REQUALIFICATION CONTRAT EXTRA

Publié le 13/02/2015 Vu 1521 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/02/2015 07:36

Bonjour,

Je travail pour une chaîne de restaurant depuis le 22/12 dernier en tant que cuisinier.
Mon problème est que ayant trop de mauvaise embauches la politique de la société est de faire signer des contrats d'extras au nouveau employé pendant 6 mois avant de leurs faire signer un CDI.
Donc depuis le 22/12 j'ai signer avec cette société 14 contrats d'extra de suite ( il me font signer un nouveau contrat après chaque jour de repos).
Etant afficher sur les plannings provisionnel durant tout le mois comme les autres employés, le restaurant ne faisant pas plus d'activités que d'habitude ( chiffres en baisse même) et n'étant pas embaucher afin d'assurer le remplacement d'un salarié je souhaiterais savoir si cela peut justifier une demande de requalification de cdd (extra) en cdi?

Merci d'avance.

12/02/2015 08:48

Bonjour,
Normalement le CDD ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, il semble donc que vous puissiez revendiquer la requalification en CDI...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

13/02/2015 01:38

Bonjour,
Le simple fait de faire partie d'un secteur d'activité où il est d'usage constant de recourir à des CDD ne justifie le recours à un CDD. Un contrat d'usage, tel un CDD d'Extra, doit être conclu pour un emploi revêtant un caractère par nature temporaire. Autrement dit, si votre emploi est lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise le contrat d'extra doit à votre seule demande être requalifié en CDI.

Petit rappel en cas d'irrespect du délai de deux jours pour signer un CDD : tapez "présomption irréfragable intérim " dans le moteur de recherche du forum de LEGAVOX

13/02/2015 09:45

Bonjour,
Il en serait quand même de l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes s'il en était saisi...
Il n'y a pas de délai de 2 jours ouvrables pour qu'un CDD soit signé mais pour qu'il soit transmis par l'employeur au salarié...
Il conviendrait de ne pas faire de confusion entre le contrat d'intérim et le CDD car les conséquences de la requalification en CDI ne sont pas les mêmes et ne s'appliquent pas de la même manière...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter