GREVE d'un salarié d'un établissement secondaire

Publié le 07/07/2014 Vu 1358 fois 9 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/07/2014 10:50

Bonjour,
Je travaille au sein d'une entreprise qui a 2 établissements. Je suis pratiquement seule dans le bureau secondaire(un collègue vient de temps en temps). J'ai fait grève avec ce collègue (celui-ci s'est déclaré en grève alors qu'il se trouvait dans l'établissement principal qui compte plusieurs salariés).
Le 1er jour, mon employeur a respecté ce droit de grève mais, comme mon collègue a repris le travail le 2ème jour, il m'a considéré en absence injustifiée au motif que la grève doit être collective.
Sachant que le salarié unique d'une entreprise peut faire grève, cette disposition peut-elle s'appliquer à l'unique salarié d'un établissement d'une entreprise qui en compte plusieurs ?
merci d'avance pour vos réponses

07/07/2014 12:10

Bonjour,
Puisque c'est l'entreprise qui est en grève il ne peut être refusé à un salarié de suivre le mouvement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/07/2014 13:02

re-bonjour
Merci de m'avoir répondu aussi rapidementmais je me suis mal exprimée:
Le 1er jour de grève nous étions 2 grévistes(1 dans chaque établissement), le 2ème jour j'étais la seule dans l'établissement ou je suis l'unique salariée. Le collègue de l'autre établissement ayant repris le travail, mon employeur considère que je suis en absence injustifiée.
Cordialement

07/07/2014 13:26

Il faudrait savoir si vous répondiez aussi à un mouvement national mais il y a dans ce cas effectivement un risque même si l'exercice du droit de grève a été exercé à plusieurs au début et que vous ne pouviez peut-être pas connaître la décision de votre collègue de reprendre le travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/07/2014 13:38

Je ne répondais pas à un mouvement de grève nationale mais effectivement je ne pouvais pas savoir que mon collègue avait repris le travail puisqu'il est au siège sociale de la société se situant à une trentaine de km de mon lieu de travail.
Je ne parviens pas à trouver un texte qui se rapporte au droit de grève exercé dans des entreprises à établissements multiples.
Cordialement

07/07/2014 16:36

Bonjour,
Vous pourriez vous référer pour partie à l'
Arrêt 93-42247 de la Cour de Cassation :
Si la grève est la cessation collective et concertée du travail par des salariés en vue d'appuyer des revendications professionnelles et ne peut, en principe, être le fait d'un salarié agissant isolément, dans les entreprises ne comportant qu'un salarié, celui-ci, qui est le seul à même de présenter et de défendre ses revendications professionnelles, peut exercer ce droit constitutionnellement reconnu.
Il faudrait savoir aussi si après l'injonction de l'employeur vous avez repris le travail en apprenant que votre collègue ne faisait plus grève ou l'avez continué pour des revendications propres à l'établissement auquel vous êtes rattaché...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/07/2014 17:41

Je n'ai pas repris le travail après l’injonction de l'employeur mais les revendications étaient propres à l'établissement et ne s'appliquaient pas à l'ensemble de l'entreprise. Je précise également que l'employeur n'a jamais cherché à régler le conflit, je n'ai eu un semblant de réponse que dans la lettre de notification de la mise à pied conservatoire (5 semaines après les faits)
Merci beaucoup pour vos réponses

07/07/2014 17:57

Une mise à pied conservatoire ne se justifie plus 5 semaines après que l'employeur ait eu connaissance des faits et normalement s'il veut invoquer une faute grave l'employeur doit engager la procédure de licenciement sous un délai restreint de l'ordre d'un mois (au lieu de 2)...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/07/2014 18:02

C'est bien ce qu'il me semblait. J'ai été mise à pied pendant 3 semaines avant mon licenciement pour faute . Donc je conteste le motif d'autant plus que le bureau où je travaillais est fermé.
Cordialement

07/07/2014 18:32

C'est surtout le fait que l'employeur n'ait commencé apparemment la procédure qu'au bout de 5 semaines que déjà la faute grave pourrait être contestée et d'autre part le motif du licenciement plus généralement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter