remuneration pour non renouvellement periode essai

Bonjour,

le salaire est il du jusqu'à la fin de la periode d'essai (il restera 1 mois apres le preavis) en cas de non renouvellement de la periode d'essai par l'employeur ou le salarié? contrat cadre

Quels sont les sources legales ou jurisprudentielles ?


je vous remercie

Bonjour,
Le salaire est dû jusqu'au terme du délai de prévenance que celui-ci soit effectué ou pas mais pas après...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

c'est à dire que le salarié peut ne pas venir le mois qu'il lui reste à travailler en période d'essai tout en etant payé ?

Si l'employeur rompt la période d'essai, il doit respecter le délai de prévenance prévu à l'art. L1221-25 du Code du Travail :
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;

2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;

3° Deux semaines après un mois de présence ;

4° Un mois après trois mois de présence.

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Donc le délai de prévenance qui dépasserait le terme de la période d'essai initiale devrait de toute façon être payé sans qu'il soit effectué pour cette partie...
Par ailleurs, l'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer tout ou partie du délai de prévenance qui aurait dû être accompli et il doit lui payer...
Le salarié peut aussi demander de ne pas effectuer le délai de prévenance et si l'employeur lui donne son accord par écrit, il n'est normalement pas payé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

En l'espece tout est conforme aux droit du travail à savoir la confirmation ou non de la transformation de la periode d'essai en cdi avec le delai de preavis de 1 mois pour une periode d'essai de 3 mois renouvellé une fois .

Est il alors possible lorsque l'employeur decide de ne pas garder le salarié en periode d'essai de beneficier du salaire prévu jusqu'à la fin du contrat d'essai que le salarié vienne ou pas ?

Il s'agit en fait d'une fin de periode d'essai je me suis mal exprimee dans le premier mail, ce qui conduirait soit à un cdi ou à rien.

cordialement

J'ai tenté de vous expliquer que de toute façon le salaire dû ne peut pas être supérieur à la durée du délai de prévenance donc tout dépend à quel moment la rupture est notifiée mais la durée restante de la période d'essai a peu d'importance sauf pour savoir si le délai de prévenance peut être effectué en totalité...
Une rupture de période d'essai conduit toujours à rien...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

MERCI BEAUCOUP !