modification d'un secteur géographique

Publié le 02/02/2013 Vu 857 fois 1 Par
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02/02/2013 00:55

J’ai signé un CDI en Janvier 2011 pour un poste d'ingénieur ultrasons : je forme les médecins à l'utilisation des appareils d'échographie.

- Ce contrat contient un article 6 –Lieu de travail-Mobilité
«la société se réserve le droit de modifier le lieu de travail de la salariée, dans le secteur géographique où la société exerce ses activités, sans que cela constitue une modification du contrat de travail, ce que l’intéressée accepte expressément »
De plus, mon contrat comporte une annexe : Secteur d’activité et Territoire géographique.
« Votre activité s’exercera sur le territoire géographique suivant :
Départements : 54, 55,57,88,52,10,21,70,90,25,67,68,51 »
J’habite Nancy, au centre de ma région et j’ai au plus 2H 30 de voiture pour accéder à l’extrémité de mon secteur d’activité.
A ce jour, mon entreprise me demande de prendre en plus des départements ci-dessus, les départements 58, 03,63,71,42,69,39,01,74.
Je n'ai pas de clause de mobilité.
Le rajout de ces départements change réellement mes conditions de travail puisque je passerai beaucoup plus de nuits à l’hôtel et d'avancer des frais de déplacements professionnels.

Suis obligée d’accepter ou puis-je refuser ?

02/02/2013 11:17

Bonjour
Il semble effectivement que d'après les dispositions du contrat de travail, cela constituerait une modification essentielle que vous pourriez refuser puisqu'elles ne seraient pas strictement appliquées...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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