Cdd promis, arreté municipal proposé, est il légal ?

Sujet vu 6551 fois - 17 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/12/10 à 15:42

Mattisgorzak, Isère, Posté le 14/12/2010 à 15:42
2 message(s), Inscription le 14/12/2010
Bonjour,
Je travail depuis peu pour une municipalité, et lors de mon entretien d'embauche on m'avais promis un CDD pour le poste sur lequel j'etais recruté.
Hors, j'ai recu recemment, apres ma periode d'essais passée sous arrété municipal, mon "contrat" définitif, soit encore un arrété municipal.
Quel recours ai je par rapport à cela ? Est ce possible d'avoir les memes droits en arrété municipal qu'en CDD ? Et mon arrété est il vraiment valable, sachant qu'ayant consulté les articles dont il fait mention, il me semble manqué des informations.

L'arrété fais nottament mention du Décret n°88-145 du 15 février 1988 qui dit

L'agent non titulaire est recruté, soit par contrat, soit par décision administrative.L'acte d'engagement est écrit. Il précise l'article et, éventuellement, l'alinéa de l'article de la loi du 26 janvier 1984 précitée en vertu duquel il est établi. Il fixe la date à laquelle le recrutement prend effet et, le cas échéant, prend fin et définit le poste occupé et ses conditions d'emploi. Il indique les droits et obligations de l'agent.

Hors sur ce dernier point, je ne vois à aucun moment les conditions d'emploi, ni mes droits et obligations.

Je vous remerci pour votre éclaircissement, et je suis tout disponible a fournir une lecture de mon arrété pour plus d'information.

Cordialement, matthieu.

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pmtedforum, Posté le 14/12/2010 à 16:50
20724 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Il faudrait vous informer auprès du service gérant le Personnel et/ou des représentants du Personnel ou, en absence, d'une organisation syndicale de la branche d'activité, mais je dois dire qu'il est étonnant que vous revendiquiez un CDD plutôt qu'un emploi à durée indéterminée dans la fonction publique territoriale alors qu'il y en a tant qui voudraient l'inverse...

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Cordialement.

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Mattisgorzak, Isère, Posté le 14/12/2010 à 17:54
2 message(s), Inscription le 14/12/2010
L'arrété est loin d'etre equivalent a un cdi, il n'offre pas les memes interet qu'un cdd il me semble, je peux etre remercier du jour au lendemain, et de toute facon cet arrété precise bien une periode de travail donné, il prend fin en juillet, et n'est donc pas indéterminé.

Je vais essayer de poster ce dernier pour lecture.

Merci de votre reponse.

pmtedforum, Posté le 14/12/2010 à 19:34
20724 message(s), Inscription le 08/08/2010
Vous n'aviez pas donné tous les éléments et que cet arrêté précisait une période de travail donnée prenant fin en juillet et votre expression "mon "contrat" définitif" pouvait prêter à confusion...
Il reste que ce n'est pas le Décret qui pourra vous donner vos conditions d'embauche...
Il faudrait donc connaître aussi les détails de l'Arrêté...
Donc, comme je vous l'ai dit, il convient de vous informer car je ne vois pas comment il pourrait être dérogé au CDD, mais je peux me tromper...

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Cordialement.

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Dernière modification : le 15/12/2010 à 00:29
Cornil, Hérault, Posté le 14/12/2010 à 23:43
789 message(s), Inscription le 27/06/2009
Bonsoir "mattigorzrak"
J'ai du mal à comprendre quel est ton problème.
Tous les contrats temporaires de droit public , imprprement à mon avis appelés CDD, car en aucun cas ils ne bénéficient des règles de CDD du Code du Travail , sont concrétisées par arrêtés. c'est comme cela que cela passe dans la fonction publique.
Il arrive même fréquemment que le salarié commence à travailler avant cet arrêté (dans l'Education Nationale, c'est plutôt même systématique!)
Cela ne change strictement rien à tes droits , régis par le Code des collectivités locales pour les articles relatifs aux agents non titulaires, et les lois et décrets y afférant, un "contrat signé de CDD", comme on t'en a parlé, n'y changeant rien.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insultes non supprimées par l'administrateur), mais se sent obligé de répliquer à des réponses jugées erronées ou incomplètes, ou d'aider un(e) collègue (convention Syntec)..

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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

miyako, Paris, Posté le 14/12/2010 à 23:49
1195 message(s), Inscription le 02/12/2009
bonsoir,
la procédure me semble normale ,vous êtes agent non titulaire de la fonction publique territoriale.Le décret précise certainement votre grade ,votre rémunération ,la fonction exacte ,la durée .
C'est le conseiller municipal président de la commission du personnel municipal qu'il faut voir ou l'adjoint en charge du personnel communal.Il vous expliquera tout cela clairement.
Amicalement vôtre
suji KENZO

pmtedforum, Posté le 15/12/2010 à 00:15
20724 message(s), Inscription le 08/08/2010
Je confirme que la terminologie de contrat à durée déterminée (CDD) existe bien dans les textes légaux concernant ceux de droit public notamment pour les agents non titulaires de l'Etat...

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Cordialement.

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Cornil, Hérault, Posté le 15/12/2010 à 14:38
789 message(s), Inscription le 27/06/2009
Citation :
Je confirme que la terminologie de contrat à durée déterminée (CDD) existe bien dans les textes légaux concernant ceux de droit public notamment pour les agents non titulaires de l'Etat...

Oui, sans doute, mais vu la fréquence des questions sur les forums par des agents non titulaires de droit public , cette appellation laisse croire à tort qu'ils bénéficient des règles sur les CDD prévues par le Code du travail (limite de 18 mois avec 1 seul renouvellement sinon requalification en CDI, prime de précarité, etc.).

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pmtedforum, Posté le 15/12/2010 à 15:00
20724 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Mais alors il faut s'adresser au Législateur...
On ne peut pas prétendre que les contrats temporaires de droit public sont improprement appelés contrats à durée déterminée (CDD) puisque c'est inscrit dans la Loi (je devrais dire les Lois) et tant qu'il en est ainsi c'est l'appellation juridique exacte...
J'ai déjà entendu dire qu'il ne fallait pas qu'ils soient appelés temporaires s'ils ne peuvent pas non plus être à durée déterminée...
Par ailleurs, le CDD de droit privé n'est pas forcément limité à 18 mois suivant le Code du Travail et l'indemnité de précarité n'est pas systématique mais en fonction du motif de recours...

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Cordialement.

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Dernière modification : le 15/12/2010 à 15:05
Cornil, Hérault, Posté le 16/12/2010 à 23:52
789 message(s), Inscription le 27/06/2009
Bla bla bla...
Le terme CDD n'est pas inscrit dans le LOI pour les contrats temporaires de droit publics.
Citation :
J'ai déjà entendu dire qu'il ne fallait pas qu'ils soient appelés temporaires s'ils ne peuvent pas non plus être à durée déterminée...

Jargon incompréhensible pour le commun des mortels.
Citation :
Par ailleurs, le CDD de droit privé n'est pas forcément limité à 18 mois suivant le Code du Travail et l'indemnité de précarité n'est pas systématique mais en fonction du motif de recours...

Ai-je dit le contraire?
Basta!
En quoi ces polémiques inutiles de PM intéressent-elles les internautes?

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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

pmtedforum, Posté le 17/12/2010 à 01:48
20724 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Dans ce cas que les contrats temporaires de droit public, sont improprement à son avis appelés CDD n'intéressent pas plus les internautes mais puisque lui-même dans sa signature à la troisième personne se sent obligé de répliquer à des réponses jugées erronées ou incomplètes, je pense qu'on a bien le droit de le faire sans lui demander la permission même quand c'est lui qui commet les erreurs...
Une fois que l'on sait que CDD est le sigle de contrat à durée déterminé lequel sigle n'est pas non plus je pense utilisé dans le Code du travail, on peut constater que c'est bien inscrit par exemple à l'art. 2 :
Citation :
Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, de leur participation à des activités dans le cadre de l'une des réserves mentionnées à l'article 74, ou pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la présente loi.

Ces collectivités et établissements peuvent, en outre, recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois et conclure pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une seule fois à titre exceptionnel, des contrats pour faire face à un besoin occasionnel.

Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les cas suivants :

1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.

Toutefois, dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d'habitants ne dépasse pas ce seuil, des contrats peuvent être conclus pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet pour lesquels la durée de travail n'excède pas la moitié de celle des agents publics à temps complet ou pour pourvoir l'emploi de secrétaire de mairie quelle que soit la durée du temps de travail. Dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes de moins de 10 000 habitants, lorsque la création ou la suppression d'un emploi dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public, la collectivité peut pourvoir à cet emploi par un agent non titulaire.

Les agents recrutés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.

Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Lorsque ces agents sont recrutés pour occuper un nouvel emploi au sein de la même collectivité ou du même établissement, l'autorité territoriale peut, par décision expresse, et dans l'intérêt du service, leur maintenir le bénéfice de la durée indéterminée prévue au contrat dont ils étaient titulaires, si les nouvelles fonctions définies au contrat sont de même nature que celles exercées précédemment.

Pour l'ensemble des règles de droit applicables aux agents non titulaires qui occupent des emplois sur le fondement du présent article, le recrutement de ces personnels particuliers est une entrée au service, et la fin de leur engagement, une sortie de service.
de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Ce doit être parce qu'il n'est pas le commun des mortels, puisqu'il parle de lui à la troisième personne, qu'il ne comprend pas certaines phrases cependant faciles à l'être...

Ainsi rédigées ces
Citation :
règles sur les CDD prévues par le Code du travail (limite de 18 mois avec 1 seul renouvellement sinon requalification en CDI, prime de précarité, etc.).
pouvaient faire penser que cela valait quelques précisions...

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Dernière modification : le 17/12/2010 à 09:19
Cornil, Hérault, Posté le 17/12/2010 à 23:57
789 message(s), Inscription le 27/06/2009
Bien sûr que les contrats temporaires de droit public sont à durée déterminée, litote.
Par ailleurs une citation incomplète de mes messages car que je disais:
Citation :
mais vu la fréquence des questions sur les forums par des agents non titulaires de droit public , cette appellation laisse croire à tort qu'ils bénéficient des règles sur les CDD prévues par le Code du travail (limite de 18 mois avec 1 seul renouvellement sinon requalification en CDI, prime de précarité, etc.).

Ce qui change tout: je me référais à un une fausse interprétaion des internautes sans en donner les détails !
N'appelle pas plus de réponse vu l'agressivité de l'intervenant.

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pmtedforum, Posté le 18/12/2010 à 00:08
20724 message(s), Inscription le 08/08/2010
Oui, mais il disait aussi :
Citation :
Le terme CDD n'est pas inscrit dans le LOI pour les contrats temporaires de droit publics.

Il considère que l'on est agressif sous le seul prétexte que l'on ose le contredire...

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Cordialement.

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Cornil, Hérault, Posté le 18/12/2010 à 22:31
789 message(s), Inscription le 27/06/2009
Citation :
Il considère que l'on est agressif sous le seul prétexte que l'on ose le contredire...

ah oui!
Citation :
mais puisque lui-même dans sa signature à la troisième personne se sent obligé de répliquer à des réponses jugées erronées ou incomplètes, je pense qu'on a bien le droit de le faire sans lui demander la permission même quand c'est lui qui commet les erreurs...

+Tronquer volontairement les messages du contradicteur
Ce n'est pas être agressif?
Passons!

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pmtedforum, Posté le 18/12/2010 à 23:05
20724 message(s), Inscription le 08/08/2010
Merci pour la confirmation mais, par ailleurs, je ne vois pas ce que j'ai tronqué puisque j'ai repris la citation complète...

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Dernière modification : le 18/12/2010 à 23:05
Cornil, Hérault, Posté le 19/12/2010 à 22:19
789 message(s), Inscription le 27/06/2009
Ah oui ?
Citation :
Citation :
règles sur les CDD prévues par le Code du travail (limite de 18 mois avec 1 seul renouvellement sinon requalification en CDI, prime de précarité, etc.).

c'est pareil que:
Citation :
mais vu la fréquence des questions sur les forums par des agents non titulaires de droit public , cette appellation laisse croire à tort qu'ils bénéficient des règles sur les CDD prévues par le Code du travail (limite de 18 mois avec 1 seul renouvellement sinon requalification en CDI, prime de précarité, etc.).

Fatigue!

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pmtedforum, Posté le 19/12/2010 à 23:01
20724 message(s), Inscription le 08/08/2010
Je parlais bien sûr de cela :
Citation :
Le terme CDD n'est pas inscrit dans le LOI pour les contrats temporaires de droit publics.

Mais alors qui tronque en l'occurrence :
Citation :
Ainsi rédigées ces
Citation :
règles sur les CDD prévues par le Code du travail (limite de 18 mois avec 1 seul renouvellement sinon requalification en CDI, prime de précarité, etc.)pouvaient faire penser que cela valait quelques précisions...

En plus chacun bien sûr pouvait se référer au message d'origine à moins que certains j'abstiennent maintenant de le lire, ce qui pourrait se comprendre...
Moi je me sens en pleine forme...
Enfin puisqu'il est fatigué, il va sans doute nous servir une dernière diatribe que je laisserai sans réponse...

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Cordialement.

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Dernière modification : le 20/12/2010 à 23:56
Cornil, Hérault, Posté le 20/12/2010 à 23:13
789 message(s), Inscription le 27/06/2009
Il suffira effectivement aux internautes de lire les messages précédents pour constater qui tronque en citation en enlevant une partie essentielle du message.
Mais bon, puisque "on" a affirmé ne plus répondre (on verra), pour moi cela en restera là sauf demandes complémentaires de l'internaute.

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