Validité et modalités clause de non concurrence

Bonjour,
Je suis actuellement salariée d'un cabinet de conseil spécialisé en CRM sur une technologie donnée. Mon contrat de travail stipule une clause de non concurrence limitée à 1 an et qui couvre "la France".
Cette clause, compte-tenu du territoire plus que large qu'elle évoque, est-elle valide?
Si je décide de me mettre à mon compte (eurl créée en France) mais de ne travailler qu'avec des cabinets étrangers, suis-je en situation de violation de cette clause?
Merci beaucoup pour votre aide,

Bonjour,
La clause de non-concurrence doit être nécessaire à la légitime protection de l'entreprise donc tout dépend sur quelle étendue du territoire s'étendait votre activité...
Votre installation en France même pour démarcher une clientèle étrangère risque de constituer un non-respect de la clause puisque son étendue géographique est sur l'ensemble du territoire, tout dépend aussi si l'activité de l'employeur était au moins pour partie la même...
Par ailleurs, il faudrait savoir si la clause est licite en prévoyant une contrepartie financière...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup pour votre réponse.
Cette clause prévoit bien une contrepartie financière donc semble tout à fait licite.
En revanche, est-ce que le fait qu'elle m'interdise de travailler sur le territoire français (mon lieu de résidence) n'est pas un peu abusif ? Cela signifie que si je veux travailler, je dois déménager à l'étranger.
De même, sont-ils en droit de réduire le montant de la contrepartie financière écrite au contrat ?

Merci encore pour votre aide

Si vous voulez travailler dans une activité concurrentielle effectivement, il faut que vous alliez à l'étranger mais cela ne vous empêche pas formellement de travailler sinon la clause serait illicite et même illégale...
Pour la réduction de la contrepartie financière, je ne peux pas vous répondre puisque je ne sais pas ce qui est indiqué mais normalement l'employeur doit respecter ce qui est prévu au contrat de travail et donc la verser intégralement le temps où la clause s'exerce...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

En complément du commentaire précédent, sachez que tout dépend de la rédaction exacte de la clause dans votre contrat...
Votre clause doit rappeler l'activité de votre entreprise actuelle, afin de circonscrire l'activité concurrente interdite. De même, il faut voir quel poste vous occupiez (un laveur de vitre dans cette entreprise ne pourra pas se voir opposer une interdiction de concurrencer l’activité de l'entreprise, en revanche si vous étiez à une fonction technique/clé la oui).
Il ne faut donc pas étudier le seul sujet de l'étendue géographique...

Gardez en tête également le sacro-saint principe de liberté d'établissement (vous êtes, par principe, libre d'installer votre activité où vous voulez, sauf violation d'un droit particulier), qui est un garde-fou contre les clauses de non-concurrence abusives.
bien cordialement
__________________________
Avocat expert en droit du travail

> Visitez notre page internet

Je suis actuellement salariée d'un cabinet de conseil spécialisé en CRM sur une technologie donnée
Il semble que la salariée ne soit pas laveur de vitres mais qu'elle occupe une fonction technique...
L'interrogation portait essentiellement sur l'étendue géographique...
La violation d'un droit particulier serait de ne pas respecté la clause de non-concurrence signée des deux parties pour préserver le légitime intérêt de l'entreprise...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup pour vos réponses.
Bien à vous