Rupture CDI en période d'essai et proposition CDIC

Publié le 09/02/2018 Vu 5777 fois 30 Par
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31/01/2017 00:00

Bonsoir à tous,

Voici la suite de mon recours devant le conseil de Prud'hommes de Nanterre. Renvoi en bureau de jugement le 20/04/2017.
Toutes les pièces justificatives à mon recours ont été envoyées. Côté défenseur, aucune manifestation (la date limite d'envoi était au 26/01/2017). Je pense que c'est une astuce de plus pour faire traîner ce dossier et demander un nouveau report. Est-il possible à l'avocat en charge de ce dossier de signifier que les pièces demandées par le demandeur (c'est à dire moi-même) n'ont pas été communiquées au bureau en charge du dossier et à l'avocat de la défense pour ne pas se retrouver à disposer de pièces la journée même de l'audience et être dans l'impossibilité de préparer une défense.
Est-ce une pratique régulièrement utilisée et est-ce une attitude réellement appréciée par les bureaux de jugement ?
Dans ce cas, l'avocat doit signifier ce fait au bureau de jugement et à l'avocat de la défense ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses

31/01/2017 00:12

Bonjour,
C'est malheureusement une habitude de certains avocats qui devrait tendre à disparaître par les nouvelles dispositions pour les procédures engagées a partir d'août 2016...
Si vous avez un avocat, je vous conseillerais de lui demander de réagir dès maintenant pour qu'il n'y ait pas des renvois dilatoires successifs...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

25/06/2017 07:28

Bonjour à tous et merci encore pour vos conseils,

Procédure devant le conseil des Prud'Hommes toujours en cours.
Le conclusions de l'avocat de la société X Consulting sont édifiantes. Le gérant de cette société avance qu'aucune conversation n'ait eu lieu le 01/04/2016 et qu'en conséquence au'aucune proposition de CDIC n'ai été faite. Il fallait s'y attendre. J'ai en ma possession un mail de ce gérant me fixant ce rendez-vous à cette date donnée et avec un horaire. Cet te situation me met hors, j'ai horreur du mensonge et celui est de taille.
J'ai quelques questions à propos de ce dossier :
- Ai je le droit demander à cette société de produire des documents que je considère nécessaire pour que le conseil puisse juger en toute objectivité et non par affirmations comme le fait cette société actuellement ?
- Ai je le droit de produire de produire des mails d'anciens collaborateurs de cette société qui ont quitté cette société pour ce genre de comportement de la part du gérant ?
- Ai je le droit de demander à cette société de fournir les factures détaillées des appels sortants (fixe et mobile) pour cette période pour certifier que ce gérant m'a bien appelé à cette date ?
- Ai je le droit de produire un dossier médical dans le cadre de ce dossier pour appuyer ce dossier ? J'ai perdu mon père en mars 2016, quelques jours après j'apprenais cette décision de rupture, et pour finir notre couple a explosé. Je me suis retrouvé en hospitalisation pendant 1 semaine et suis sous anti-dépresseurs et anxiolytiques depuis cette période. Je doute que cela est une utilité.

25/06/2017 08:50

Bonjour,
Vous avez le droit de demander la production de pièces par la partie adverse, ce sera au Conseil de Prud'Hommes d'apprécier si elles sont utiles au dossier...
Pour les attestations d'anciens collaborateurs, il vaudrait mieux qu'elles revêtent les formes prévues à l'art. 202 du code de procédure civile...
Une facture détaillée des appels ne suffirait pas pour savoir ce qui s'est dit lors de la conversation téléphonique...
Je doute aussi qu'un dossier médical ait une utilité en l'occurrence et d'une manière générale, vous avez déjà dû transmettre vos pièces...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

09/02/2018 12:31

Bonjour à tous,

Voici le résultat des courses.
Dans cette procédure devant le conseil des Prud'hommes, défendeur et demandeur (moi-même) avons été déboutés de nos demandes respectives
Je suis cependant condamné aux éventuel dépens.
A quoi correspondent ces dépens ?
Je suis assez étonné de cette décision. Existe t-il un moyen d'échapper à cette condamnation ? Je suis actuellement sans emploi. Je ne ferais pas appel de la décision, je n'ai aucune confiance dans le conseil des Prud'hommes et je considère que ce dossier n'a pas été correctement abordé par ce même conseil, je préfère concentrer mon énergie dans la recherche d'un nouveau poste

09/02/2018 12:41

Bonjour,
Les dépens sont en général très réduits, il s'agit des frais d'instance et éventuellement d'Huissier...
Il est à noter qu'en cas d'Appel l'affaire ne serait pas rejugée par le Conseil de Prud'Hommes mais par la Cour d'Appel...
__________________________
Cordialement.

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