous payer mais l'employeur, c'est à dire la société d'intérim sur la base d'un relevé d'heures qu'il faudrait que vous fassiez signer...
Il suffirait aussi que vous voyez cela avec l'agence pour vous rassurer sachant que le contrat de mission doit normalement vous être transmis dans les 2 jours ouvrables de l'embauche...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Votre contrat doit vous être transmis sur papier ou par voie électronique, avec la signature manuscrite originale de l'employeur pour la première de ces formes et par une signature électronique que vous soyez en mesure d'opposer à l'employeur dans la seconde. A supposer que vous commencez à travailler aujourd'hui, cette transmission de contrat devra avoir lieu au plus tard à minuit(00h00) mercredi 7 décembre 2016. J'insiste sur la présence de la signature de l'employeur sur le contrat préalablement à la transmission.
Si vous RECEVEZ ce contrat après mardi 6 décembre 2016, vous serez en droit de vous considérer lié par un contrat à durée indéterminée à votre entreprise de travail temporaire. Je vous déconseille alors de signer le contrat, si celui-ci vous parvient après le mardi 6 décembre 2016, et vous bénéficierez ainsi de la présomption irréfragable de contrat à durée indéterminée. Si vous le signez avec ce retard, vous perdrez le bénéfice de cette présomption légale irréfragable, et le point de savoir si le contrat vous a été transmis ou non avant mercredi prochain pourra être prouvé par tout moyen, y compris par présomption du juge. La présomption du juge est la conséquence juridique que le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu. La loi dispose en effet que le contrat de mission d'intérim doit être établi par écrit au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche, et la jurisprudence interprète l'obligation de signatures dans ce délai posée par cette loi comme édictant une condition de validité du contrat et non une simple règle de preuve par écrit.

La signature manuscrite de l'employeur n'est pas obligatoire puisqu'elle peut être scannée...
Puisque le contrat peut être transmis dans les deux jours ouvrables, notamment s'il l'est par voie postale, il n'est pas obligatoire que vous le receviez avant mardi minuit...
La requalification en CDI ne s'exerce évidement pas dans l'Entreprise de Travail Temporaire...
Mais je ne pense pas que ce soit votre préoccupation exprimée dans votre sujet et je pense que tout ce laîus ne vous intéresse pas...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

La différence entre une loi édictant une obligation d'écrit comme condition de validité et une loi disposant une simple règle de preuve par écrit est que :

- la condition de validité rend nul le contrat (contrat de mission d'intérim en l'occurrence pour laisser place à un contrat à durée indéterminée) lorsque le contrat n'est pas signé et ensuite produit devant le Juge en cas de contestation d'existence de contrat signé;

- la simple règle de preuve par écrit dispose seulement que le contrat doit être prouvé par écrit, à moins que des circonstances permettent la preuve par tout moyen (ces circonstances sont : un commencement de preuve (tel un écrit émanant d'une partie au procès et qui rend vraisemblable le fait allégué ; un refus de répondre au Juge ; une déclaration au Juge ; une absence à la comparution personnelle) une impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit) et enfin lorsque l'original a disparu à la suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure (tel un incendie etc...) ;
Il est à noter que depuis la réforme des contrats et des règles de preuve de fin 2015, une simple copie de l'original peut valoir comme l'original et cette recevabilité d'une copie est laissée à l'appréciation souveraine du Juge ;

PMTEDFORUM a totalement tort dans son message de 10h49.

Je maintiens ce que j'ai indiqué et celui qui affirme que j'ai totalement tort, s'est fait débouter par l'Arrêt 15/01506 du 16 février 2016 de la Cour d'Appel d'Angers...
Je vous conseillerais donc d'ignorer ses affirmations ou au moins de prendre ce qu'il écrit avec la plus grande réserve...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Cet arrêt est critiqué devant le bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation pour qu'un pourvoi soit formé.
Réponse du bureau d'AJ ou de son président statuant seul vers fin décembre 2016.
J'ajoute que le Conseil d'Etat et une Cour d'appel ont déjà estimé qu'une signature scannée (ou numérisée) n'avait aucune valeur juridique.
Aucune haute juridiction n'a admis la validité d'une signature scannée, mise à part la Cour d'appel d'Angers, qui n'a affirmé qu'implicitement que la signature scannée était valable, selon exactement les mêmes termes de l'avocate adverse, rédigés dans ses conclusions.

Attendons donc la décision du bureau d'Aide Juridictionnelle et éventuellement la décision de la Cour de Cassation mais dans l'immédiat vous ne pouvez pas affirmer ce que vous indiquez tant qu'elle ne s'est pas prononcée...
Si les PDG, directeurs généraux et même directeurs d'agence d'intérim devaient signer manuscritement tous les contrats sans que leur signature soit reproduite par tampon ou scannée en dehors d'avoir mal au poignet, ils ne feraient que ça toute la journée...
Je rappelle quand même que la signature numérique a été reconnue depuis bien longtemps...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

J'ai travaillé en stage en agence d'intérim, et ce que vous dîtes est complètement faux. Une agence d'intérim moyenne n'envoie qu'une vingtaine de contrats de mission d'intérim par semaine. Au surplus, vous dénaturez mes propos puisque je ne vous parle pas de signature numérique mais de signature numérisée (ou autrement dit scannée). La signature numérique est un terme ambigu, qu'il faut bannir du langage juridique afin d'éviter tout quiproquo.

Vous ne connaissez visiblement pas toutes les agences d'intérim notamment celles proches des grandes industries par exemple automobiles qui emploie à certaines périodes plusieurs centaines d'intérimaires comme soit en production soit pour maintenance et commençant parfois à la même date et à en croire votre "raisonnement" si toutefois il faut appeler cela ainsi, il en serait de même pour les grandes compagnies d'assurance, de distribution de gaz, d'électricité de vente par correspondance et j'en passe...
Je sais que vous voudriez faire votre propre législation et bannir certains termes mais la signature numérique figure bien dans les textes légaux...
Enfin, je vois que vous n'avez pas perdu vos habitudes perturbatrices mais qui ne vous réussissent pas vraiment devant les Juridiction même si c'est parfois pris en charge par les contribuables...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Alors vous connaissez mal la définition d'une signature numérique au sens des textes juridiques. Une signature numérique est une signature électronique, au sens des textes. Mais quelques uns en font un emploi abusif en lui prêtant le sens de signature numérisée.

Si vous ne connaissez pas la signification et la définition de certains termes juridiques contrairement à moi ou ne comprenez pas les nuances qu'ils portent, il ne faut pas le reprocher aux autres et généraliser en prônant leur bannissement car cela risquerait d'appauvrir considérablement le vocabulaire tant ça peut se répéter pour vous...
Je constate en tout cas que vous préférez prendre une échappatoire plutôt que de répondre au problème de fond que la signature manuscrite obligatoire impliquerait et que j'ai souligné...
Je rappellerais pour ma part, les termes de l'art. 1367 du code civil (ex art. 1316-4) :
La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Comment peut-on défendre une cause aussi perdue ? (cause que vous défendez pitoyablement)

Bonjour,
Ne cherchez pas !
Votre cause perdue est indéfendable comme elle le serait devant la Cour de Cassation contre l'Arrêt de la Cour d'Appel d'Angers ainsi que les deux autres rendus contre vous le même jour vous déboutant et vous condamnant à indemniser l'employeur à chaque fois...
J'ajoute, l'art. 1366 du code civil (ex art. 1316-1) :
L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Et vous persistez et signez dans votre délire.

Non pas de signature scannée / électronique en bas du texte...
J'arrête là ! Contrairement à vous, dans le respect de l'auteur du sujet et s'il veut des réponses concrètes et complémentaires, je lui fournirai sans le faire dévier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Messieurs,
Cela devient pathétique !